Institut numerique

Chapitre 1. La question de la faute intentionnelle

En France comme aux Etats-Unis, l’ordre public interdit toute couverture d’assurance (Section 1). Cependant, si cette exclusion ne connaît aucune exception en France, il n’en va pas de même aux Etats-Unis (Section 2).

Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS