Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Section II : Les modes arbitraux relatifs aux règlements des différends

Non classé

L’arbitrage est le mode règlement non judiciaire dont l’efficacité est reconnue par la rapidité,
le choix des parties de désigner leurs arbitres.

Nous verrons les règles d’arbitrage en droit interne (I), les mécanismes d’arbitrage issus de
l’OHADA (II) de la CNUDCDI (III) et enfin du CIRDI (IV).

Page suivante : I- L\'arbitrage en droit interne congolais

Retour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE