Paragraphe 1 : Les engagements contractuels face au principe de l’annualité budgétaire

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Les engagements contenus dans le contrat de plan ne coïncident pas avec les engagements financiers de chacun de l’Etat et de la région. Ceux-ci élaborent leurs budgets (loi de finances pour l’Etat et le budget régional pour la région) tout en ne pouvant engager les dépenses sur plus d’une année, suivant le principe de l’annualité budgétaire. En fait, cette mesure d’engagement financier constitue une pierre d’achoppement devant les programmes d’investissent dont la mise en en oeuvre exige plus d’une année et l’enveloppe budgétaire qui leur est accordé ne peut être assumé par le budget de l’année.

C’est la raison pour laquelle ont été prévues certaines exceptions à ce principe tout en élaborant le budget sur ce que l’on appelle la programmation pluriannuelle qui sert de base financière pour les projets d’investissement qui s’étalent sur une période dépassant une année. Cependant, ce dépassement de l’annualité n’est qu’une solution partielle au problème d’engagement contractuel du contrat de plan, car il subsiste d’autres entraves qui altèrent le bon engagement.

L’annualité budgétaire est un principe ancien et plus célèbre en matière des finances publiques(1) ; que ce soit les finances de l’Etat ou des collectivités locales. Il consiste en effet à fixer en une année la durée de l’exercice budgétaire, c’est-à-dire, l’obligation faite au gouvernement d’obtenir chaque année pour la durée d’un an appelée « exercice » l’autorisation d’exécuter les dépenses et de percevoir les recettes après un vote annuel du parlement. En fait, l’année budgétaire coïncide au Maroc, comme d’ailleurs en France, avec l’année civile. C’est-à-dire, elle commence au premier janvier et se termine au 31 décembre de la même année(2).

1 En France le principe de l’annualité budgétaire résulte, pour l’Etat, de l’ordonnance du 2 janvier 1959, pour les régions des articles L. 1612-1 et suivant du code des collectivités territoriales.
2 Article 6 de la loi organique marocain du 26 novembre 1998

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