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PARAGRAPHE I : LES CARTES DE RETRAIT SIMPLE ET LES CARTES DE PAIEMENT

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Les cartes de retrait sont définies par l’art.57-1 du D30 oct. 1935 mod. loi 30 déc. 1991 ainsi : « Constitue une carte de retrait, toute carte émise par un établissement, une institution ou un service…et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds». Les cartes de paiement sont définies par le même texte comme : « toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l’art. 8 de la loi n°84-46 du 24 janv. 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds ».

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