Institut numerique

Titre 2 : La consécration légale du dommage écologique pur et l’institution de nouveaux régimes de responsabilité environnementale

La loi LRE du 1er aout 2008, marque la consécration légale du dommage écologique
pur en Droit Français. Pour la réparation de ce nouveau dommage, elle institue des régimes de
responsabilité transcendant les mécanismes classiques (Chapitre1) et un régime original de
police administrative (chapitre 2).

Retour au menu : Le dommage écologique causé par l’entreprise à l’environnement et aux tiers et son assurabilité