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§1) L’assurabilité fluctuante des techniques non courantes
La qualification de technique non courante (A), répondant à des critères bien précis, conditionne l’application de techniques assurantielles spécifiques (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
A/ La définition des techniques non courantes
Le monde de la construction est régi par un système de règlementation en cadré par l’application d’outils de référence qui délimitent le domaine « traditionnel »38. Les professionnels du secteur doivent alors respecter certaines obligations provenant de différentes sources : les règles de l’art, pratiques éprouvées de longue date, parfois même non codifiées, qui régissent […]
B/ Les modalités d’assurance des techniques non courantes
Le contrat d’assurance est établi et tarifé par l’assureur sur la base du risque présenté par les travaux « de technique courante » et l’entrepreneur assuré s’engage à déclarer les travaux ne répondant pas à ces critères. Pour bénéficier des garanties de son contrat, il incombe donc à l’entrepreneur de vérifier, lors de la remise […]
§2) Des carences générales du système français d’assurance construction préjudiciables à l’assurabilité de l’innovation
Piètre qualité des constructions (A) et capacité financière insuffisante du marché (B) sont aujourd’hui des carences fondamentales du système français d’assurance construction qui préjudicient à l’assurabilité d’un risque innovant rendue sensible par sa nouveauté et sa technicité. Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
A/ Une qualité des constructions peu encouragée
« Nous nous sommes penchés sur un problème : l’absence d’influence du régime sur l’amélioration de la qualité »49 déclarait Georges MERCADAL, ancien viceprésident du Conseil Général des Ponts et Chaussées, et président du groupe de travail auteur d’un rapport remis en 2006 aux pouvoirs publics sur l’assurance construction, la prévention, la qualité et les […]
B/ La capacité financière insuffisante du marché de l’assurance construction
Toujours selon le « rapport MERCADAL », la gestion en capitalisation est source de difficultés pour l’assurance construction française. Cette méthode de gestion, rendue obligatoire par l’instauration d’une double obligation d’assurance dommages ouvrage et responsabilité civile décennale, a été instaurée par la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 et progressivement précisée par la […]
Chapitre 2 : Des solutions juridiques et financières porteuses d’avenir pour l’assurance de l’innovation
Face aux difficultés envisagées dans le Chapitre 1 quant à l’assurabilité du risque innovant, des solutions existent pour l’encourager, tant sur le plan du régime juridique du système français d’assurance construction (Section 1) que sur un plan financier (Section 2). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Section 1 – Les rénovations possibles du système français d’assurance construction
La faible qualité des constructions modernes peut être combattue en prenant des mesures pour améliorer la qualité des sinistres (§1). Pour cela, il est nécessaire d’optimiser l’expertise dans le secteur du bâtiment, notamment par l’adoption de nouvelles mesures telles que le Pass’Innovation (§2). Ces mesures sont de nature à favoriser l’assurabilité du risque innovant en […]
§1) Une nécessaire amélioration de la prévention des sinistres
L’amélioration de la prévention des sinistres exige une meilleure qualification des intervenants (A) et un contrôle accru de la solidité des ouvrages (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
A/ Une meilleure qualification des intervenants à l’acte de construire
Favoriser et restaurer la qualité sont, aujourd’hui, les conditions essentielles pour rétablir la confiance des acteurs dans le secteur du bâtiment64. Evidemment, cet objectif ambitieux nécessite l’intervention de professionnels sérieux et qualifiés. Or, l’assureur ne dispose pas aujourd’hui du pouvoir de subordonner sa garantie à la vérification du respect des formalités légales par l’entreprise, de […]
B/ Un contrôle accru de la qualité des ouvrages
La certification des intervenants va de pair avec un contrôle renforcé de la solidité des ouvrages pour assurer une qualité optimale dans le bâtiment. L’amélioration de la prévention des sinistres doit passer, à ce titre, par une meilleure adéquation des fondations à la nature des sols et un contrôle poussé de la mise en oeuvre […]
§2) L’assurance de l’innovation sécurisée par l’adoption du Pass’Innovation
L’instauration du Pass’Innovation, adopté pour l’évaluation des produits innovants, constitue un outil rapide de diagnostic technique (A) et simplifie l’analyse du risque au service de l’assurance (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
A/ Un outil rapide de diagnostic technique
A l’origine, la procédure du Pass’Innovation a été notamment adoptée pour contrecarrer les lenteurs de l’avis technique. L’avis technique (ATec) est un document d’information à caractère technique sur l’aptitude à l’emploi et le comportement en service d’un produit ou d’un matériau nouveau utilisé dans le bâtiment. L’avis technique concerne des produits innovants, bien définis dans […]
B/ Une simplification de l’analyse du risque au service de l’assurance
La procédure du Pass’Innovation se déroule en trois étapes. La première consiste pour l’industriel à fournir la définition du procédé et de ses caractéristiques. Le dossier fourni par le fabricant doit comporter les éléments suivants : le principe du procédé et sa destination dans l’ouvrage ; le domaine d’emploi utilisé ; la description du procédé […]
Section 2 – L’assurance d’un risque au coût nécessairement limité
L’assurabilité du risque innovant en assurance construction implique nécessairement le plafonnement des garanties décennales obligatoires (§1). La réassurance apparaît également comme un enjeu financier majeur dans le développement de l’innovation technologique (§2). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
§1) Le plafonnement des garanties décennales obligatoires
Le maintien des assurances obligatoires dans le secteur de la construction ne peut s’accompagner que de leur plafonnement, pour alléger le coût de la prise en charge du risque. Progressivement initié (A), le plafonnement des garanties décennales a été confirmé il y’a peu (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
A/ L’initiation progressive d’un plafonnement au champ d’application restreint
Dans les conclusions du « rapport DUMAS », le groupe de travail se positionne pour le maintien des régimes de responsabilités existants dans le secteur de la construction. Selon lui, il faut maintenir le régime de responsabilité des sous-traitants à l’écart de celui des constructeurs, supprimer le régime spécifique des fabricants d’Eléments Pouvant Entraîner la […]
B/ La confirmation d’un plafonnement généralisé par l’évolution de la réglementation
Dans la foulée de la décision rendue par le BCT, un amendement sur la législation des plafonds de garantie dans le cadre des garanties obligatoires en matière de police responsabilité civile décennale était déposé au Sénat le 18 décembre 200698. Examiné dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2006, il a […]
§2) La réassurance du risque innovant dans le domaine de la construction
Les techniques de réassurance permettent une prise en charge financière des risques détenus en portefeuille par les assureurs. A ce titre, la réassurance des « grands chantiers » ne semble pas poser trop de problème (A) alors que la réassurabilité du risque innovant demeure beaucoup plus incertaine (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE […]
A/ La réassurance acceptée des « grands chantiers »
Invité lors du colloque « L’assurance construction, Droit spécial ou Droit commun ? » organisé par L’Auxiliaire en Octobre 2007 à l’Université Jean Moulin Lyon III, Roland SUDRES, Directeur du service Construction au sein de l’entreprise de réassurance Hannover Re, déclarait que « les chantiers classiques peuvent être assurés en capitalisation jusqu’à un montant de […]
B/ Un frein persistant quant à la réassurabilité du risque innovant
Les chantiers du Musée des Confluences et du Centre Pompidou à Metz (cf. image de synthèse ci-avant)110 constituent autant d’exemples de la difficulté de réassurer, et donc d’assurer, des constructions innovantes. A ce titre, il est apparu intéressant de recueillir l’avis d’un professionnel reconnu dans le secteur de la réassurance construction. Roland SUDRES, Directeur du […]
Conclusion
L’assurabilité du risque innovant en assurance construction semble donc plus délicate que les mesures adoptées pour l’encourager ne le laissent espérer. De façon générale, les assureurs, et plus particulièrement les assureurs construction, restent « frileux » à l’égard de risques techniques et nouveaux dont ils ne maîtrisent pas l’ensemble des enjeux. Mais quels reproches peut-on […]
Bibliographie
Ouvrages : – BIGOT J. et PERIER M., Risques et assurances construction, ed. L’argus de l’assurance, 2007 – BONNARD J., Droit des assurances, ed. Litec Objectif cours, 2ème ed., 2007 – LAMY Assurances, ed. LAMY, 2008 – LAMY Droit immobilier, Tome 1, Urbanisme, Construction, Fiscalité, ed. LAMY, 2006 – Mémento pratique Francis Lefebvre, Urbanisme, Construction, […]
§2/ Les questions relatives à la technique assurantielle
La micro-assurance pose également des questions quant aux produits d’assurance distribués, notamment à l’approche d’une extension progressive aux 22 régions françaises et de l’augmentation du nombre de candidats à la micro-assurance. En effet, les produits ont été créés avec comme base l’idée que la sinistralité des candidats à la micro-assurance était la même que pour […]
CONCLUSION
Telle est donc la micro-assurance en France. Une offre très jeune, qui soulève beaucoup d’espoir, au vu de ce qui a été réalisé dans les pays en voie de développement économique, mais qui soulève également beaucoup de questions quant à sa réelle viabilité et son avenir à moyen et long terme en France. Les mois […]
Bibliographie
Ouvrages, thèses, monographies : – Sylvain ALLEMAND, La Microfinance n’est plus une utopie ! Éditions autrement, 2007. – Bernard CATHELAT, LE RETOUR DES CLANS. Après l’ère de l’individualisme, entronsnous dans l’ère des tribus ?, éditions Denoël, 1997 – Daniel COHEN, Trois leçons sur la société post-industrielle, éditions du Seuil et La République des Idées, 2006. […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier Monsieur le Professeur MAYAUX d’avoir accepté de diriger ce mémoire. Je souhaite également exprimer ma profonde reconnaissance à Madame Christine GERARD, Directrice Régionale CNP Assurances, dont l’aide et la disponibilité furent extrêmement précieuses pour la rédaction de ce document. Retour au menu : LA MICRO-ASSURANCE
INTRODUCTION
La pauvreté croissante dans les pays en voie de développement économique, observée après la fin de la seconde guerre mondiale, notamment à la suite du mouvement de décolonisation, a profondément accentué le fossé entre ces pays en voie de développement et les pays développés. Devant la perspective de voir apparaître une fracture de plus en […]
Chapitre 1 : La micro-assurance associée au micro-crédit, une innovation à enjeu sociétal
Depuis maintenant une trentaine d’années, l’économie française est touchée par un chômage de masse. Pour tenter de mettre fin à cette situation, de nombreuses politiques inspirées par différentes théories économiques ont été mises en place, mais aucune n’a pour l’heure vraiment mis fin à cette situation. Le maintien du chômage à un niveau très élevé […]
Section 1 : Une voie nouvelle pour contribuer à la baisse du chômage
Comme nous venons de le souligner, la France traverse une crise de l’emploi ininterrompue depuis maintenant trente ans. Le couple micro-crédit et micro-assurance s’annonce comme une opportunité nouvelle pour enrayer le chômage, en incitant les chômeurs à créer leur entreprise et, par là même, leur propre emploi (Paragraphe 1). Partant, au-delà du chômage, l’encouragement à […]