SECTION 1 : APPROCHES DE SOLUTIONS

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Apporter des solutions à un problème, c’est proposer les conditions d’éradication des causes réelles s’en trouvant à la base.

Ainsi, nous avons proposé dans cette rubrique quelques approches de solutions pour enrayer les causes relatives aux problèmes spécifiques identifiés au cours de l’étude.

Paragraphe1 : Approches de solutions au problème de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux

Rappelons que la non maîtrise observée du concept des paradis fiscaux est liée d’abord à l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM, ensuite à l’absence de spécialisation des inspecteurs et enfin au nombre insuffisant de normes fiscales régissant les affaires économiques internationales inscrites dans la fiscalité béninoise. Nous proposons donc :

- l’inscription dans le programme de formation des étudiants en l’occurrence du 1er cycle de l’ENAM en Administration des Impôts (AI), des modules de cours portant sur la thématique de la fiscalité internationale ;
- l’organisation régulière et continue de formations animées par des experts nationaux et internationaux au profit des inspecteurs-vérificateurs ;
- la mise à la disposition des inspecteurs des impôts en l’occurrence les inspecteurs-gestionnaires et les inspecteursvérificateurs de la liste actualisée des pays classés comme étant des paradis fiscaux ;
- la reformulation de l’article 37 du CGI béninois en y intégrant dans la mesure du possible la disposition de l’article 238 A du CGI français qui évoque que : « Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur à plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

D’abord la première solution a pour but de permettre aux étudiants en Administration des Impôts, futurs inspecteurs des impôts, d’avoir une culture fiscale internationale. C’est-à-dire leur permettre d’avoir par exemple une idée sur les questions relatives aux paradis fiscaux, aux notions de prix de transfert et de convention d’assistance administrative internationale. Ensuite La deuxième solution vise dans une certaine mesure la spécialisation des inspecteurs dans les secteurs d’activité des dossiers qu’ils gèrent ou qu’ils contrôlent. Enfin les deux dernières solutions ont pour but de permettre aux inspecteurs de disposer de certains outils (normes fiscales) leur permettant de mieux appréhender le concept de paradis fiscaux.

Paragraphe 2 : Approches de solutions aux problèmes spécifiques n°2 et n°3

. Approches de solutions au problème de la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales

Le diagnostic établi a révélé que ce problème est dû à la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence.

Nous proposons dès lors les solutions suivantes :

- la détermination par le CGI des conditions permettant de présumer de l’anormalité des prix de transfert et un contrôle adéquat de la réalité et de la sincérité des frais d’assistance évoqués dans l’article 21 alinéa 5. f. du CGI ;
- le renforcement de toutes les dispositions du CGI qui abordent les prix de transfert d’une manière ou d’une autre, pour permettre aux inspecteurs d’avoir des outils de contrôle adéquats ;
- la dotation de la Brigade d’enquête fiscale (BEF) en moyens (humains, matériels et financiers) afin de la rendre plus opérationnelle dans le domaine des enquêtes liées à la fraude et à l’évasion fiscales internationales ;
- le recours à l’expertise nationale ou étrangère dans des secteurs d’activités difficiles à maitriser par les inspecteurs des impôts, en vue du contrôle adéquat des services rendus et/ou reçus par les entreprises-filiales de multinationales exploitées au Bénin.
- l’adaptation des outils et méthodes aux évolutions techniques et économiques en matière de contrôle des comptabilités informatisées et des opérations internationales ;
- l’amélioration des dispositions législatives pour renforcer l’efficacité du contrôle à l’égard des fraudeurs utilisant des paradis fiscaux en prolongeant par exemple le délai de reprise.

Ces solutions visent l’amélioration des outils de contrôle des filiales des multinationales. Elles permettront dans une certaine mesure de s’assurer de la réalité et de la sincérité des services, de déterminer les produits imposables par comparaison à ceux des entreprises similaires exploitées normalement sur le territoire national ou dans la sous-région (d’où la nécessité d’une coopération internationale grâce aux conventions fiscales portant assistance administrative).

. Approches de solutions au problème de l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux

Tirant les conséquences du fait que l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux est liée au manque d’intérêt économique que peut représenter actuellement le Bénin pour les paradis fiscaux du fait de la faiblesse de notre tissu économique, nous proposons :

la prise de mesures incitatives, pour que les entreprises de divers secteurs d’activité et de diverses origines puissent investir au Bénin en vue de la dynamisation de l’économie béninoise ;
la conclusion au préalable dans la mesure du possible de conventions fiscales portant assistance administrative entre le Bénin et la plupart des pays dont ces entreprises sont originaires.

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