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2.Une approche non exempte de critiques
Un commentateur observait que se fondant sur une « interprétation large de son mandat », la Commissaire Kroes et ses collègues imposaient des contraintes structurelles et comportementales trop poussées (110). Alexer Weber, le président de la banque centrale allemande critiqua ainsi ouvertement l’approche de la Commission. Il s’inquiétait que la volonté de recentrer l’activité des […]
1.Résolution de crise et tentative de restructuration du secteur bancaire
A la suite de la publication de la Communication sur les actifs dépréciés, l’attention de de la Commission se modifia, il ne s’agissait plus uniquement de « résister à la conjoncture mais d’envisager des solutions de sortie de crise et surtout d’après crise. Au centre de cette démarche se trouve la restructuration. Restructurer les banques […]
D.Quatrième phase : vers une réforme du secteur financier via l’outil de la restructuration
«While some banks may have been too big to fail, none are too big to restructure. » (100)Cette affirmation de Mme. Kroes traduit la volonté de la Commission de réformer le secteur bancaire dans son ensemble grâce à son pouvoir d’autorisation des plans de restructuration (1) Mais est-ce vraiment le rôle des autorités de la […]
2.La Communication relative aux actifs dépréciés : une approche technique consensuelle de la valorisation
Dès novembre, l’attention commença à se focaliser sur la nécessité d’aborder le problème des trop nombreux actifs improductifs venant peser sur le bilan de banques exsangues. C’est l’étape suivante de la gestion de la crise financière : le nettoyage du bilan. Alors que les plans de garantie et de recapitalisation ont avant tout permis de […]
1.La communication relative aux capitalisations : un bras de fer perdu pour la Commission en matière de tarification
Si la communication bancaire fournissait déjà quelques informations quant à la recapitalisation des institutions financières, celles-ci n’étaient pas suffisantes pour faire face à l’ampleur des plans envisagés par les gouvernements. Des recapitalisations avaient déjà été autorisées sur la base de la Communication bancaire et les principes mis en œuvre dans ces affaires ont été par […]
C.Troisième phase : prévenir le resserrement du crédit à l’économie réelle
A la fin de l’année 2008, l’objectif a été d’éviter que la crise financière ne se transmette à l’économie réelle en maintenant un volume stable de crédit à la disposition des acteurs économiques. Or les banques, en raison de leurs difficultés étaient particulièrement réticentes à l’égard de l’octroi de crédit. Dès lors il appartenait aux […]
3.Le revers de la médaille : la célérité aux dépens d’un contrôle économique rigoureux ?
La Commission Européenne s’est retrouvée dans une difficile position où elle devait maintenir son rôle de gardien des traités et des règles applicables aux aides d’état, dans un contexte de pressions politiques extrêmement intense. Les compromis étaient inévitables, et se sont traduits dans une action pragmatique : articuler des principes fermes avec une approche flexible […]
b)Changement de base légale et procédure accélérée
Bien que les lignes directrices aient servi de point de départ juridique et politique, la Commission s’en est éloignée à certains égards. Deux écarts sont particulièrement importants. En premier lieu, nous l’avons brièvement vu, cela concerne la base légale de la Communication , le passage de l’article 107.3(C) – « les aides destinées à faciliter […]
a)Prégnance des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration
L’influence des lignes directrices se retrouve à de nombreux niveaux. Premièrement, afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur, seules sont autorisées les garanties et régimes de garantie dont l’accès est non discriminatoire, et qui sont basés sur des critères objectifs (63) . C’est ainsi que la Commission Européenne a imposé au gouvernement irlandais […]
2.La communication bancaire : un apport de flexibilité attendu dans les traces de lignes directrices solides
La communication relative aux aides d’état au secteur bancaire s’intéresse aux principaux instruments dont disposent les gouvernements pour soutenir les établissements en difficulté. Elle indique les critères et garde fous que doivent respecter un certain nombre de mesures telles que les recapitalisations, les procédures de liquidation contrôlée, le sauvetage des actifs et surtout les garanties […]
1.Un besoin immédiat de coordination
Bien que la faillite de Lehman ne fût pas la cause unique de la crise, il semble clair que la décision du gouvernement américain de ne pas intervenir ajouta de l’huile sur un feu de longue date. Avec la chute de l’établissement de crédit Lehman Brothers, l’idée de banques trop importantes pour être abandonnées (« […]
B.Deuxième phase: un changement de base légal en vue de restaurer la confiance dans le secteur bancaire
La deuxième phase constitue un tournant dans l’approche de la Commission, puisqu’elle reconnait enfin le caractère systémique de celle-ci. La Commission a alors développé un plan en trois étapes pour résoudre la crise financière. (54). En premier lieu, il convient de prendre des mesures pour mettre fin à la panique bancaire, de telles mesures ad […]
3.Application des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration
La Commission reprend ainsi la définition classique de l’entreprise en difficulté : une firme est considérée en difficulté lorsque ses ressources ne lui permettent pas « d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. (48) » C’est le […]
2.Rejet de l’article 107(3)b comme base légale
Dans l’affaire Crédit Lyonnais, comme pour celles considérées dans la première phase de la crise financière, la Commission a refusé d’appliquer l’article 107(3)b et a précisé que cette disposition devait s’interpréter restrictivement. Cet article est en effet invocable à la double condition d’une situation de « grave perturbation économique » et que la mesure d’aide […]
1.Le temps de la constance
Cette volonté se retrouve dès le point de départ de toute affaire : la caractérisation de la notion d’aide d’état. En effet l’une des quatre conditions (42) pour qu’une mesure de soutien soit considérée comme une aide d’état , est celle selon laquelle l’aide doit provenir des ressources de l’état, or la Commission s’est tenue […]
A.Première phase: non-reconnaissance du caractère systémique de la crise et application classique de l’article 107(3)(C) TFUE
Au cours de la première phase qui s’étend de septembre 2007 à septembre 2008, la Commission a procédé à l’appréciation, au cas par cas des aides accordées en se fondant sur l’article 107(3)(C) TFUE (article 87(3)(c) au moment des faits) qui dispose que : « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les […]
II.Capacité de réaction et efficacité de l’action de la Commission face à la crise de 2007
L’application du droit européen de la concurrence depuis septembre 2007 a reflété l’avancement de la crise économique, c’est ainsi que plusieurs phases se distinguent. Le plan de ce travail s’articule donc logiquement autour de ces périodes. Jusqu’à septembre 2008, la Commission examinait au cas par cas les mesures individuelles de sauvetage visant les problèmes de […]
2.Le maintien du régime des aides d’états : un cadre indispensable de coordination des mesures d’aides au secteur bancaire
Pour qu’une aide soit autorisée, elle doit contribuer à un objectif d’intérêt général, et les bénéfices qui en résultent doivent l’emporter sur les coûts. Pour ce qui est de la crise bancaire, le bénéfice de la mesure d’aide est flagrant, elle est censée éviter une crise bancaire systémique, en revanche les coûts en termes de […]
c)Un secteur en proie à une prise de risque et à une insuffisance des filets de sécurité
Dans la plupart des États des dispositifs de sécurité ont été mis en place afin de réduire les possibilités pour une institution financière de faire faillite, et de minimiser son impact sur les déposants si elle survient. De tels dispositifs consistent souvent en un système de garantie des dépôts, en des exigences de fonds propres, […]
b)Le financement par les banques : moteur indispensable de l’économie
La caractéristique essentielle d’un établissement de crédit est d’être le moteur du système économique permettant aux autres firmes d’absorber les fluctuations de revenus et de paiement. C’est également le cas pour les banques qui se prêtent entre elles hors période de crise. Les banques d’investissement permettent en outre de rassembler des fonds en vue de […]
a)Le coût global élevé de la faillite bancaire (lié rôle de la confiance et de l’interdépendance des banques)
La faillite d’une institution bancaire implique un coût global plus important que les coûts individuels de la faillite d’une entreprise d’un autre secteur, et cela en raison de deux caractéristiques essentielles du secteur financier : l’importance de la confiance et la véritable interdépendance des établissements financiers. Il existe un problème d’information du côté des déposants […]
1.Des mesures de sauvetages indispensables en raison du rôle clef des banques
Les institutions financières exécutent trois fonctions de base en tant qu’intermédiaires financiers. En premier lieu, elles fournissent aux acteurs économiques des moyens de paiement (solution la plus efficace pour transférer un droit de propriété et donc réduire le coût global de la transaction). Deuxièmement, elles réduisent le problème de l’information asymétrique en transformant des fonds […]
B.Les spécificités du secteur bancaire : faux obstacles au maintien du Contrôle européen des aides publiques
Le secteur financier a pendant longtemps été considéré comme un secteur spécial au regard des autres domaines non-financiers, en raison du rôle particulier qu’il joue dans l’économie. C’est pourquoi l’application du droit de la concurrence à ce secteur a été regardée avec méfiance pendant un temps alors qu’il était en revanche l’objet d’une étroite régulation […]
3.Une approche économique pertinente du contrôle de l’aide publique engagée dès 2005
Ce plan, lancé à l’initiative de Mme Kroes, se voulait une réforme exhaustive qui tentant entre autre d’affiner une approche économique (par opposition à une approche purement juridique) du contrôle des aides d’état. La nouvelle démarche se base sur les défaillances du marché, comme principale justification des aides d’État. Une mise en balance des effets […]
2.Fondements du contrôle des aides d’état
L’objectif serait donc d’écarter les mesures de soutien susceptibles de fausser le libre de la concurrence au sein de l’Union européenne ; pourtant certains estiment qu’un tel contrôle ne relèverait pas véritablement du droit de la concurrence dans le mesure où il ne vise pas les comportements des entreprises sur le marché, mais celui des […]
1.Définition et procédure du contrôle communautaire des aides d’État
Le régime des aides d’État est prévu aux articles 107-109 TFUE. La disposition centrale étant l’article 107 qui indique en son paragraphe premier : « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou […]
A.Raisons d’être et modalités du contrôle européen des aides d’état
Il ne s’agit pas ici d’expliciter de manière exhaustive le régime des aides d’état mais de rappeler les grandes lignes de ce contrôle : ses modalités (1), ses fondements (2) et l’approche économique initiée depuis 2005 (3). 7 Pour une explication plus détaillée, on pourrait utilement consulter l’ouvrage de Louis VOGEL, contrôle des aides d’État, […]
I.Le secteur bancaire en crise et le contrôle des aides d’états : quelle équation ?
Pourquoi l’aide publique fait elle l’objet d’un contrôle ? Existe-il une justification européenne à celui-ci ? Quelles sont ces modalités ? Ce sont quelques questions auxquelles il convient de répondre (A) pour analyser ensuite les relations particulières qu’entretient le régime des aides d’État avec le secteur bancaire, du fait de ces spécificités (B). Page suivante […]
Introduction
«State Aids seems to be sexy today(1)», cette vision inhabituelle du contrôle des aides d’État, décrite par l’ancienne Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, semble tout à fait juste au regard du regain d’intérêt fulgurant qu’il a suscité ces dernières années. Les chiffres en témoignent. 4 589 milliards d’euros, c’est le volume global […]
Abstract
En l’absence d’un cadre prudentiel, réglementaire et juridique global paneuropéen pour le secteur financier, la politique des aides d’État menée par la Commission européenne pendant la crise financière de 2007, a constitué le cadre à l’intérieur duquel une mise en œuvre rapide des mesures nationales a pu être assurée d’une manière coordonnée tout en garantissant […]