L’exercice de la médecine suppose de plus en plus souvent le recours à des matériaux synthétiques tels que les prothèses ou les différents appareils qui sont directement greffés sur le corps humain. Il a depuis toujours nécessité l’utilisation de produits (médicaments, antiseptiques…) qui servent à la réalisation même de l’acte médical. La fourniture de ces divers éléments a favorisé l’apparition d’une responsabilité d’un type particulier qui existait avant la loi du 4 mars 2002 et qui est reprise pour partie par ce dispositif.(17)
En effet, les apports de la loi Kouchner en la matière sont considérables en ce sens qu’elle a permis la mise en place d’un régime unifié de responsabilité civile médicale attendu tant par les professionnels de santé que par le secteur de l’assurance en apportant en particulier des précisions sur la responsabilité du fait des produits de santé (titre 1).
Toutefois, le bilan que l’on peut tirer, 10 ans après l’application de cette loi, reste mitigé en raison des difficultés engendrées par la coexistence de plusieurs régimes de responsabilité ainsi que des dysfonctionnements au niveau des procédures mises en œuvre (titre 2).
17 DORSNER-DOLIVET A., La responsabilité du médecin, Pratique du droit, Economica, p. 203