Institut numerique

§1 – L’évaluation du montant de la réparation : des règles bien établies

La méthode de calcul repose nécessairement sur la probabilité que la chance se serait réalisée et le résultat du préjudice final (A). Outre cette donnée, d’autres facteurs interviennent dans le calcul de l’indemnisation (B).

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