Institut numerique

C.Comparaison avec les sommes allouées au titre de la concurrence déloyale

Il parait intéressant de comparer les sommes allouées au titre de la contrefaçon à celles
allouées au titre de la concurrence déloyale, qui par définition ne relèvent pas de la
contrefaçon.

Page suivante : 1.En droit des marques

Retour au menu : L’indemnisation des préjudices résultant de la contrefaçon