Pour renforcer le droit à réparation de la victime, l’idée est de créer le fonds de garantie
comme celui du droit français (§I). Mais, une question qui se pose est de savoir si ce fonds peut
être mis en place à l’heure actuelle (§II).
§I. Mise en place du Fonds de garantie au Cambodge
La socialisation de risque automobile signifie que la prise en charge du dommage subi par la
victime n’est plus individuelle mais collective. L’exemple phare est la mise en place de fonds de
garantie en droit français. Ce fonds est créé par l’article 15 de la loi du 31 décembre 1951. Sa
mission principale est d’indemniser la victime qui a subie le dommage mais dont le responsable
est inconnu, non assuré ou insolvable. Toutefois, elle n’intervient qu’à titre subsidiaire.
Autrement dit, la victime peut saisir ce fonds à condition qu’elle ne soit pas indemnisée à aucun
autre titre que ce soit. Ce qui sert d’un filtre pour éviter les grands nombres de saisines qui
peuvent être adressées devant celui-ci. Malgré son rôle subsidiaire, il occupe une place
importante car il existe toujours des conducteurs non assurés ou inconnus. A titre d’illustration,
la prise en charge de dommage par ce fonds représente 3 % de la masse globale(54) .
Au Cambodge, la création de ce fonds serait utile voire nécessaire car le responsable de
l’accident n’est dans la plupart de temps pas identifié et est parfois insolvable.
Mais, une question se pose est de savoir si la mise en place de celui-ci est une priorité pour
le Cambodge à l’heure actuelle.
§II. Analyse sur la création de fonds de garantie au Cambodge
La création de fonds de garantie nécessite d’énorme financement. D’où viendrait ce
financement ? Selon nous, il peut résulter de l’augmentation de la taxe sur les véhicules, de la
pénalité imposée à l’assureur en cas de retard dans le paiement de l’indemnité à la victime, de
la contribution de souscripteur et son assureur et de la pénalité imposée au contrevenant à
l’obligation d’assurance. Toutefois, ces sources de financement ne semblent pas suffisantes
pour le Cambodge à l’heure actuelle car la majorité des accidents sont causés par les véhicules
qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’assurance et dont le propriétaire n’achète pas
l’assurance. S’il existe le fonds de garantie à l’heure actuelle, la plupart des victimes vont
diriger leurs actions vers ce fonds. En conséquence, ce fonds rencontrerait le problème
financier et ne pourrait pas bien fonctionner.
Ce qui est impossible pour le Cambodge de le créer à l’heure actuelle et dans l’avenir
plus proche. La priorité se réserve à la mise en place de l’assurance automobile obligatoire
généralisée. Si tous ceux qui mettent en route le véhicule sont soumis à l’obligation
d’assurance, les sources de financement augmenteraient énormément. De plus, la saisine
devant celui-ci serait réduite dans une grande proportion. C’est à ce moment là que nous
devrons penser de la mise en place de ce fonds et éventuellement de son fonctionnement et de
ses conditions d’intervention, etc.
54 Rép. Civ. Dalloz 2006, extraits réalisés par Mme Sabine ABRAVANEL-JOLLY.