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I/ Les avantages de la réparation en capital
L’indemnisation sous forme de capital paraît la plus adéquate pour la réparation des pertes de gains professionnels antérieures à la liquidation, en permettant le règlement à la victime de ce qu’elle aurait déjà dû gagner. Elle est également la plus adaptée aux préjudices de faible ampleur. De plus, le règlement sous forme de capital offre […]
Section 1 : Le mode de réparation majoritairement choisi
L’indemnisation sous forme de capital présente ainsi des avantages pour la victime (I), mais n’est pas sans inconvénients (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Chapitre I : L’indemnisation sous forme de capital
Apportant une réponse définitive et immédiate au dommage, le règlement en capital a la faveur des victimes, des tribunaux et des assureurs (Section 1), mais pose des difficultés pour le préjudice professionnel futur (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Titre I : Le mode d’indemnisation en fonction de la situation de la victime
Les juges du fond sont libres de choisir entre une indemnisation sous forme d’un capital (Chapitre I) ou sous forme d’une rente (Chapitre II), sans être liés par la demande des parties(134). Il leur est également possible d’allouer une partie de l’indemnité en capital et une partie sous forme de rente. 134 Req., 11 juillet […]
Seconde partie : Les modalités d’indemnisation du préjudice professionnel
Le montant des dommages-intérêts, dont est débiteur le responsable ou son assureur de responsabilité, est déterminé par accord des parties ou par le juge. La voie transactionnelle permet un règlement simplifié et rapide des préjudices. Toutefois, l’état de faiblesse de la victime peut la conduire à accepter une indemnisation nettement inférieure à ce qu’elle aurait […]
Section 2 : L’évaluation monétaire de la perte des revenus de la victime indirecte
Le rapport Dintilhac propose de prendre comme élément de référence le revenu « annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime directe et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou son concubin) ». Cependant, cette méthode, qui reprend celle […]
II/ Le non cumul avec une indemnisation au titre de certains postes de préjudices
L’indemnisation de la perte de revenus des proches ne doit pas conduire à un cumul d’indemnités allouées au titre de la perte de gains professionnels (A) ou de l’assistance par tierce personne (B). A) La perte de gains professionnels Malgré l’ambiguïté de la définition de la nomenclature Dintilhac du préjudice de la perte de revenus […]
I/ Les revenus visés
Le juge ou le régleur doit distinguer la perte des gains professionnels de la victime handicapée (A) et la perte des gains professionnels de la victime par ricochet (B). A) La perte de revenus liée au handicap Le rapport Dintilhac énonce dans le premier paragraphe du poste Perte de revenus des proches que « Le […]
Section 1 : Notion de perte de revenus des proches
Les revenus dont la perte est indemnisée au titre de ce poste doivent être précisés (I) afin de ne pas aboutir à un cumul des indemnités allouées aux victimes par ricochet (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Chapitre II : La perte de revenus des proches en cas de survie de la victime directe
En cas de survie de la victime initiale, le préjudice économique des proches ne peut être évalué qu’au regard de l’état séquellaire définitif de la victime directe, c’est-à-dire après la consolidation de ses blessures. Il convient de déterminer le contenu de ce poste de préjudice (Section 1) puis l’évaluation de son indemnisation (Section 2). Retour […]
II/ Les méthodes d’indemnisation du conjoint survivant et des enfants
La perte annuelle du foyer est répartie entre le conjoint survivant et les enfants en capitalisant les pertes individuelles (A), en calculant le préjudice total du foyer (B) ou en appliquant le principe de la réaffectation au conjoint survivant (C). A) La capitalisation des pertes individuelles du conjoint et des enfants La méthode classique consiste […]
I- Le calcul du préjudice économique du foyer
Une première méthode d’évaluation consiste à prendre en compte le revenu annuel de la victime et à en déduire sa consommation personnelle, afin d’obtenir son apport au foyer et de le répartir entre les membres qui le composent(100). Parce qu’elle fait abstraction de la mise en commun des ressources des époux et parce qu’elle passe […]
Section 2 : L’évaluation monétaire de la perte des revenus de la victime décédée
Afin de déterminer l’indemnité réparant la perte des gains professionnels de la victime décédée qui sera allouée à chacun de ses proches, il convient de calculer dans un premier temps le préjudice économique du foyer (I), puis de répartir cette perte entre le conjoint survivant et ses enfants (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU […]
II/ Le non cumul avec une indemnisation au titre de certains postes de préjudices
L’indemnisation d’une victime indirecte au titre des pertes de revenus des proches ne doit pas aboutir à son enrichissement par l’allocation d’une indemnité supplémentaire au titre de l’assistance par une tierce personne (A) ou des dépenses entraînées par l’accident (B). A) L’assistance par tierce personne Dans l’hypothèse d’une maladie traumatique avant le décès de la […]
I/ Les revenus visés
Les gains perdus peuvent correspondre aux revenus du défunt (A), aux revenus économisés par l’activité extraprofessionnelle du défunt (B) ou aux revenus des proches (C). A) La perte de revenus liée au décès Selon le rapport Dintilhac, le décès de la victime principale va entraîner « des pertes ou des diminutions de revenus pour son […]
Section 1 : Principe de l’indemnisation
L’indemnisation répare la perte de revenus de sources différentes (I). Toutefois, elle ne doit pas conduire à un cumul d’indemnités (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Chapitre I : La perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe
La nomenclature Dintilhac indemnise, parmi les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe, les pertes de revenus des proches. Après avoir défini ce chef de préjudice (Section 1), il conviendra d’envisager le calcul de l’indemnité correspondante (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN […]
Titre II : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime par ricochet
Les victimes indirectes ont droit à une indemnisation de leurs propres préjudices à la condition qu’ils soient certains, directs et personnels. La nomenclature Dintilhac vise ainsi l’indemnisation des « proches » de la victime directe. Néanmoins, la jurisprudence a abandonné la condition de parenté ou d’alliance et la notion d’« intérêts légitimes juridiquement protégés »(92). […]
II/ Evaluation
L’expertise médicale de la jeune victime est indispensable (A) pour déterminer l’indemnité à allouer au titre du préjudice scolaire (B). A) L’expertise médicale Le médecin expert doit se renseigner sur le cursus de la victime (1) afin de pouvoir se prononcer sur l’imputabilité aux séquelles des répercussions sur sa scolarité et sa vie professionnelle future […]
I/ Notion de préjudice scolaire, universitaire ou de formation
La définition du rapport Dintilhac du Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (PSUF) intègre une composante à caractère temporaire, la perte d’une ou plusieurs années d’études (A), et une composante à caractère permanent, le changement d’orientation auquel a été contrainte la victime (B). A) La perte d’années d’études D’après la nomenclature Dintilhac, le préjudice scolaire, […]
Section 2 : Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Il convient d’étudier le contenu dual de ce poste de préjudice (I) afin d’envisager les modalités de sa réparation (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
II/ Evaluation
La victime a un rôle important à jouer lors de l’expertise médicale. En effet, elle devra apporter la preuve des conséquences spécifiques du dommage dans sa sphère professionnelle (A), ce qui influera sur la fixation du montant de l’indemnité correspondante (B). A) L’expertise médicale Il appartient au médecin expert de prendre connaissance des difficultés invoquées […]
I/ Notion d’incidence professionnelle
Jusqu’en 2006, le retentissement professionnel d’une séquelle pouvait être indemnisé par la majoration de la valeur du point d’IPP. Supprimant ce poste à caractère hybride, la nomenclature Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle (IP) en énonçant que « cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité […]
Section 1 : L’incidence professionnelle
Il convient d’envisager les différentes composantes de ce poste d’indemnisation (I) et leur application lors de l’évaluation du préjudice de la victime (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Chapitre II : Les autres répercussions dans la sphère professionnelle
Outre la perte ou la diminution des revenus, le dommage corporel subi par la victime peut avoir un impact sur sa vie professionnelle, qui sera réparé au titre de l’incidence professionnelle (Section 1). D’inspiration prétorienne, ce poste a été légitimé par le rapport Dintilhac au sein des postes de préjudices patrimoniaux permanents. Pendant de l’incidence […]
II/ Evaluation
L’expertise médicale de la victime (A) est une étape importante du processus d’évaluation des pertes de revenus futurs, qui doit tenir compte de sa situation professionnelle (B). A) L’expertise médicale La qualité première de l’expertise médicale est de reposer sur une connaissance exacte de la profession de la victime (1) afin que l’expert puisse se […]
I/ Notion de pertes de gains professionnels futurs
La nomenclature Dintilhac rompt avec le concept hybride de l’incapacité permanente partielle (A) et donne une définition précise des pertes de revenus après consolidation (B). A) La disparition de l’Incapacité Permanente Partielle L’incapacité permanente partielle, qui conduisait à une réparation globalisée (1), cède la place à des réparations distinctes des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (2). […]
Section 2 : Les pertes de gains professionnels futurs
La notion de pertes de gains professionnels futurs a connu des modifications qu’il convient d’examiner (I), avant de se pencher sur sa mise en oeuvre (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
II/ Evaluation
L’indemnisation de la victime suppose une évaluation médico-légale de ses lésions et séquelles dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire (A). Les constatations médicales seront traduites juridiquement par l’évaluation monétaire du préjudice (B). A) L’expertise médicale Le médecin expert doit se prononcer sur l’arrêt temporaire des activités qui peut être générateur de pertes de […]
I/ Notion de pertes de gains professionnels actuels
La notion de pertes de gains professionnels actuels est récente. Elle est issue d’une nouvelle approche (B), fondée sur une distinction qu’ignorait l’incapacité temporaire de travail (A). A) La disparition de l’Incapacité Temporaire de Travail L’abandon de la réparation globalisée de l’incapacité temporaire (1) a entraîné la création du poste du déficit fonctionnel temporaire (2). […]