La mise en ouvre du droit d’accès repose sur des formalités définies au préalable par les
parties impliquées dans ce processus. Ces formalités sont généralement relatives aux conditions
techniques (paragraphe 1), aux procédures administratives et douanières nécessaires pour le
transit (paragraphe 2) ainsi qu’aux mécanismes de règlement des différends en cas de litiges
éventuels (paragraphe 3).
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