III. LOIS ET RÈGLEMENTS UTILISÉS PAR LA RÉSIDENCE CLOS SAINT-RÉMI(90)

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En Belgique, on distingue les normes de financement et les normes d’agrément
concernant les structures d’accueil pour personnes âgées. Les normes de
financement concernent le financement des soins et sont édictées par le pouvoir
fédéral.(91) Elles concernent identiquement, les mêmes types d’institutions ou de
structures du pays.(92)

Quant aux normes d’agrément, elles sont édictées par les pouvoirs communautaires
et régionaux. Ces normes font l’objet de contrôles réguliers par les services
d’inspection officiels institués au sein de chaque administration concernée.

A Bruxelles, chaque maison de repos a le choix de relever d’un des trois organes de
tutelle suivants :

- la Commission Communautaire Commune ou COCOM
- la Commission Communautaire Française ou COCOF
- la Vlaamse Gemeenschapcommissie ou VGC

« La loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des Communautés et des
Régions a permis aux établissements du « secteur privé » d’opter pour un statut
monocommunautaire. Depuis lors, les établissements ayant opté pour un statut
monocommunautaire relèvent de la Commission Communautaire française ou de la
Communauté flamande. Les autres établissements ayant opté pour un statut
bicommunautaire relèvent de la Commission Communautaire Commune. »(93)

Le Clos Saint-Rémi relève donc de la COCOM.

Des législations spécifiques ont été élaborées par la COCOM, par la COCOF et par
la VGC.

Chaque législation contient notamment :

- un modèle de convention d’hébergement en maison de repos(94)
- un modèle de règlement d’ordre intérieur en maison de repos(95)

Comme toute entreprise, la Résidence Clos Saint-Rémi dispose donc d’un cadre
légal qui permet de légitimer ses activités sur le territoire national, malgré sa petite
dimension. Tous les règlements sont respectés à la lettre. Après publication du
rapport d’activités, un contrôleur passe une fois par an pour vérifier minutieusement
et en détail tous les points liés au fonctionnement de l’institution, ainsi que la véracité
du rapport d’activités.

Durant mon stage, j’ai assisté à cette séance de contrôle qui a duré toute une
journée. J’étais impressionné de constater comment chaque point était indispensable
pour le contrôleur. Par exemple le dossier de chaque membre du personnel doit
contenir un CV, une copie de sa carte d’identité et de la carte SIS, un extrait de
casier judiciaire. Ce dernier document manquait dans un des dossiers et cela a
engendré de nombreuses discussions. Il fallait justifier pourquoi ce document
manquait, au risque de sanctions.

90 Infor-Home Bruxelles, Législation applicable, site officiel : http://www.inforhomesasbl.
be/fr/index.php?option=com_content&view=article&id=273&Itemid=44, consulté le 11/05/2012.
91 SPF Santé Publique.
92 Exemple : toutes les maisons de repos – toutes les maisons de repos et de soins.
93 Réseau internet francophone : Vieillir en liberté : « Lois relatives à la Région de Bruxelles Capitale » site
officiel : http://www.rifvel.be, consulté le 04/06/2012.
94 Cf modèle en annexe 7.
95 Cf modèle en annexe 8.

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