§ Toute demande ou l’acceptation, directement ou indirectement, par un
fonctionnaire ou par toute personne exerçant une fonction publique, de tout
objet d’une valeur pécuniaire, ou tout autre bénéfice comme des dons, des
faveurs, des promesses et des avantages pour soi-même ou pour toute autre
personne physique ou morale en échange de l’accomplissement ou de l’omission
d’un acte quelconque dans l’exercice de ses fonctions(8).
§ L’utilisation indue pour son propre avantage ou pour celui d’un tiers, de biens
de tout genre appartenant à l’Etat ou à des entreprises ou à des institutions
dans lesquelles l’Etat a un intérêt, auxquels le fonctionnaire ou la personne qui
exerce une fonction publique a eu accès en raison ou à l’occasion de l’exercice de
sa fonction(9).
§ La réalisation, par un fonctionnaire ou par toute personne qui exerce une
fonction publique, de tout acte ou omission dans l’exercice de sa fonction afin
d’obtenir des bénéfices de façon illicite pour lui-même ou pour un tiers.
§ La jouissance dolosive ou le recel de biens provenant de l’un quelconque des
actes précités.
§ Toute offre ou l’octroi, directement ou indirectement, à un fonctionnaire ou à
toute autre personne qui exerce une fonction publique, de tout objet d’une
valeur pécuniaire quelconque ou tout autre bénéfice tels que dons, faveurs,
promesses ou avantages pour soi-même, ou pour toute personne physique ou
morale en échange de la réalisation ou de l’omission d’un acte quelconque dans
l’exercice de sa fonction.
§ La participation à titre d’auteur, de co-auteur, d’instigateur, de complice, et de
receleur, ou à tout autre titre, à la commission, à la tentative de commission, ou
à une association ou à un complot pour la commission de l’un quelconque actes.
§ L’augmentation significative du patrimoine d’un fonctionnaire qui ne peut
raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans
l’exercice de ses fonctions, du au caractère d’infraction à l’enrichissement illicite.
§ Toute infraction de corruption transnationale et d’enrichissement illicite.
§ L’utilisation indue pour son propre avantage ou pour celui d’un tiers
d’informations réservées ou privilégiées que le fonctionnaire ou la personne qui
exerce une fonction publique a obtenues en raison ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions.
§ Tout acte ou omission par toute personne qui, elle-même ou par personne
interposée, ou à titre d’intermédiaire, cherche à obtenir l’adoption, par l’autorité
publique, d’une décision en vertu de laquelle cette personne obtient illicitement,
pour elle-même ou pour toute autre personne, un avantage ou bénéfice
quelconque, qu’il y ait préjudice ou non pour le patrimoine de l’Etat.
§ Le détournement par un fonctionnaire à des fins autres que leur affectation
pour son usage personnel ou pour celui d’un tiers, de biens meubles et
immeubles, de sommes d’argent ou de valeurs appartenant à l’Etat, à un
organisme autonome ou à un particulier qui les aurait reçus en dépôt, en gestion
ou pour toute autre cause en raison de sa fonction.
§ Toute tentative ou entreprise de soustraire au paiement des droits de douanes
des marchandises, articles, denrées ou produits importés ou exportés par
l’emploi de tout moyen rendant difficile soit leur vérification, soit la
détermination des droits auxquels ces marchandises, articles, denrées ou
produits sont assujettis; ou par toute tentative ou entreprise de passer ou faire
passer des marchandises, articles, denrées ou produits en dehors des bureaux
de Douanes; ou par le fait d’importer ou exporter des marchandises, articles,
denrées ou produits, sans acquitter la totalité des droits qui leur sont
applicables .
§ Le fait d’agir pour tromper la vigilance des contrôleurs en vue d’exonérer de
leur obligation de frais total ou partiel à payer soit avec ou sans l’aide des
superviseurs ou tout simplement l’intention de faire passer des marchandises en
dehors des normes légales est qualifié de contrebande(10).
§ La corruption inclut une vaste gamme d’infractions, depuis le détournement
de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la
circulation ou des agents qui vendent des permis.
En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le
favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que
ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement
couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la
promotion plutôt que par le droit pénal.
Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y
compris le blanchiment des produits de la corruption Ŕ un élément clé de
l’équation de la corruption Ŕ ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la
justice.
8.- Convention Interaméricaine Contre la Corruption, signé le 17 octobre 1997 & La Convention des Nations
Unies contre la corruption, 2003
9.-Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU MICIVH, Rapport, La lutte contre l‟impunité et pour la
réparation en Haïti, Septembre 1999
10.-Rapport Intérimaire de la Commission d‟Enquête Administratives, Paul Denis, Juillet 2005
Page suivante : Section III : LA CORRUPTION ET SES CONSEQUENCES
Retour au menu : Plaidoyer pour combattre la corruption dans le système judiciaire Haïtien