SECTION 2 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS PROPOSEES

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Les solutions préconisées n’atteindront leur pleine efficacité qu’en prenant ancrage sur certaines conditions préalables à leur mise en œuvre. Nous apportons ici les précisions en termes de stratégies concrètes à travers des suggestions à l’endroit de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et de l’Assemblée Nationale.

Paragraphe 1 : Suggestions à l’endroit de l’ENAM et de la DGID

. Suggestions à l’endroit de l’ENAM

Les autorités de l’Ecole Nationale d’Administration et de magistrature devront inscrire dans le programme de formation des étudiants en administration des impôts du 1er cycle des modules de cours ayant pour objectifs par exemple :

‐ de préciser la notion de fiscalité internationale ;
‐ de présenter et d’analyser les dispositions actuelles du CGI abordant la question des prix de transfert ;
‐ de mettre en évidence et d’expliquer les modalités de recherche d’informations externes (droit de communication, assistance administrative internationale).

. Suggestions à l’endroit de la DGID

A l’endroit de la DGID, nous suggérons : l’organisation, le suivi et la pérennisation des formations en cours de carrière. Pour avoir tout son sens, la formation en cours de carrière que nous proposons doit être rendu obligatoire pour tous les inspecteurs des impôts. Par ailleurs celle au profit spécifiquement des inspecteurs chargés du contrôle fiscal mettra l’accent d’une part sur l’analyse de comparabilité pour la compréhension de la détermination des prix de pleine concurrence et d’autre part sur la bonne maîtrise de l’outil informatique. Ainsi, la DGID pourrait s’employer soit à octroyer des bourses de stages de courte durée aux cadres inspecteurs des impôts dans les domaines tels que le commerce international, les banques, les assurances, la télécommunication, l’informatique…, soit à faire appel à des experts étrangers qui ont la maîtrise des questions fiscales dans différents secteurs d’activité et dont l’efficacité des résultats de leur intervention est prouvée sous d’autres cieux. Les diverses formations devront permettre aux inspecteurs en charge des dossiers de contrôle, d’acquérir d’une part la capacité de faire des comparaisons entre les prix pratiqués au niveau des entreprises associés et ceux en cours sur le marché, et de savoir apprécier d’autre part dans la mesure du possible les services intra-groupe. Par ailleurs il faudra insister sur les caractéristiques ci-après des biens et services aux fins de comparabilité sur le marché :

- dans le cas de transfert portant sur les biens corporels : les caractéristiques physiques du bien, sa qualité et sa fiabilité, ainsi que la facilité d’approvisionnement et le volume de l’offre ;
- dans le cas des prestations de services : la nature et le volume des services ;
- dans le cas d’actifs immatériels : la forme de la transaction (par exemple cession d’une licence ou vente), le type d’actif (par exemple brevet, marque de fabrique ou procédé technique) et l’avantage escompté de l’utilisation de l’actif en question.

La DGID doit envisager suivant les mécanismes appropriés par exemple :

- la création d’un Service des Affaires Internationales (SAI) à la DLC qui sera le point focal ou la représentation à l’internationale de la DGID pour les questions de fraude et d’évasion fiscales internationales ;
- d’exclure du mécanisme de l’exemption, prévu dans les conventions de non double imposition, les revenus étrangers en provenance d’un paradis fiscal ; pour ces revenus, établir un taux minimum de l’impôt étranger effectivement acquitté ;
- d’alourdir les retenues à la source sur les revenus à destination d’un paradis fiscal ;
- d’empêcher la déductibilité des versements faits à une personne morale établie dans un paradis fiscal ; les contribuables concernés devront prouver la réalité de la prestation et montrer que celle-ci ne présente pas un caractère anormal ou exagéré (une telle loi s’applique déjà, par exemple, en Espagne et en France).

Par ailleurs, la DGID à travers ses directions techniques compétentes en l’occurrence la DLC doit prendre l’initiative de la signature de conventions fiscales. Il s’agit tout d’abord par exemple d’en signer avec les pays limitrophes en l’occurrence le Nigéria et ensuite avec les pays comme l’Inde, le Liban, et la Chine (pays avec lequel le Bénin a beaucoup d’échanges économiques). Dès lors la DGID devra s’assurer de la mise en œuvre effective des clauses relatives à l’assistance administrative et à l’assistance au recouvrement inscrites dans ces différentes conventions fiscales toutes les fois que cela s’avère nécessaire. Aussi faudra-t-il qu’elle dénonce les conventions dans lesquelles les Etats contractants ne coopèrent pas et ne font pas jouer la clause de réciprocité en matière d’assistance.

Paragraphe 2: Suggestions à l’endroit du Ministère de l’Economie et des Finances et à l’endroit de l’Assemblée Nationale

Le Ministère de l’Economie et des Finances devra initier des communications en Conseil des Ministres pour montrer l’impact des transferts indirects de bénéfice sur la rentabilité de la fiscalité béninoise. Par ailleurs il faudra envisager la mise en place d’un système permettant la spécialisation des inspecteurs-vérificateurs pour qu’ils maitrisent par exemple la comptabilité informatisée.

Nous suggérons aussi aux parlementaires de prendre à cœur le vote des textes de lois initiés par la DGID et allant dans le sens de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. La création par exemple d’une sous-commission parlementaire composée de fiscalistes, de spécialistes du droit et de spécialistes des affaires économiques internationales pour l’étude et la mise à jour régulière du CGI et des diverses conventions fiscales signées par le Bénin, devra aussi être envisagée.

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