Institut numerique

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Décret portant création de l’ULCC, 13 septembre 2004

Décret du 22 août 1995 sur la Réforme Judiciaire en Haïti

Décret du 14 juillet 1952 règlementant la corporation des Fondés de Pouvoir

Décret du 29 mars 1979 sur l’organisation de la profession d’avocat

Décret du 17 aout 1998 sur la réforme judiciaire

Ernest et Ertha Throuillot, Code de lois Usuelles, Tome I, p 454, p 455

CONVENTIONS, JOURNAUX & RAPPORTS

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Commission Nouvelle pour la Réforme Administrative : l‟Administration haïtienne
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Convention de l‟Union Africaine (UA) sur la prévention et la lutte contre la
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Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention de l’ONU, 2003)

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Convention Interaméricaine Contre la Corruption, signé le 17 octobre 1997,

Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice

Le Nouvelliste du 19 au 21 janvier 2007, No 37549

Le Nouvelliste du 29 au 31 décembre 2007 No 37535

Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU MICIVH, Rapport, La lutte
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Rapport de la Commission Nationale de Vérité et Justice (1995)

Rapport du Forum Citoyen élaboré en 2001

Rapport Intérimaire de la Commission d‟Enquête Administratives, Paul Denis,
Juillet 2005

Rapports de la Commission préparatoire à la Réforme du Droit et de la Justice
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Minustah des Cayes, octobre 2006

Jean-Claude Bajeux / (CEDH) Centre OEcuménique pour les Droits humains ;

Dépliant relatif à la Corruption

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www.minustah.org

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