CHAPITRE III. LE PROCESSUS DE DECISION ET LES MOYENS D’ACTION COMMUNAUTAIRES

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Le système institutionnel de l’EAC fonctionne suivant un ensemble de règles juridiques qui conditionnent la prise d’actes nécessaires à la réalisation des objectifs assignés par le Traité constitutif de la Communauté.

Le processus de décision communautaire s’inscrit généralement dans le cadre d’une double répartition à savoir une répartition des attributions entre la Communauté et ses Etats membres ; une répartition des compétences entre les institutions communautaires et le cas échéant leurs organes subsidiaires.

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