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Section 1 : Typologie des régimes de retraite supplémentaire
Les régimes de retraite supplémentaire sont mis en place par les entreprises, pour l’ensemble des salariés ou pour une partie d’entre eux. Ils procurent aux intéressés un complément de retraite sous forme de rente, à partir de la cessation d’activité professionnelle, complément qui s’ajoute aux pensions servies par les régimes obligatoires, c’est-à-dire le régime général […]
Section 2 : Les objectifs poursuivis par la mise en place de dispositifs d’épargne salariale
L’épargne salariale est une forme de rémunération alternative qui profite aussi bien à l’entreprise, qui peut via ce système, optimiser sa politique sociale et augmenter sa croissance économique (§1), qu’au salarié, qui peut bénéficier d’une rémunération additionnelle, susceptible d’être épargnée dans des conditions avantageuses ou perçue immédiatement (§2). §1) Du coté de l’entreprise : la […]
Introduction :
Le 19ème siècle français voit fleurir, au fur et à mesure du développement de la société industrielle, à la fois les théories et les expérimentations destinées à unir salariés et chefs d’entreprise, à « substituer à cette relation conflictuelle une relation de solidarité dans l’entreprise dans le but de transformer les travailleurs, de salariés qu’ils […]
REMERCIEMENTS
En préambule de ce mémoire, je tenais à adresser mes sincères remerciements aux personnes suivantes : – Monsieur Le Professeur Luc MAYAUX, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon. – Monsieur Laurent PHILIBERT, Délégué Régional Paris IDF – Direction Commerciale Assurances Collectives – au sein de Gan-Eurocourtage, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, ainsi […]
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE ET FAUTE LOURDE : NOTION ET EVOLUTION
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE ET FAUTE LOURDE : NOTION ET EVOLUTION
Auteur : Bélinda WALTZ
Année de publication : 2011
TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. – 4 – INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… – 5 – PREMIÈRE PARTIE – L’ÉVOLUTION VERS UNE CONCEPTION DUALISTE DE LA FAUTE LOURDE ET SES INCIDENCES SUR L’EFFICACITÉ DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ ……………………………………….- 16 – CHAPITRE 1 – L’ÉLARGISSEMENT JURISPRUDENTIEL DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE ……………….. – 17 – Section 1 – La conception […]
BIBLIOGRAPHIE
I. DICTIONNAIRES . CORNU (G.) : – Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, PUF, 8ème éd., mise à jour « Quadrige », 2007 . GUILLIEN (R.), VINCENT (J.), GUINCHARD (S.) et MONTAGNIER (G.) : – Lexique des termes juridiques, Dalloz, 19ème éd., 2012 II. OUVRAGES GÉNÉRAUX, TRAITÉS ET MANUELS . BÉNABENT (A.) : – Droit civil, […]
Section 2 – Une notion de faute lourde marginalisée
82. Plan La jurisprudence rendue quant à la question de l’efficacité des clauses limitatives de responsabilité a eu pour effet d’opérer un net repli de la notion de faute lourde (§1). Le droit des contrats étant sur le point d’être réformé, il sera alors intéressant de s’attacher au droit prospectif français pour constater s’il est […]
CHAPITRE 1 – LE RÉTRECISSEMENT JURISPRUDENTIEL DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
51. Plan La jurisprudence, après avoir élargi les contours de la faute lourde, a rendu des décisions témoignant d’un retour à une conception classique. Pour se faire elle a détaché la notion de faute lourde de celle d’obligation fondamentale (Section 1). Cependant les juges ne se sont pas contentés de poser l’autonomie de ces deux […]
Section 1 – Le détachement de la faute lourde et de l’obligation essentielle
52. Plan Le détachement de la faute lourde et de l’obligation fondamentale posé par la jurisprudence ressort de deux arrêts essentiels en la matière, tous deux impliquant la société Chronopost, à savoir l’arrêt du 22 octobre 1996 (§1), dit premier arrêt Chronopost, et les arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation […]
Section 2 – Un élargissement source d’interrogations
42. Plan L’élargissement des contours de la faute lourde suscite deux types d’interrogations. La première tient au rôle de la volonté des parties quant à la qualification d’obligation essentielle ou accessoire dans le contrat (§1). La seconde s’attache à la sanction qui est de tenir en échec la clause limitative ou exonératoire de responsabilité tout […]
CHAPITRE 2 – LES INCIDENCES DE L’ÉLARGISSEMENT DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
36. Plan L’évolution jurisprudentielle vers un élargissement de la faute lourde n’emporte pas l’adhésion et, ce, à deux niveaux. Une telle extension est non seulement source d’incohérence (Section 1) mais, également, d’interrogations (Section 2). Retour au menu : Clauses limitatives de responsabilité et faute lourde : notion et évolution
Section 1 -Un élargissement source d’incohérence
37. Plan Cette incohérence s’agissant des conséquences de l’élargissement jurisprudentiel de la faute lourde est perceptible à deux égards tenant au système de hiérarchie des fautes d’une part (§1) et à sa rigidité quant à l’efficacité des clauses limitatives de responsabilité d’autre part (§2). §1 – Une conception extensive de la faute lourde en inadéquation […]
CHAPITRE 1 – L’ÉLARGISSEMENT JURISPRUDENTIEL DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
13. Dualité de la notion de faute lourde La faute lourde ne reçoit aucune consécration légale. Son existence est purement jurisprudentielle. Or, il convient de souligner que la position des tribunaux, quant à la définition d’une telle notion, n’a pas été stable. Celle-ci a évolué au fil des années, passant d’une conception moniste à une […]
Section 1 – La conception subjective classique de la faute lourde
14. Plan S’intéresser à la conception subjective de la faute lourde implique, d’abord, de définir précisément ce que sous-entend cette notion (§1) pour, ensuite, s’attacher aux raisons qui ont pu pousser la jurisprudence et la doctrine à défendre une telle conception (§2). §1 – La présentation de la conception subjective de la faute lourde 15. […]
INTRODUCTION
1. La science juridique Le Droit est une discipline. En ce sens, il n’a aucune existence propre. Il se façonne. L’homme et, plus particulièrement, le juriste est l’initiateur de cette science. Il va édifier ce que l’on peut appeler la « technique juridique »(1). Plus précisément, la construction du Droit ne peut se détacher de […]
CONCLUSION GÉNÉRALE
94. Moyens juridiques permettant de tenir en échec une clause limitative de responsabilité En l’état actuel du droit positif et, plus précisément, des dernières décisions jurisprudentielles, trois exceptions peuvent être recensées permettant d’écarter le jeu des clauses limitatives de responsabilité(1). Il s’agit de la faute dolosive d’abord, celle-ci s’entendant comme l’inexécution volontaire de ses obligations […]
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
91. Faute lourde et obligation essentielle, deux instruments juridiques autonomes Dans le célèbre arrêt Chronopost du 22 octobre 1996(1) la Cour de cassation a affiché sa volonté de détacher les notions de faute lourde et d’obligation essentielle. Ce mouvement jurisprudentiel s’est, par la suite, confirmé à tel point qu’aujourd’hui faute lourde et obligation essentielle ne […]
CHAPITRE 2 – LES INCIDENCES DU RÉTRECISSEMENT DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE
76. Plan La jurisprudence récente rendue en matière d’efficacité des clauses limitatives de responsabilité portant sur une obligation essentielle suscite deux critiques. La première a trait à la distinction opérée par les juges entre plafond d’indemnisation réglementaire et contractuel (Section 1). La seconde concerne la marginalisation de la faute lourde (Section 2). Retour au menu […]
Section 1 – Une distinction entre limitation conventionnelle et légale de responsabilité discutable
77. Plan Distinguer suivant que le plafond d’indemnisation est d’origine légale ou contractuelle est source d’incohérence (§1). C’est pourquoi il conviendra de s’intéresser aux raisons qui ont poussées le juge à opérer une telle distinction (§2). §1 – Une distinction source d’incohérence 78. Une distinction au résultat paradoxal La Cour de cassation estime que le […]
Section 2 – Un détachement généralisé et affiné par la jurisprudence postérieure
67. Plan Les arrêts suscités ne concernaient que le contentieux lié aux contrats de messagerie rapide impliquant la société Chronopost. Cependant les solutions posées par la jurisprudence en la matière ne doivent pas être limitées à ce type de convention, celles-ci ayant été aussi appliquées, par le juge, dans d’autres domaines (§1). Il convient également […]
DEUXIÈME PARTIE : LE RETOUR À UNE CONCEPTION MONISTE DE LA FAUTE LOURDE ET SES INCIDENCES SUR L’EFFICACITÉ DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ
50. L’évolution, par étape, de la jurisprudence Nous venons de voir que le premier mouvement jurisprudentiel en matière de faute lourde a été de passer d’une vision purement subjective, basée sur le comportement particulièrement grave du débiteur défaillant, à une conception duale. Ainsi s’ajoute à la faute lourde classique l’admission d’une approche plus objective fondée […]
CONCLUSION PREMIÈRE PARTIE
47. Conception classique de la faute lourde L’admission de la faute lourde en droit des contrats est une initiative de la jurisprudence, le législateur n’ayant pas consacré cette notion dans le Code civil. Le juge a alors décidé d’appréhender cette faute comme celle consistant en un comportement particulièrement négligent du débiteur défaillant. Une telle position, […]
Section 2 – La conception objective audacieuse de la faute lourde
27. Plan Il convient de procéder, ici, comme nous l’avons fait pour la faute lourde subjective. Ainsi, il est d’abord nécessaire de cerner les contours de la conception objective de la faute lourde (§1) pour, ensuite, s’intéresser aux raisons d’une telle évolution jurisprudentielle (§2). §1 – La présentation de la conception objective de la faute […]
PREMIÈRE PARTIE: L’ÉVOLUTION VERS UNE CONCEPTION DUALISTE DE LA FAUTE LOURDE ET SES INCIDENCES SUR L’EFFICACITÉ DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ
11. Une jurisprudence fluctuante Retenir que la faute lourde est équipollente au dol revient nécessairement à considérer que celle-ci tient en échec les clauses limitatives de responsabilité. En effet, il s’agit là d’une des principales répercussions du dol. Or, en posant le principe que les deux notions produisent les mêmes effets, il convient d’admettre que […]
Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
Auteur : Adeline GRENOUILLET
Année de publication : 2011
Partie I : Le régime de responsabilité applicable aux établissements et professionnels de santé depuis la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi du 30 décembre 2002 concernant la responsabilité civile médicale prévoient un régime applicable aux infections nosocomiales résultant d’actes médicaux réalisés à compter du 5 septembre 2001. Ainsi, il convient d’étudier le régime applicable […]
Chapitre 1 : Le maintien de la jurisprudence antérieure pour les infections nosocomiales découlant d’actes médicaux réalisés jusqu’au 4 septembre 2001
L’article 101 de la loi du 4 mars 2002 précisait que les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique à l’exception du chapitre Ier, de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquaient aux infections nosocomiales consécutives à des activités de […]
Section 1 : Devant le juge judiciaire pour les praticiens et cliniques privées
Il convient de mesurer l’étendue de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les cliniques et praticiens en médecine privée (I) et d’envisager les rares cas d’exonération ouverts à ces derniers (II). Retour au menu : Le régime de responsabilité et d’indemnisation des patients en matière d’infections nosocomiales depuis la loi du 4 mars 2002
I) L’étendue de l’obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation met à la charge du praticien et de l’établissement de santé privé une obligation de sécurité de résultat (A). Mais la charge de la preuve du caractère nosocomial de l’infection ainsi que du préjudice subi par le patient revient à ce dernier (B). Par ailleurs, il convient de relever la distinction […]