A- DEFINITION DE LA NOTION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE

Non classé

Le commissionnaire en douane agrée est une personne physique ou morale, Faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la Déclaration en détail des marchandises. C’est dire donc que, sont considérées comme commissionnaire en douane agrée et soumis comme tels aux prescriptions édictées par les articles 114 et 121 du code des douanes de la C.E.M.A.C toute personne dont l’objectif est d’exercer la profession à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de son activité principale afin d’effectuer des Opérations de dédouanement à l’importation ou à l’exportation pour le compte d’un tiers.

Cependant il faut opérer une distinction selon qu’il accomplit les opérations de dédouanement au nom et pour le compte d’autrui, on dit qu’il effectue un mandat direct en douane par contre lorsqu’il accomplit les opérations de dédouanement en son nom propre pour son client on dit alors qu’il effectue un mandat indirect en douane. Toutefois celui qui déclarerait pour autrui des marchandises sans avoir la qualité de commissionnaire en douane agrée s’exposerait à des sanctions pécuniaires sans préjudice des suites judiciaires éventuelle. Il faut remarquer que cette notion pourtant simple suscite des équivoques, des ambivalences voire des confusions d’où la nécessité de clarifier cette notion.

Page suivante : B- CLARIFICATION DE LA NOTION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE

Retour au menu : LA RESPONSABILITE DU CDA FACE AU CONTENTIEUX DOUANIER