GLOSSAIRE DE L’ETUDE

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Administration fiscale : institution chargée d’asseoir, de liquider et de recouvrer les impôts et taxes.

Analyse de comparabilité : comparaison d’une transaction entre entreprises associées avec une transaction entre entreprises indépendantes. Ces deux types de transactions sont comparables si aucune différence entre elles n’est susceptible d’affecter matériellement les fonctions prises en compte dans la méthodologie de comparaison.

Assiette de l’impôt : ensemble des travaux administratifs destinés à déterminer et à évaluer la matière imposable.

Contrôle fiscal : ensemble des prérogatives reconnues à l’administration fiscale pour réparer les omissions, les insuffisances ou erreurs d’impositions commises par les contribuables et ceci dans le respect des garanties du contribuable.

Contrôle formel : examen de la qualité formelle des éléments déclarés en vue notamment de permettre l’efficacité dans le traitement des informations.

Contrôle sur pièces : ensemble des travaux de bureau qui permettent un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements figurant au dossier.

Contrôle sur place : également appelé contrôle fiscal externe, c’est un contrôle qui se déroule dans l’entreprise, qui porte sur l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise et couvre les périodes non prescrites.

Droit de communication : il s’agit de la possibilité offerte aux inspecteurs des impôts de prendre connaissance (et si besoin copie) des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle.

Evasion/Fraude fiscale : c’est le fait d’échapper à l’impôt, soit, en violant les lois (fraude fiscale), soit, en s’appuyant sur les insuffisances de la loi (évasion fiscale).

Filiale : société juridiquement indépendante liée à une société mère.

Impôt : prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques et de la mise en œuvre de la politique économique et sociale de l’Etat.

Paradis fiscal : pays ou juridiction qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas.

Principe de pleine concurrence : norme internationale qui, comme l’ont convenu les pays membres de l’OCDE, doit être utilisée pour la détermination des prix de transfert à des fins fiscales.

Recoupement : opération qui consiste à recueillir de sources diverses, les informations nécessaires au contrôle, dans le but de les confronter pour vérifier leur concordance.

Vérification de comptabilité : ensemble des opérations de contrôle ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité en vue de contrôler la sincérité, l’exactitude et la cohérence des éléments portés sur les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements nécessaires.

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