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Section 1 : La restructuration de la société d’assurance

Pour des raisons économiques ou de gestion, l’assureur peut opter pour une stratégie de rapprochement avec d’autres sociétés d’assurance par des techniques juridiques telles que l’acquisition ou la fusion. Dans la première situation, il acquiert la majorité des actions d’une autre société alors que dans la seconde, il absorbe une société pour créer avec celle-ci une nouvelle entité, la fusion constituant ainsi en un transfert de portefeuille de la société absorbée vers celle absorbante. L’intérêt de ces rapprochements pour l’assureur est d’augmenter son influence sur le marché et de garder le contrôle d’une autre société. Ce contrôle se manifeste par un pouvoir de décision permettant d’influencer la politique de souscription et par ricochet les conditions d’acceptation des risques.

Une entreprise propriétaire de risques jadis transférés à un assureur peut du fait d’une acquisition ou d’une fusion de celui-ci, voir son risque rejeté par la nouvelle entité. La nouvelle société d’assurance constituée peut avoir une aversion au risque qui ne prend pas en charge l’intégralité du risque transféré par de l’entreprise ou bien l’exclure de son champ de couverture. Cette situation est plus sensible pour les entreprises qui ont des activités à l’étranger.

Les sanctions pécuniaires des juridictions nord américaines sont réputées très élevées par les sociétés d’assurances européennes. Donc la politique de souscription d’une société d’assurance née d’une restructuration peut exclure de sa couverture les Etats-Unis et le Canada ou limiter ses engagements sur ces territoires. Ces conditions sont de nature à limiter les possibilités de transfert des risques d’une entreprise internationale.

Le rapprochement de sociétés d’assurance, s’il est décidé conjointement entre partenaires assureurs, peut être source de méfiance ou de manque de confiance du propriétaire des risques envers la nouvelle entité ou la société dominante. Pour réduire le risque d’espionnage, l’entreprise n’hésite pas à changer d’assureur ou d’opter pour l’auto-assurance ou la création d’une captive. Dans le transfert des risques de l’entreprise, certaines informations relatives à l’activité de l’entreprise sont communiquées à l’assureur pour la connaissance des risques qu’il compte couvrir. Il doit donc régner un climat de confiance entre l’assuré et son assureur. Il est concevable qu’une entreprise française d’industrie de pointe soit assurée par une société d’assurance française. En revanche, si cet assureur est absorbé par des capitaux étrangers, l’assuré pourrait revoir sa stratégie de transfert de risque par l’assurance.

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