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B. L’INDIFFERENCE DU CARACTERE VOLONTAIRE DE LA FAUTE PENALE DU PREPOSE
L’exigence du caractère volontaire de la faute pénale du préposé a disparu au détriment du préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 dont nous étudierons, d’une part, le principe (a) et, d’autre part, la justification (b). a. L’arrêt du 28 […]
A. L’INDIFFERENCE D’UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A L’ENCONTRE DU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE PENALE
Suite à l’arrêt Cousin, la jurisprudence a élaboré un nouveau régime de responsabilité à l’égard du préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs qui, lorsqu’il commet une infraction pénale intentionnelle, voit sa responsabilité civile personnelle engagée même en l’absence de condamnation pénale (a). Cependant, on constatera que ce nouveau régime n’exclut pas pour autant la responsabilité […]
1. UNE JURISPRUDENCE D’UNE EXTREME SEVERITE A L‘EGARD DU PREPOSE TITULAIRE D’UNE DELEGATION DE POUVOIRS
Les différentes chambres de la Cour de Cassation ont rendu une jurisprudence extrêmement sévère à l’égard du préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs. En effet, nous constaterons que les conditions d’application de la solution dégagée par l’arrêt Cousin, à savoir, d’une part, l’existence d’une condamnation pénale (A) et, d’autre part, une faute pénale intentionnelle (B), […]
II. VERS UNE RESTRICTION CROISSANTE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE PENALE
La jurisprudence post-Cousin est allée encore plus loin dans la restriction du principe de l’immunité du préposé. Néanmoins, elle a distingué selon si le préposé était titulaire d’une délégation de pouvoirs (1) ou non (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
3. L’ARRET COUSIN, UNE SOLUTION AYANT DONNE LIEU A DE NOMBREUSES INTERPRETATIONS
On recensera trois interprétations principales : la première consiste à considérer que la nature de l’infraction du préposé est indifférente dans l’engagement de la responsabilité civile du préposé (A). La deuxième prône l’idée que le fait pour le préposé de commettre une infraction pénale intentionnelle le place nécessairement en dehors des limites de sa mission […]
2. L’IMPACT DE L’ARRET COUSIN SUR LE REGIME DE RESPONSABILITE DU COMMETTANT
Si la faute pénale intentionnelle du préposé est susceptible d’engager sa responsabilité civile, en toute opposition avec l’arrêt Costedoat, la garantie du commettant n’en demeure pour autant pas moins maintenue (A). En outre, nous étudierons la combinaison des arrêts Costedoat et Cousin sous forme de tableau récapitulatif (B). A. LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DU […]
1. LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE AUTEUR D’UNE INFRACTION PENALE
On en recense trois : tout d’abord, l’infraction commise par le préposé doit être volontaire (A). Ensuite, elle doit avoir donné lieu à une condamnation pénale de son auteur (B) et, enfin, on se rendra compte que le fait pour le préposé d’avoir obéi à un ordre de son commettant est indifférent au prononcé de […]
I. L’ARRET COUSIN : UNE PREMIERE BRECHE AU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
L’objet de cette première section va consister à établir les conditions d’engagement de la responsabilité civile du préposé auteur d’une infraction pénale (1) pour, ensuite, étudier les différentes interprétations soulevées à l’égard de la solution de l’Assemblée Plénière (2). Enfin, nous nous interrogerons sur les conséquences de l’arrêt Cousin sur le régime responsabilité du commettant […]
SOUS CHAPITRE 1 L’INAPPLICATION DU PRINCIPE DE L’IMMUNITE AU PREPOSE AUTEUR D’UNE FAUTE PENALE
Au lendemain de la décision de l’Assemblée Plénière du 25 février 2000, s’est posée la question de savoir si l’arrêt Costedoat bénéficiait également au préposé qui s’est rendu coupable d’une infraction pénale intentionnelle, tout en agissant dans les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Cette question était en effet […]
CHAPITRE 1 LA PRISE EN COMPTE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE
Ainsi que nous l’avons évoqué précédemment, le besoin de définir les contours de la faute du préposé susceptible d’engager sa responsabilité s’est rapidement fait ressentir en doctrine comme en jurisprudence, en raison de la formule laconique employée par la Cour de Cassation tant dans l’arrêt Société des parfums de Rochas que l’arrêt Costedoat. C’est dans […]
TITRE I : L’APPARITION RECENTE DE NOMBREUSES BRECHES AU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
Au lendemain de l’arrêt Costedoat, la jurisprudence est venue restreindre la portée du principe de l’immunité du préposé. Ainsi, la Cour de Cassation s’est employée à définir les contours de la faute susceptible d’engager la responsabilité civile personnelle du préposé. il était en effet difficilement concevable que le préposé jouisse d’une immunité absolue le mettant […]
PARTIE II UNE IMMUNITE RELATIVE DU PREPOSE : OPPORTUNITE DE SON MAINTIEN ?
Le principe de l’immunité du préposé a un champ d’application considérable, nous l’avons vu. En outre, cette évolution du régime de responsabilité du commettant du fait de son préposé a été majoritairement accueillie dans la doctrine. Néanmoins, il peut être reproché à l’arrêt Costedoat d’utiliser une formule laconique en énonçant que « N’engage pas sa […]
2. LA LOI BADINTER ET L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL
En effet, par un arrêt du 28 mai 2009 dont nous commenterons les faits ultérieurement, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a remis fondamentalement en cause l’autonomie de la loi Badinter (A), ce de manière tout à fait contestable au regard des règles de la responsabilité civile (B). A. LA REMISE EN […]
1. LE CARACTERE AUTONOME ET EXCLUSIF DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985
La loi du 5 juillet 1985 a crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Son objectif principal est de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des ces victimes, indépendamment de toute recherche de responsabilité. En effet, il suffit qu’un véhicule soit impliqué dans un accident de la circulation pour que la responsabilité de […]
II. LA LOI BADINTER
Le mouvement d’objectivisation de la faute qui a caractérisé la Responsabilité Civile a permis l’émergence de nouveaux régimes ayant pour finalité principale l’indemnisation des victimes. C’est dans ce courant qu’a été adoptée la loi du 5 juillet 1985, loi dite Badinter. Un rappel sur le contenu et la portée de cette loi est nécessaire (1) […]
2. CAS PARTICULIER : L’AGENT GENERAL D’ASSURANCES
La question de l’extension de l’arrêt Costedoat à l’agent général d’assurances a fait l’objet d’une réflexion doctrinale (A) et finalement, la décision fut prise par la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 décembre 2002 (B). A. REFLEXION AUTOURS DE L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE COSTEDOAT A L’AGENT GENERAL D’ASSURANCES […]
1. L’EXTENSION DE LA JURISPRUDENCE COSTEDOAT AU PERSONNEL MEDICAL SALARIE
Si cette solution est aujourd’hui largement admise, nous verrons que ce ne fût pas toujours le cas. L’arrêt de la Cour de Cassation qui étendit le bénéfice de l’immunité du préposé au personnel médical salarié constitua donc un revirement de jurisprudence inattendu (A) justifiant que l’on adopte une position critique de la solution (B). A. […]
I. L’ARRET COSTEDOAT ET LES PROFESSIONS LIBERALES
L’immunité civile consacrée par l’arrêt Costedoat au profit du préposé a été finalement étendue au personnel médical salarié, et plus spécialement au médecin et à la sage-femme salariés (1). On aura pu penser que ce mouvement en faveur de l’extension de l’immunité du préposé s’étendrait à l’agent général d’assurance mais, nous le verrons, cette solution […]
CHAPITRE 2 : LE DOMAINE DU PRINCIPE DE L’IMMUNITÉ DU PRÉPOSÉ
S’il a été finalement admis que le bénéfice de l’immunité du préposé s’étendait également au personnel médical salarié, cette solution n’a pas pour autant été toujours évidente. Rappelons en effet que par un arrêt du 30 octobre 1995, la Cour de Cassation a fait prévaloir l’indépendance fonctionnelle dont bénéficie une sage-femme en raison de son […]
1. UNE IMMUNITE RELATIVE
La portée de l’immunité consacrée par l’Assemblée Plénière au profit du préposé doit être relativisée en ce que, d’une part, il ne s’agit que d’une immunité civile (A) et en ce que, d’autre part, elle cède lorsque le préposé dépasse les limites de la mission qui lui a été impartie par son employeur (B). A. […]
II. LA MESURE DE L’IMMUNITE CIVILE DU PREPOSE
Il convient de nuancer les critiques soulevées dans le développement précédent puisque, nous allons le constater, l’immunité civile consacrée au profit du préposé par la Cour de Cassation est, somme toute, relative (1). Les diverses limites apportées à la mesure de cette immunité nous amèneront à établir un tableau récapitulatif des situations qui, avec l’arrêt […]
2. LES CONSEQUENCES SUR LA SITUATION DU COMMETTANT ET DE LA VICTIME
Les conséquences de la solution de l’Assemblée Plénière ne sont pas anodines sur la situation du commettant comme de la victime. En effet, l’une des critiques soulevées à l’encontre de l’arrêt Costedoat consiste à relever que la garantie du commettant telle qu’elle était initialement prévue par l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil, à savoir […]
1. L’ABANDON DU PRINCIPE SECULAIRE DE RESPONSABILITE PERSONNELLE
Cet abandon se concrétise par une véritable métamorphose de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil qui, comme nous allons le voir, vient dorénavant absorber le principe de la responsabilité personnelle édictée par l’article 1382 du même Code (A). Cette métamorphose a pu être rigoureusement contestée (B). A. LA METAMORPHOSE DE L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 […]
I. LE PRINCIPE DE L’IMUNITE DU PREPOSE QUI AGIT DANS LE CADRE DE SA MISSION
L’arrêt Costedaot a profondément bouleversé le régime de la responsabilité personnelle puisque par cet arrêt, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a inauguré le nouveau millénaire par l’abandon du principe séculaire de responsabilité personnelle consacré par l’article 1382 du Code Civil (1). Cependant, l’immunité ainsi consacrée au profit du préposé n’est pas absolue et […]
CHAPITRE 1 L’IMMUNITE PERSONNELLE DU PREPOSE : L’ARRET COSTEDAOT
En guise d’introduction, il convient de rappeler sommairement les faits de cet arrêt. Des propriétaires de rizières en Camargues avaient chargé une société de procéder à des épandages d’herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère. Cependant, par l’effet du vent, une propriété voisine fut atteinte par les produits toxiques ainsi répandus, ce […]
TITRE 2 : L’AFFIRMATION DE L’IMMUNITE DU PREPOSE : UN PRINCIPE AU CHAMP D’APPLICATION ETENDU
Suite à l’arrêt Rochas du 12 octobre 1993, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui semble manifester sa volonté de s’engager dans la voie ouverte par la Chambre commerciale. En effet, par un arrêt du 30 octobre 1995(16), la Cour de Cassation a fait prévaloir l’indépendance fonctionnelle dont […]
2. LA RECHERCHE D’UN CRITERE PROPRE A DETERMINER LA NOTION DE «FAUTE PERSONNELLE»
Trois critères ont été dégagés par référence à trois branches du droit distinctes : le critère de la gravité par référence au droit social (A), le critère de l’extériorité par référence au droit des sociétés (B) et enfin le critère de la détachabilité par référence au droit administratif (C). A. LE CRITERE DE LA GRAVITE […]
1. L’INTRODUCTION DE LA NOTION DE «FAUTE PERSONNELLE» DANS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
En énonçant que le préposé ne doit répondre personnellement des actes qu’il a accomplis dans le cadre de sa mission que s’il est prouvé qu’il a commis une «faute personnelle», la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a introduit dans le régime de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil une nouvelle notion qui […]
II. LES LIMITES A LA SOLUTION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION : LA NOTION DE « FAUTE PERSONNELLE » DU PREPOSE
Outre le fait que la Chambre commerciale a introduit une nouvelle notion dans le régime de responsabilité de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil (1), il a fallu rechercher des critères propres à la définir (2). Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE
B. LES CONSEQUENCES SUR LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
L’arrêt du 12 octobre 1993 a également redéfini le domaine de la responsabilité du commettant d’une part en l’étendant au domaine contractuel (a) et, d’autre part, en offrant une nouvelle conception du lien de préposition (b). a. L’extension du régime de la responsabilité du commettant au domaine contractuel Depuis longtemps, les Tribunaux appliquent le régime […]