Les juges du fond sont libres de choisir entre une indemnisation sous forme d’un
capital (Chapitre I) ou sous forme d’une rente (Chapitre II), sans être liés par la demande des
parties(134). Il leur est également possible d’allouer une partie de l’indemnité en capital et une
partie sous forme de rente.
134 Req., 11 juillet 1938 ; Crim., 19 juin 1996, n°95-82631 : « Les juges du fond apprécient souverainement le
mode de réparation du dommage résultant de l’infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une
indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci, au titre du préjudice découlant de son
incapacité permanente partielle ».