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PARAGRAPHE I : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES RESPONSABILITES CIVILES

Comme nous l’avons dit plus haut, on ne peut parler de responsabilité du banquier sans que celui-ci ne soit convoqué en justice pour répondre de ses actes. Il faudrait pour cela que le porteur porte son action devant les tribunaux. L’action est donc définit comme le droit de saisir le juge et la demande en justice est la manière dont s’exerce ce droit ; elle est l’acte de procédure par lequel une personne exerce ce droit, se fait entendre sur le fond de la prétention dont elle saisi le juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée (108). Quelles sont les parties aux procès? Quelle est le délai pour agir? Quelle est la juridiction compétente ? Ce sont là les questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

108 L. Cadiet, Droit judiciaire privé 2ième éd, LITEC, Paris 1998, p.341.

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