Institut numerique

1-Le domaine de la mise en demeure

L’article 1146 pose la nécessité d’une mise en demeure en matière contractuelle pour ouvrir droit aux dommages et intérêts. Elle seule permet d’imputer le retard au débiteur. En revanche, les dommages et intérêts pour délits ou quasi délit sont dus sans mise en demeure. Parce que tout fait constitutif de délit ou de quasi délit n’est qu’un manquement à une obligation de ne pas faire : ne pas nuire à autrui sans droit ; or, la mise en demeure est inconcevable pour marquer un manquement à une obligation de ne pas faire. D’ailleurs, la mise en demeure serait la plupart du temps impossible. Comment imaginer que la victime d’un dommage mette l’auteur en demeure de ne pas causer un accident qui, par définition, est arrivé ?(115)

115 Ph. le Tourneau, Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, éd. D. Paris 1996 .72

Page suivante : 2-Les formes de la mise en demeure

Retour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE