Recherche
A/ L’initiation progressive d’un plafonnement au champ d’application restreint
Dans les conclusions du « rapport DUMAS », le groupe de travail se positionne pour le maintien des régimes de responsabilités existants dans le secteur de la construction. Selon lui, il faut maintenir le régime de responsabilité des sous-traitants à l’écart de celui des constructeurs, supprimer le régime spécifique des fabricants d’Eléments Pouvant Entraîner la […]
§1) Le plafonnement des garanties décennales obligatoires
Le maintien des assurances obligatoires dans le secteur de la construction ne peut s’accompagner que de leur plafonnement, pour alléger le coût de la prise en charge du risque. Progressivement initié (A), le plafonnement des garanties décennales a été confirmé il y’a peu (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Section 2 – L’assurance d’un risque au coût nécessairement limité
L’assurabilité du risque innovant en assurance construction implique nécessairement le plafonnement des garanties décennales obligatoires (§1). La réassurance apparaît également comme un enjeu financier majeur dans le développement de l’innovation technologique (§2). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
B/ Une simplification de l’analyse du risque au service de l’assurance
La procédure du Pass’Innovation se déroule en trois étapes. La première consiste pour l’industriel à fournir la définition du procédé et de ses caractéristiques. Le dossier fourni par le fabricant doit comporter les éléments suivants : le principe du procédé et sa destination dans l’ouvrage ; le domaine d’emploi utilisé ; la description du procédé […]
A/ Un outil rapide de diagnostic technique
A l’origine, la procédure du Pass’Innovation a été notamment adoptée pour contrecarrer les lenteurs de l’avis technique. L’avis technique (ATec) est un document d’information à caractère technique sur l’aptitude à l’emploi et le comportement en service d’un produit ou d’un matériau nouveau utilisé dans le bâtiment. L’avis technique concerne des produits innovants, bien définis dans […]
§2) L’assurance de l’innovation sécurisée par l’adoption du Pass’Innovation
L’instauration du Pass’Innovation, adopté pour l’évaluation des produits innovants, constitue un outil rapide de diagnostic technique (A) et simplifie l’analyse du risque au service de l’assurance (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
B/ Un contrôle accru de la qualité des ouvrages
La certification des intervenants va de pair avec un contrôle renforcé de la solidité des ouvrages pour assurer une qualité optimale dans le bâtiment. L’amélioration de la prévention des sinistres doit passer, à ce titre, par une meilleure adéquation des fondations à la nature des sols et un contrôle poussé de la mise en oeuvre […]
A/ Une meilleure qualification des intervenants à l’acte de construire
Favoriser et restaurer la qualité sont, aujourd’hui, les conditions essentielles pour rétablir la confiance des acteurs dans le secteur du bâtiment64. Evidemment, cet objectif ambitieux nécessite l’intervention de professionnels sérieux et qualifiés. Or, l’assureur ne dispose pas aujourd’hui du pouvoir de subordonner sa garantie à la vérification du respect des formalités légales par l’entreprise, de […]
§1) Une nécessaire amélioration de la prévention des sinistres
L’amélioration de la prévention des sinistres exige une meilleure qualification des intervenants (A) et un contrôle accru de la solidité des ouvrages (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Section 1 – Les rénovations possibles du système français d’assurance construction
La faible qualité des constructions modernes peut être combattue en prenant des mesures pour améliorer la qualité des sinistres (§1). Pour cela, il est nécessaire d’optimiser l’expertise dans le secteur du bâtiment, notamment par l’adoption de nouvelles mesures telles que le Pass’Innovation (§2). Ces mesures sont de nature à favoriser l’assurabilité du risque innovant en […]
Chapitre 2 : Des solutions juridiques et financières porteuses d’avenir pour l’assurance de l’innovation
Face aux difficultés envisagées dans le Chapitre 1 quant à l’assurabilité du risque innovant, des solutions existent pour l’encourager, tant sur le plan du régime juridique du système français d’assurance construction (Section 1) que sur un plan financier (Section 2). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
B/ La capacité financière insuffisante du marché de l’assurance construction
Toujours selon le « rapport MERCADAL », la gestion en capitalisation est source de difficultés pour l’assurance construction française. Cette méthode de gestion, rendue obligatoire par l’instauration d’une double obligation d’assurance dommages ouvrage et responsabilité civile décennale, a été instaurée par la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 et progressivement précisée par la […]
A/ Une qualité des constructions peu encouragée
« Nous nous sommes penchés sur un problème : l’absence d’influence du régime sur l’amélioration de la qualité »49 déclarait Georges MERCADAL, ancien viceprésident du Conseil Général des Ponts et Chaussées, et président du groupe de travail auteur d’un rapport remis en 2006 aux pouvoirs publics sur l’assurance construction, la prévention, la qualité et les […]
§2) Des carences générales du système français d’assurance construction préjudiciables à l’assurabilité de l’innovation
Piètre qualité des constructions (A) et capacité financière insuffisante du marché (B) sont aujourd’hui des carences fondamentales du système français d’assurance construction qui préjudicient à l’assurabilité d’un risque innovant rendue sensible par sa nouveauté et sa technicité. Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
B/ Les modalités d’assurance des techniques non courantes
Le contrat d’assurance est établi et tarifé par l’assureur sur la base du risque présenté par les travaux « de technique courante » et l’entrepreneur assuré s’engage à déclarer les travaux ne répondant pas à ces critères. Pour bénéficier des garanties de son contrat, il incombe donc à l’entrepreneur de vérifier, lors de la remise […]
A/ La définition des techniques non courantes
Le monde de la construction est régi par un système de règlementation en cadré par l’application d’outils de référence qui délimitent le domaine « traditionnel »38. Les professionnels du secteur doivent alors respecter certaines obligations provenant de différentes sources : les règles de l’art, pratiques éprouvées de longue date, parfois même non codifiées, qui régissent […]
§1) L’assurabilité fluctuante des techniques non courantes
La qualification de technique non courante (A), répondant à des critères bien précis, conditionne l’application de techniques assurantielles spécifiques (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Section 2 – L’assurabilité limitée du risque technologique
Après l’étude de matériaux techniques particuliers, panneau solaire photovoltaïque et pompe à chaleur, on peut élargir le débat aux techniques non courantes et à leur appréhension assurantielle (§1) avant de souligner les carences générales du système d’assurance construction français et montrer à quel point elles sont préjudiciables à l’assurabilité du risque innovant (§2). Retour au […]
A/ Présentation technique de procédés innovants : panneau solaire photovoltaïque et pompe à chaleur
L’origine du panneau solaire photovoltaïque remonte à une cinquantaine d’années23. A partir de 1960, les premiers générateurs solaires photovoltaïques sont implantés sur les satellites, qui depuis utilisent quasiment exclusivement cette énergie. En 1970, les premières applications solaires photovoltaïques alimentent des émetteurs isolés. Début 1980, des maisons équipées en panneaux solaires photovoltaïques et des électrifications rurales […]
B/ L’appréhension spécifique du risque technique par les assureurs construction
En matière d’innovation technologique, les assureurs construction mettent en place une analyse spécifique du risque encouru pour savoir jusqu’à quelle intensité de désordres ils sont capables de l’assumer. Tout risque innovant est donc examiné individuellement et ne peut faire l’objet d’une couverture globale. Après une analyse au cas par cas, l’assureur peut délivrer sa garantie […]
§2) Des applications technologiques nouvelles : panneau solaire photovoltaïque et géothermie
L’innovation technologique dans le secteur du bâtiment, matérialisée notamment par les techniques du panneau solaire photovoltaïque et de la pompe à chaleur (A), poussent les assureurs à adopter une approche particulière du risque construction (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
B/ Les mesures propres au secteur du bâtiment
Parmi les groupes de travail mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le groupe n°1, Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie, et plus particulièrement l’atelier n°2 constitué en son sein, ont évoqué la problématique du bâtiment et de l’urbanisme. A en croire ses travaux, le bâti consomme 42,5 […]
A/ Le constat
Avant même l’avènement du Grenelle de l’environnement, les assureurs ont accompagné l’innovation en proposant des solutions pertinentes et innovantes, capables de répondre aux défis qui s’offraient à eux11. En effet, le développement durable et l’innovation qui l’accompagne, constituent un véritable enjeu pour les assurances de 11 FFSA, L’assurance française en 2007, Les assurances de biens […]
§1) Le Grenelle de l’environnement, moteur de l’innovation dans le secteur du bâtiment
Face à un constat alarmant (A), le Grenelle de l’environnement contribue à l’adoption de mesures propres au secteur du bâtiment (B). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Section 1 – Le développement contemporain de l’innovation technologique, encouragé par le Grenelle de l’environnement
Le Grenelle de l’environnement, initié en 2007 et dont les mesures commencent à être mises en oeuvre, constitue un véritable accélérateur de l’innovation technologique dans le secteur du bâtiment (§1) dont le panneau solaire photovoltaïque et la géothermie sont des exemples flagrants (§2). Retour au menu : L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Chapitre 1 : Les entraves à l’assurabilité d’une innovation croissante en assurance construction
L’accélération contemporaine de l’innovation technologique, dopée notamment par la mise en place du Grenelle de l’environnement et des mesures qui en découlent, constitue un enjeu nouveau pour l’assurance construction (Section 1). Face à cela, le système français d’assurance construction montre certaines limites, sources d’entraves à la prise en charge du risque innovant (Section 2). Retour […]
Introduction
« Presqu’un an après la clôture du Grenelle de l’environnement par le président de la République, le 25 octobre 2007, sa première traduction s’apprête à être débattue par le Parlement1 » pouvait-on lire dans l’édition de La Tribune du 7 octobre 2008. Cette actualité législative traduit le vent nouveau insufflé par les discussions du Grenelle […]
L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
L’ASSURABILITE DU RISQUE INNOVANT EN ASSURANCE CONSTRUCTION
Auteur : Jérôme BOUIN
Année de publication : 2008
APRIL ENTREPRISE LYON : GESTIONNAIRE ASSURANCES COLLECTIVES (F/H)
SEPCOFI et HAUSSMAN CONSEILS), filiale d’APRIL spécialisée dans l’assurance des risques d’entreprise en région recherche pour son service assurances de personnes un/une gestionnaire en assurances collectives
ALPTIS Assurances : Gestionnaire assurances collectives H/F
Alptis Assurances, société de courtage d’assurances spécialisée en produits santé et prévoyance, recherche un gestionnaire d’assurance collective à Lyon