Conclusion

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Ainsi, l’utilisation et le partage des données personnelles suivent l’évolution des technologies. Il semble inévitable que de nouveaux services seront toujours créés, et poseront constamment de nouveaux enjeux pour la protection de notre vie privée et de nos données. Ainsi que l’énonce la Commission dans son “approche globale”, “le défi posé aux législateurs est celui de la mise en place d’un cadre législatif qui résistera à l’épreuve du temps”(76).

La législation européenne en vigueur a posé des jalons fondamentaux pour la protection des données personnelles des citoyens de l’Union. La neutralité technologique de la directive 95/46/ CE a permis qu’un maximum de services et de pratiques soient concernés et régulés.

Cependant, un processus de réforme est inévitable. En effet, la législation existante laisse de côté certains enjeux liés à la pratique-même des réseaux sociaux, tels que le droit à l’oubli. Ainsi que le déclare Viviane Reding, “l’adoption de la directive de 1995 relative à la protection des données avait marqué une étape importante pour la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée. Cependant, les disparités nationales dans sa transposition ont abouti à des écarts de protection en fonction de l’Etat membre de résidence ou d’achat des biens et des services. Une modernisation des règles en vigueur s’impose donc : celles-ci remontent en effet à une époque où les flux de données sur Internet étaient encore très limités et où le fondateur de Facebook n’était âgé que de onze ans”.

Il est également essentiel que les normes applicables par les autorités nationales et communautaires, et auxquelles les entreprises doivent se conformer, soient définies clairement. De même, les individus doivent avoir connaissance des droits auxquels ils peuvent prétendre.

La Communication de la Commission Européenne au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen, et au Comité des Régions, intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», constitue une bonne base pour orienter ces réformes. L’Union européenne y a redéfini ses objectifs et priorités en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Elle y a également précisé le cadre s’appliquant spécifiquement aux réseaux sociaux.

Mais il faut également que les évolutions aient lieu de l’autre côté. En effet, si la réforme de la législation européenne est nécessaire, il est encore plus nécessaire que les entreprises amenées à traiter les données personnelles respectent cette législation. Cela peut paraître évident, et pourtant nous avons démontré toutes les infractions au droit communautaire que présentent les chartes de confidentialité et les pratiques de réseaux tels que Facebook. La Commission entend remédier à ces comportements en poursuivant dans sa réforme une politique volontariste de répression des infractions, lorsque les règles de l’UE ne seront pas mises en oeuvre et appliquées correctement.

Le respect de la législation européenne par les réseaux sociaux peut également passer par une action concrète des institutions communautaires et de la société civile, comme l’a montré l’initiative Europe vs Facebook. Mais elle peut également passer par une harmonisation des législations à l’échelle internationale. L’Union européenne a commandé plusieurs initiatives internationales, par exemple lors de la Conférence mondiale des commissaires à la protection des données en novembre 2009, ou encore en 2010 lors de la Conférence de Jérusalem.

Nous ne pouvons par ailleurs ignorer le projet de l’administration Obama de s’inspirer de la législation européenne pour créer un “schéma directeur pour un projet de loi sur les droits des données personnelles afin de protéger les consommateurs en ligne”. Uniformiser les législations de protections des données personnelles à une échelle mondiale permettrait en effet d’accroître le respect des droits des utilisateurs en la matière. Cela est particulièrement vrai dans le cas des réseaux sociaux qui, étant pour la plupart des entreprises américaines, ne pourraient plus ignorer la législation communautaire.

Dès lors, ainsi que se l’est fixé comme objectif la Commission européenne pour 2013, “c’est en assurant un niveau élevé et uniforme de protection des données dans l’Union que nous serons le mieux à même de défendre et de promouvoir au niveau mondial les normes européennes en la matière”(77).

76 “approche globale”, p.20
77 Préambule de la Stratégie Numérique pour l’Union européenne

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