Institut numerique

PARTIE 1 : La loi Badinter, ou la mise en place d’un régime d’indemnisation inégalitaire

Chapitre 1 : l’instauration d’un régime spécial d’indemnisation visant à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation
Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs

Page suivante : Chapitre 1 : l’instauration d’un régime spécial d’indemnisation visant à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation

Retour au menu : DEUX CATEGORIES DE VICTIMES ISSUES DE LA LOI BADINTER : NECESSITE ET AVENIR