B. Choix de structure pour s’implanter en Indonésie

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Comme nous avons pu le voir, il est nécessaire en Indonésie de s’associer avec un investisseur Indonésien afin d’implanter son entreprise en Indonésie.
Il existe en Indonésie l’équivalent de la société anonyme en France : La « Perseroan Terbatas ».La création de ce type de compagnie est régit par la loi n°40/2007 du 16 Août 2007. L’investisseur en droit de créer une société anonyme indonésienne doit faire une demande par voie électronique auprès de la direction générale des affaires administratives et juridiques du ministère de la Justice et des droits de l’homme. Une License provisoire sera donnée par l’agence de coordination des investissements (BKPM) si la demande est acceptée.

Pour cela il faut qu’il y ait deux fondateurs (individus ou compagnies). L’acte de création de la société doit être créé par un cabinet notarial Indonésien et certains éléments sont obligatoires pour la création de la société. Les fondateurs doivent remplir des fiches descriptives et identificatoires, les membres du conseil d’administration doivent être définis tout comme ceux du conseil de surveillances avec toutes leurs informations. Il en est de même pour les actionnaires. Il est aussi obligatoire de décrire le nombre de parts par actionnaire et leur valeur. Toutes les informations sur l’entreprise doivent ainsi être recensées y compris le nom de l’entreprise, son objet et secteur d’activité, la durée de vie si l’entreprise est temporaire, le capital, l’adresse, le nombre d’employés initial etc. Afin d’établir le nom de l’entreprise une demande de recherche doit être déposée auprès du ministère de la justice et des droits de l’homme pour vérifier que le nom est disponible. Le nom de la société devra être suivi de la mention PT ou « Perseroan Terbatas ».

En Indonésie le capital minimum requis est de 50 millions de Roupie Indonésienne, l’équivalent d’environ 4050 euros. La création d’entreprise devra être publiée dans deux quotidiens si l’apport est un bien immobilier. Toute augmentation du capital doit être approuvée par l’assemblée générale et répartie à hauteur de participation de chaque actionnaire tout comme la réduction de capital qui doit être justifiée et publiée au journal officiel et dans deux quotidiens au maximum sept jours après la décision.

Les PT ‘Perseroan Terbatas’, l’équivalent des sociétés anonymes ont trois organes : le conseil de surveillance qui vérifie le bon fonctionnement et la gestion d’entreprise, le conseil d’administration et l’assemblée générale. L’assemblée générale peu selon les lois indonésiennes avoir lieu soit là ou s’exerce l’activité commerciale de l’entreprise soit au siège et se tient tous les six mois. Les dirigeants de la société doivent être nominés par l’assemblée générale et leur mandat déterminé à l’avance. Une autre forme d’implantation commune est le bureau de représentation. « Le bureau de représentation et la succursale sont des formes d’implantation de l’entreprise exportatrice sur un marché étranger qui ne disposent pas de personnalité juridique et fiscale propre. » (21).

L’entreprise doit alors désigner une personne physique ou morale pour la représenter sur place et déposer une demande de licence d’entreprise auprès du bureau de la coordination des investissements Indonésiens. Les bureaux de représentation peuvent explorer les marchés, assurer des activités annexes en Indonésie. Ils ne peuvent réaliser de transactions commerciales. Les bureaux de représentation agissant en tant qu’agences d’achat sont habilités à signer des contrats.

C’est le ministère du commerce qui délivre les licences quand les documents suivants sont rassemblés et les conditions requises remplies. Il est impératif de donner une caution ainsi qu’une attestation de l’attaché commercial de l’ambassade d’Indonésie en France qui certifie l’identité et l’activité de la société, une lettre d’intention rédigée par la société mère, la désignation des responsables de la représentation ainsi que la domiciliation de l’entreprise. La personne représentant l’entreprise se verra délivrer un visa de séjour et permis de travail lors de la délivrance de la License. La meilleure façon de s’implanter en Indonésie reste la fusion avec une compagnie Indonésienne comme nous avons pu le voir avec les cas d’entreprises précédemment étudiées.

21 http://www.eur-export.com/francais/apptheo/marketing/distribution/succursale.htm

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