Différents mécanismes ont été institués pour faire face à l’éventualité de litiges. Ils vont
des simples instances de collaboration ou de concertation aux instances juridictionnelles, en
passant par des instances politiques suprêmes. Nous mettrons particulièrement en relief, parmi
ces nombreux procédés (B), le rôle des commissions mixtes (A).
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