La mise en place de l’assurance automobile obligatoire généralisée au Cambodge serait
une urgente nécessité (§I) mais elle pourrait affecter la caractéristique spécifique de cette
assurance par rapport à celle de droit français (§II).
§I : Nécessité de la mise en place de l’assurance automobile obligatoire généralisée :
nouveauté du projet de loi
L’augmentation de l’accident de la circulation est cause essentielle conduisant à mettre
en place cette obligation(A). De plus, le projet de la mise en place de la zone de libre échange
dans le cadre de l’ASEAN serait un facteur qui va contribuer à l’aboutissement à ce voeu(B).
A. Accroissement de l’accident de la circulation au Cambodge : première cause de la
mortalité accidentelle
En vertu d’un rapport annuel publié par un site internet(32), en 2009, il y avait 21.519
accidents de la route survenus sur le territoire cambodgien. 1717 personnes ont été tuées (soit
une moyenne de 4.7 décès par jour) et 7.022 ont été gravement blessées. 18.410 véhicules
estimés ont participé à ces accidents. Ce rapport montre aussi qu’au cours des cinq dernières
années, le nombre de décès a presque doublé, soit une augmentation de 217%, tandis que le
nombre de véhicules à moteur enregistrés a augmenté de 142%. D’ailleurs, un autre site
internet officiel(33) indique que le décès causé par l’accident de la route devient la première
cause de la mortalité au Cambodge. Il indique également que la plupart des accidentés sont des
personnes vulnérables. De plus, l’étude estime que le coût économique annuel des accidents de
la route en 2010 est à 279 millions de dollars, soit une augmentation de 13% par rapport à
l’année 2009 qui était de 248 millions de dollars. Dans la comparaison des taux de mortalité
pour 10000 véhicules immatriculés entre les pays membres de l’ASEAN, le Cambodge a le taux
le plus élevé. De plus, le taux de la mortalité causé par l’accident routier au Cambodge est plus
élevé que celui en France, soit 1717 sur 14,5 millions de la population globale contre 3992(34) sur
65 millions d’habitants(35).
B. Assurance automobile généralisée et l’ASEAN(36)
La généralisation de l’obligation d’assurance automobile serait nécessaire au niveau
national et régional (de l’ASEAN). L’objectif de l’ASEAN est de créer le marché unique(37) comme
celle en Europe, ce qui entraîne inévitablement la libre circulation des marchandises et des
personnes dans cette région. Pour assurer cet objectif, la sécurité devrait être renforcée car
l’accident peut avoir lieu inévitablement à travers cette libre circulation. De plus, il faut
assurer, en cas de survenance de l’accident, qu’une indemnisation est faite à la victime pour
réparer ses dommages. C’est l’idée d’imposer l’assurance obligatoire pour tous les véhicules.
En outre, il est nécessaire que l’assurance automobile soit valable dans tous les pays membres
pour éviter que les automobilistes aient à contracter une couverture d’assurance à la frontière
et pour veiller à ce que les tiers victimes d’accidents de la circulation n’aient pas à souffrir du
fait que les dommages matériels ou personnels qu’ils subissent soient dus à la faute d’un
automobiliste étranger plutôt qu’à celle d’un automobiliste résident de leur pays, ce qui
permet d’éviter le risque d’absence d’assurance en cas d’accident provoqué par
l’automobiliste étranger dont l’assurance automobile nationale n’est pas obligatoire. Ce
système n’est pas nouveau. Il a été mis en place par les pays de l’Europe. C’est le système de
Carte verte qui est valable dans 45 pays européens, y compris ceux de l’UE(38). Cette carte verte
a une valeur d’attestation d’assurance au niveau national alors qu’elle pose une présomption
irréfragable de garantie à l’étranger. Selon ce système, chaque bureau national indemnise les
victimes d’accidents de la circulation causé sur son territoire par un véhicule dont le
stationnement habituel est situé dans un autre Etat membre.
§II. Impact de la mise en place de l’obligation d’assurance généralisée
L’assurance automobile au Cambodge est marquée par sa spécificité, c’est-à-dire que
l’assureur joue un rôle très actif à partir du moment de l’accident jusqu’au paiement de
l’indemnité d’assurance à la victime.
Quand l’assureur est informé de l’accident, le personnel de celui-ci intervient sur place
afin d’accomplir certaines missions à savoir :
– En cas de dommage corporel, il doit faire le nécessaire afin de ramener la victime à
l’hôpital le plus proche ou à l’hôpital partenaire. En cas de dommage matériel, il doit
prendre des mesures nécessaires pour prévenir la dégradation de biens et garder et
protéger les matériels restants.
– Il doit participer avec le policier à la rédaction du procès verbal pour déterminer la
part de responsabilité du responsable et celle de la victime.
– Au cours de cette mission, il doit accomplir au nom de l’assuré toutes les procédures
concernant l’accident et il doit se porter garant pour le véhicule de l’assuré devant
les autorités compétentes.
Nous constatons que la compagnie d’assurance assiste ses clients dans toutes les
étapes. Cette pratique est née par la volonté de l’assureur d’implanter la confiance de la
population sur l’assurance automobile et de bien maîtriser les causes de l’accident et les
montants de dommages subis par les victimes.
Tel n’est pas le cas en France. L’assureur français ne s’occupe que de payer les
indemnités d’assurance en fonction du procès verbal ou du constat amiable de l’accident. Cela
est logique car les personnels de la compagnie ne peuvent pas intervenir sur place pour assister
son assuré et constater les milliers d’accidents qui sont survenus sur le territoire français.
Le comportement de l’assureur cambodgien se changera si l’assurance automobile est
rendue obligatoire à tous les véhicules car il est insupportable pour l’assureur d’employer
beaucoup de personnels pour intervenir sur place et lieu de l’accident. De plus, cette pratique
devrait être supprimée car la rédaction du procès verbal sur l’accident est une mission de la
police. Le personnel de la compagnie ne peut pas y participer.
32 http://www.roadsafetycambodia.info.
33 http://www.chinadaily.com.cn.
34 www. preventionroutiere.asso.fr/nos- publications/Statistiques-d-accidents.
35 www.insee.fr.
36 association des nations de l’Asie du Sud-Est.
37 http://www.asean.org/publications/AEC%20Scorecard.pdf.
38 http://www.cobx.org/fr/index-module-orki-page-view-id-62.html