Le législateur a imposé un corps de règles aux assureurs afin de protéger les intérêts des
bénéficiaires et garantir la qualité de la prestation d’assurance à délivrer. C’est précisément
parce que ce contrat se distingue d’une quelconque opération bancaire (par ailleurs encadrées
bien entendu) qu’il appartient à l’assureur de veiller à une gestion saine des primes récoltées et
à la définition d’unités de comptes qui permettront de couvrir le risque dépendant “de la durée
de la vie humaine”38, savoir la survie de l’assuré au terme ou son décès.
Le Code des assurances pose un double critère pour la définition des supports offerts à
l’arbitrage (A), et encadre la possibilité de les modifier dans le courant de la vie
contractuelle (B).
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