Paragraphe 2 : La qualification d’administratif du contrat de plan

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Pour qualifier un tel contrat d’administratif il faut d’abord trouver les caractères du contrat administratif. Les contrats entre personnes publiques, tout en constituant de véritables contrats, peuvent poser problème et présenter des particularités, dans la mesure où il faut établir la nature exacte des actes, la qualité des collectivités contractantes, le régime applicable, ce qui implique vérification de l’intention commune des parties, leur volonté de se lier par un véritable contrat, les compétences exercées dans la matière concernée et compte tenu de sa nature et des textes qui la régissent. De surcroit, convient-il de se demander si les contrats de plan comportent-ils des clauses exorbitantes au droit commun ?

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