Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Section 4ème : DISTINCTION ENTRE SOUVERAINETE PERMANENTE ET LA DOMANIALITE

Non classé

Il est très embarrassant d’être exhaustif à ce propos, car la matière à traiter est vaste. Raison pour laquelle ce travail se limitera à fixer les idées maîtresses sur les points les plus importants qui distinguent la souveraineté permanente de la domanialité.

Page suivante : § 1. Notion

Retour au menu : DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE DE LA R.D.C. SUR SES RICHESSES ET SES RESSOURCES NATURELLES: Examen de l’article 09 de la constitution du 18/02/2006