Première partie : La vocation contractuelle du rapport entre l’Etat et la région

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La région a été considérée, dès le début des années soixante-dix(1), comme un levier important pour le développement économique et social du territoire local. Cependant, les conditions requises pour être érigée au rang des collectivités locales, comme d’ailleurs les communes, provinces ou préfectures à cette époque, n’étaient pas suffisantes ; il aurait dû attendre les années quatre-vingt dix pour qu’elle y soit hissée. Et par conséquent, ce serait une gageure que de prétendre parler de relation entre les autorités centrales et des entités régionales décentralisées.

Pourtant, les régions telles qu’elles découlent de leur nouveau statut en tant que collectivités locales(2) par la constitution de 1992 puis de 1996 et de la loi sur la région(3), se sont vues attribuer une position qui n’est pas à la hauteur d’une véritable décentralisation régionale(4), si l’on évite de dire, qu’elles ne remplissaient pas les conditions de cette dernière. Néanmoins, il va sans dire que le législateur en 1997 avait conscience de la vocation de cette nouvelle entité décentralisée, tout en lui consacrant un bloc de compétences qui sont compatibles avec ses dimensions. Mais, il n’eut pas hésité, au même temps, de lui imposer un contrôle de tutelle plus ou moins raisonnable pour préserver les conditions de l’Etat unitaire auquel elle fait partie.

En outre, le caractère embryonnaire de la région en tant que nouvelle collectivité locale manquant d’une accumulation suffisante d’expérience en matière de la gestion locale et régionale, comme d’ailleurs les autres catégories des collectivités locales, exige que ses rapports avec l’Etat soient bien maitrisés voire ils se penchent plus vers la collaboration et coopération que vers un contrôle qui ne convient plus la dimension de cette nouvelle collectivité locale. En fait, la modération des rapports de subordination et d’autorité (chapitre I), d’une part, et l’émergence d’une planification décentralisée ayant trait à être contractualisée (chapitre II) d’autre part, ce sont des véritables stimulants pour une politique de contractualisation entre l’Etat et la région.

1 La date de la publication du dahir n° 1.71.77 du 6 juin 1971 portant création des régions économiques, B.O. du 23.6 1971, p. 685.
2 Pour savoir plus sur les conditions de la décentralisation régionale, voir M.ELYAAGOUBI « La région en tant que nouvelle collectivité locale au Maroc » in, «Réflexions sur la démocratie locale au Maroc », El Maarif Al Jadida-Rabat-2006, p. 283
3 Loi n° 47.96, B.O du 3 avril 1997 n°4470.
4 Voir à ce propos, M. El Yaȃgoubi, Lecture critique de la loi 47-96 relative à l’organisation de la région, in : op.cit., p. 325

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