Chapitre 2 – Les carences d’une proposition de directive pour des Etats dotés d’une législation évoluée

47. Une fois la proposition de directive dévoilée le 11 juillet 2012, plusieurs critiques ont été soulevées par différents acteurs tant au niveau européen que national (section 1). Des critiques ont notamment été faites concernant l’applicabilité de la proposition de directive en France, ainsi certaines mesures d’exécution possèdent un caractère détaillé et contraignant qui pourrait être préjudiciable à l’objectif d’amélioration du fonctionnement des sociétés de gestion collective (section 2).

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