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A/ Contrats avec d’autres collectivités locales
Les communes et les départements(1) ne sont pas étrangers aux contrats de plan, bien que ceux-ci soient passés entre l’Etat et les régions, d’abord parce qu’elles ont été associées de manière plus ou moins formelle et plus directe à leur élaboration ; mais surtout parce qu’elles sont appelées à en exécuter les stipulations, y compris […]
Paragraphe 2 : Les catégories des cocontractants
Les contrats particuliers qui mettent en oeuvre les contrats de plan, associent à leur exécution, trois catégories de personnes : les autres collectivités territoriales, les organismes publics locaux, les personnes privées, entreprises industrielles ou commerciales principalement. En outre, la procédure d’élaboration et de révision des contrats particuliers est la même que celle des contrats de […]
Paragraphe 1 : Les contrats régionaux de plan
La mise en oeuvre de la planification est désormais largement conçue à partir d’une contractualisation des rapports. Cette contractualisation consiste de la manière la plus visible dans la conclusion des contrats de plan en vue de l’exécution de plan de la nation(1). La loi du 29 juillet 1982 prévoit, de façon en quelque sorte symétrique […]
Section A : Le recours aux pratiques de sous-contrat Etat-région
Les contrats de plan, qui s’inscrivent dans le cadre de la contractualisation de l’action publique, sont considérés comme des instruments de contractualisation des politiques publiques expérimentés et développés pour favoriser des coopérations et des décloisonnements entre acteurs multiples, centraux et locaux, privés et publics(1). Leur mise en oeuvre suppose le recours à des contrats particuliers(2) […]
Chapitre II : L’exécution du contrat de plan
Les modalités d’exécution des engagements contenus dans le contrat de plan font généralement l’objet d’un titre qui leur est consacré dans le texte du contrat. Ce titre est initié « conditions générales d’exécution du contrat de plan »(1). Toutefois, la durée du contrat de plan correspond à celle du plan national, dont il faut rappeler […]
C/ Les inconvénients du système de cofinancement
Bien que le cofinancement n’ait pas été limité, dans les contrats de plan en France, aux seuls contractants légaux que sont l’Etat et la région, les contrats de plan déterminent des opérations à réaliser impliquant des participations financières d’autres personnes. Or, ces participations pourraient s’accompagner de certains inconvénients. Il en est ainsi de la multiplication […]
B/ Contrainte technique et politique
Cette contrainte tient à la procédure de mise en place des crédits : si la région peut mettre directement en place des crédits de paiement en début de l’année, pour l’Etat la procédure est plus complexe. Surtout, les crédits de l’Etat consacrés aux contrats de plan sont soumis aux fluctuations budgétaires que les autres crédits […]
A/ Contrainte liée au système démocratique
La durée initiale des CPER, qui était calée sur celle du plan quinquennal national (cinq ans), n’a été respectée que pour les deux premières générations de contrats (1984-1988 et 1989-1993), l’abandon du plan en 1992 ayant permis par la suite un allongement progressif de la durée de contractualisation. Ainsi, les contrats de plan suivants, théoriquement […]
Paragraphe2 : La persistance d’autres difficultés
En dépit des atténuations introduites sur la rigidité du principe de l’annualité par les différentes législations relatives aux finances publiques. L’effectivité du financement des opérations programmées demeure loin des aspirations estompées. Ceci a liaison avec deux difficultés auxquelles s’ajoutent les inconvénients du système de cofinancement : Page suivante : A/ Contrainte liée au système démocratiqueRetour […]
B/ Les atténuations accordées aux régions
Les régions, en tant que collectivités locales, à leur tour leur sont reconnue la possibilité de recourir aux autorisations de programmes pour s’engager sur une durée pluriannuelle. En France, et progressivement, à partir de 1978, le ministre de l’intérieur a admis le principe des autorisations de programmes pour les budgets locaux, et cette possibilité a […]
A/ Les aménagements au principe de l’annualité
Le principe de l’annualité budgétaire est un obstacle à l’exécution pluriannuelle des contrats de plan. Il s’oppose à ce que les dépenses soient votées pour une période supérieure à une année(1). Compte tenu des inconvénients de cette règle restrictive des projets d’investissement, l’application de ce principe est tempérée par certains assouplissements ou exceptions, dans la […]
Paragraphe 1 : Les engagements contractuels face au principe de l’annualité budgétaire
Les engagements contenus dans le contrat de plan ne coïncident pas avec les engagements financiers de chacun de l’Etat et de la région. Ceux-ci élaborent leurs budgets (loi de finances pour l’Etat et le budget régional pour la région) tout en ne pouvant engager les dépenses sur plus d’une année, suivant le principe de l’annualité […]
Section B : Les engagements financiers
Les engagements financiers du contrat de plan Etat-région constituent la partie noyée de l’iceberg(1). Car si chacun de l’Etat et de la région s’engagent à mener ensemble une telle opération, celle-ci ne peut être accomplie sans un concours financier de ces deux parties en contrat. En effet, la dimension financière du contrat de plan est […]
B/ Au niveau du contenu
L’encadrement relativement strict des compétences régionales en matière de planification a pour première conséquence une uniformisation certaine de l’ensemble des contrats de plan(1). Étant donné que, d’autant plus que les méthodes contractuelles ne sont en fait que le résultat du transfert des compétences aux régions(2) ; devant l’interprétation des attributions des collectivités locales, la mainmise […]
A/ Au niveau de la procédure
La procédure de conclusion des contrats de plan peut être reconstituée à partir des dispositions légales principalement la loi 29 juillet 1982, son décret d’application (n° 83-32) du 21 janvier 1983 en vigueur et des pratiques régionales. En fait, les contrats de plan sont passés entre le président du conseil régional et le représentant de […]
Paragraphe 2 : Le contrat de plan et le rôle régulateur du pouvoir central
La technique contractuelle pouvait être détournée facilement du principe de négociation ; le contrat a été souvent analysé comme un moyen de renforcement du contrôle de l’Etat sur les initiatives des partenaires locaux. En fait, la pratique du contrat de plan en France a tendance à proroger ce mode d’utilisation du contrat issu du passé. […]
B/ Le contenu du contrat de plan
Les contrats de plan fixent un certain nombre d’objectifs que les parties signataires s’engagent à poursuivre et à mettre en oeuvre à travers leurs programmes d’action. 1 : Les objectifs La politique régionale telle qu’elle est prévue dans le plan régional n’est pas entièrement contractualisée. Certaines actions entrent dans la sphère des compétences propre du […]
A/ L’opérationnalisation des principes formels qui sous-tendent le contrat de plan
Trois constats essentiels à retenir ici ; il s’agit, d’abord, des politiques publiques qui sont devenues territoriales, ensuite il convient de s’interroger sur la réforme de la planification par la loi du 29 juillet 1982 qui a introduit une planification régionale et enfin la prolifération des pratiques de contractualisation. Ces points sont jugés suffisants pour […]
Paragraphe 1 : La négociation de l’action publique objet du contrat de plan
Le rejet d’une planification par le haut suppose l’adoption des méthodes nouvelles de planification et de la gestion de l’action publique permettant une meilleure concertation entre les autorités centrales et les acteurs locaux. Il s’agit particulièrement des méthodes qui peuvent assurer une cohérence entre les différentes interventions publiques. Il va sans dire que le contrat […]
Section A : La détermination des priorités communes
La gestion de l’action publique notamment territoriale devient de plus en plus complexe. Ceci du, en particulier, à la naissance des nouveaux besoins locaux dont la gestion nécessite l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la nouvelle donne institutionnelle de la décentralisation invalide les modèles déjà déclinants de cette action, plus précisément de la […]
Chapitre I : Les éléments de base du contrat de plan Etat-région
Le contrat de plan, s’inscrivant dans le cadre de la contractualisation de planification stratégique, peut être considéré comme un outil de négociation de la planification décentralisée. Elle permet de réaliser une cohérence organisationnelle et objective entre des priorités déterminées et les exigences du développement qui leur sont afférentes afin de fixer les objectifs stratégiques et […]
Deuxième partie : Le contrat de plan Etat-région : une technique efficace pour une planification réussie
Les contrats de plan Etat-région désignent un mode de relations entre l’Etat et les régions(1). Ils s’inscrivent dans le cadre du phénomène contractuel que connaissent les rapports entre les personnes publiques. De même, les spécificités de ces rapports supposent l’instauration d’un mode de régulation qui leur convient. En fait, les collectivités locales se voient reconnues […]
B/ La synthèse entre le processus ascendant et la démarche descendante/sectorielle
La planification sectorielle cible l’action de l’Administration publique. Elle propose des politiques, programmes et normes spécifiques concernant les missions de l’État, et veille à leur application. Elle coiffe donc la gestion de l’offre des services collectifs, s’assure de leur équitable distribution et structure l’entretien des infrastructures et équipements publics(1). Cette planification trouve dans la circonscription […]
A/ L’animation du processus ascendant de planification
Avec la mise en place des lois de la décentralisation et l’attribution de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, le besoin de planification régionale s’est fortement accru pour élaborer des projets régionaux et pour organiser leur mise en oeuvre. La loi confie au conseil régional le rôle d’organisation de la planification régionale. En outre, le conseil […]
Paragraphe 2 : L’articulation entre planification régionale et planification nationale
L’adoption d’une planification décentralisée marque un grand pas en avant en matière de la décentralisation du pouvoir économique. La région au Maroc telle qu’elle découle de la loi 47.96, a constitué, sous réserve de certains verrous, un véritable levier du développement économique, elle est devenue à partir de 2002(1) un espace important pour les investissements […]
B/ L’éclosion des politiques publiques territoriales
Le retour au territorial est donc une tentative de désectoriser l’action de Etat en intégrant les différents pôles (intervention, urbanisme, action sociale, enseignement, action en matière de sécurité…) dans une perspective horizontale. Tout le problème est de savoir s’il est possible aujourd’hui d’élaborer des politiques non sectorielles.(1) Territorialisation des politiques publiques(2) et émergence des politiques […]
A/ La crise du système politico-administratif local en tant que relai des politiques sectorielles
La province ou préfecture est à la fois une collectivité locale, un relai fondamental d’implantation des services de l’Etat et de leur action et un espace d’encadrement de l’action des communes(1). La position que détient cette circonscription la rend responsable d’un système politico-administratif plus complexe(2)-que selon Michel Crozier, « un système en nid d’abeilles » […]
Paragraphe 1 : La fin d’une vision sectorielle des politiques publiques
Déjà, pierre Muller avait posé la question «jusqu’à où une société peut-elle fonctionner sans territoire entendu non pas comme « lieu » (les activités sociales seront toujours localisées quelque part) mais comme espace de mise en cohérence ? »(1). Cette interrogation laisse entendre que les politiques publiques décidées, élaborées et mises en oeuvre par un […]
Section B : La planification régionale en tant que processus d’interaction des politiques publiques nationales et territoriales (objet de contrat)
Dans son ouvrage sur « politiques et actions publiques » publié en 2003, Gilles MASSARDIER énonce qu’« il existe deux manières de faire les politiques publiques dans les sociétés occidentales. D’une part, la manière classique où les autorités publiques agissent, selon une “finalité choisie”, à partir d’objectifs et des moyens définis a priori qui s’adressent […]
B/ Raisons d’ordres économique et social
La décentralisation de la politique de planification est dictée il y a longtemps par des impératifs économiques et sociaux. La création en 1971 des région économiques, qui sont dotées d’assemblées consultatives formées de représentants des assemblées provinciale et préfectorale composant la région, ainsi que des représentants des chambres professionnelles qui siègent au sein de ces […]