Selon la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (Annexe 3) relative à la lutte contre le terrorisme et portants dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, il est interdit d’exclure des contrats d’assurance les risques d’attentats et acte de terrorisme sur le territoire national. Cette loi impose en effet l’obligation de couverture des dommages matériels (y compris les dommages au marchandises transportées) causés par les actes de terrorisme et ce conformément aux dispositions de l’article L.126-2 du Code des Assurances qui dispose dans son paragraphe premier que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national ».
Toutefois, le décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 (Annexe 4) exclut la branche transports (Corps et Marchandises Transportées) de l’extension légale de garantie des attentats et actes de terrorisme stipulée par la loi du 23 janvier 2006 et reprend par ailleurs la faculté de limiter le montant de la garantie du terrorisme pour les grands risques qui restent soumis à l’extension obligatoire de garantie.
L’objet de ce décret prévoit que ne relève pas de l’extension légale de la garantie terrorisme les contrats d’assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, maritime, aériens, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées. L’ensemble des risques « transports » énoncés à l’article L.111-6-1° a & b du Code des Assurance est visé.
Sont notamment concernés par la dérogation de ce décret, en assurances « marchandises transportées », les contrats d’assurance couvrant les marchandises transportées par voie terrestre, aérienne, maritime, lacustre ou fluviale ainsi que les marchandises en séjour ou en transit.
L’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 a déclenché une mobilisation des assureurs français ainsi que de la FFSA qui ont intervenu auprès de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique pour discuter d’un texte dérogatoire qui a abouti au décret du 29 septembre 2006. C’est ainsi que les assureurs se sont engagés à maintenir la garantie des actes de terrorisme prévue dans les contrats « Risques de guerre » lorsque ceux-ci étaient souscrits ou de proposer cette assurance aux assurés. Cet engagement était rendu possible dès lors que les marchés de l’assurance transport sont libérés des contraintes imposées par la loi du 23 janvier 2006 via le décret du 29 septembre 2006.