Annexe 1 : Repères et définitions

Non classé

Personne handicapée : depuis la loi du 11 février 2005, constitue légalement un handicap, toute limitation
d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. En
pratique, pour ce qui concerne l’admission potentielle en établissement, la réalité est un peu différente :

· Pour un foyer d’accueil médicalisé destiné aux personnes handicapées vieillissantes, deux conditions
sont ajoutées pour se prévaloir du statut de personne handicapée vieillissante : avoir été légalement
et officiellement reconnu « handicapé » avant l’âge de 60 ans (soit un taux de 80 % d’invalidité
attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA), soit une invalidité sécurité sociale
deuxième catégorie) et être orienté par la CDA vers ce type d’établissement.

· Pour un EHPAD : seule la condition d’invalidité reconnue avant 60 ans est retenue, mais de
nombreux Département exigent l’avis de leur médecin conseil ou d’un médecin de l’équipe
pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour « déroger » à la
condition d’âge. Les CDA sont incompétentes pour statuer sur les demandes d’orientations vers les
établissements pour personnes âgées.

Personne handicapée vieillissante (PHV): Il est possible de retenir la définition proposée par la Caisse
Nationale e Solidarité pour l’Autonomie, dans son dossier technique d’octobre 2010 sur l’aide à l’adaptation
et à la planification de l’offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées vieillissantes (11). « Une
personne handicapée vieillissante est une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap, quelle
qu’en soit la nature ou la cause, avant de connaître par surcroît les effets du vieillissement. Ces effets
consistent plus ou moins tardivement en fonction des personnes en l’apparition simultanée :

· d’une baisse des capacités fonctionnelles ;
· d’une augmentation du taux de survenue des maladies liées à l’âge, maladies dégénératives
et maladies métaboliques ;
· mais aussi d’une évolution de leurs attentes dans le cadre d’une nouvelle étape de vie.
Cette définition impose une prise en compte du vieillissement en tant que phénomène individuel, influencé
par l’histoire et l’environnement de la personne, se traduisant en termes de perte d’autonomie. Un
consensus se forme autour de l’âge de 40 ans, à partir duquel la vigilance s’impose. »

Personne âgée : il n’existe pas de définition d’une personne âgée. Une personne de 30 ans peut paraître âgée
à un enfant de 10 ans et au cours des siècles, l’âge auquel un adulte devient âgé, a sensiblement évolué. Les
études utilisent les tranches d’âges supérieures à 75 ans, et même désormais 80 ou 85 ans. Toutefois ici, on
considérera l’âge de 65 ans puisque c’est celui auquel une personne peut prétendre être prise en charge au
titre de l’aide sociale dans un établissement pour personnes âgées.

La communauté : est un état de ce qui est commun à plusieurs personnes ; similitudes ; groupe constituant
une société ; mise en commun de biens entre époux, les biens de cette communauté. Au sens étymologique :
« cum » groupe de personne qui partage quelque chose « munus ». L’utilisation de ce terme sous-entend pour
les groupes humains, le partage de valeurs contrairement au terme de minorité qui insiste sur la notion de
nombre.

Un groupe humain est une communauté et non une équipe si :

· Les membres ont rejoint le groupe parce qu’ils partagent des points d’intérêts communs (ils peuvent
se connaître ou non, et l’adhésion peut-être ouverte ou fermée)
· La durée de la communauté est indéterminée et non visant à porter un projet à terme,
· Les membres en sont considérés comme égaux même si un groupe doit créer la communauté
· Les membres ont une attente de ce groupe et décident comment, quand et en quoi ils contribueront.

On distingue des communautés particulières :

· Communauté sociologique
· Intentionnelle
· De connaissance
· Emmaüs
· Historique
· Linguistique
· Religieuse
· Internationale
· Administrative
· Scientifique
· Virtuelle
· Ecologique

Le concept de communauté s’oppose à plusieurs autres formes d’associations : société, association, clientèle,
Etat et le terme communauté possède un sens positif (notion de bien commun).

Communautarisme présente une connotation négative souvent utilisée pour critiquer la communauté, censée
représenter un danger pour l’ordre officiel.

Communautarisme : est un terme créé aux Etats-Unis dans les années 1980 pour désigner une philosophie
dite « communautariennne » qui affirme que « l’individu n’existe pas indépendamment de ses appartenances,
soient-elles culturelles, ethniques, religieuses ou sociales. »35

Le terme est utilisé de façon polémique en France depuis une quinzaine d‘années pour qualifier l’attitude ou
le mode de vie d’une communauté minoritaire devant lesquels les idéaux républicains, égalitaires et laïcs
devraient s’effacer au non d’un droit à la différence revendiqué par ces minorités. Le terme agirait comme
« un moteur d’illégitimation » des revendications.

L’universalisme républicain est un des principes corollaires de l’idéologie républicaine française selon
lequel la République est une valeur universelle puisqu’elle prône des valeurs universelles, dont les principes
de liberté, égalité, fraternité. Elles ont donc vocation à être adoptées par tous les humains et appliquées
uniformément.

Toutefois, cette notion d’égalité des citoyens a subit au cours du temps des aménagements :

· Financement d’établissements scolaires privés religieux
· Quotas de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés, et modes de
recrutement dans la fonction publique
· Loi sur la parité homme-femme
· Aumôneries financées sur le budget de l’hôpital

Et sans doute faut-il considéré un facteur non pris en compte qui est celui des ressources qui ne permettent
pas à tous les citoyens d’accéder égalitairement à tous les dispositifs…

Page suivante : Annexe 2 : Grille d’entretien

Retour au menu : Peut-on respecter l’identité communautaire de tous les résidents d’EHPAD sans dérive communautariste ?