Institut numerique

A) Une illicéité de principe soumise à exceptions

Ainsi, nous allons nous intéresser à la réglementation applicable aux établissements de crédit en matière d’offre groupée pour constater que cette technique commerciale promotionnelle est par principe prohibée mais soumise dans le même temps à deux exceptions dans lesquelles peut entrer la pratique des banques qui consiste à proposer un crédit et une assurance de groupe emprunteur (A)

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