1 Autant qu’il sera possible, nous essaierons de préférer l’appellation « Droit de l’Union européenne » à celle de
« droit communautaire », caduque depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
L’appellation de « droit communautaire » pourra cependant réapparaître de temps à autre, dans la mesure où celle
de « droit européen » est de nature à créer une confusion avec celle de « Droit du Conseil de l’Europe », et en
particulier de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
qui n’entre pas dans le cadre de la présente étude.
2 J.-S. Bergé, S. Robin-Olivier, Introduction au droit européen, n°381.
3 V. Magnier (sous la direction de), L’entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un cinquantenaire ?,
p. 67.
4 V. Magnier, Rapprochement des droits dans l’Union européenne et viabilité d’un droit commun des sociétés »,
n°155.
5 Y. Guyon, Droit des affaires, n°221.
6 A. Boujeka, « Droit des sociétés – Variations sur l’harmonisation communautaire des droits nationaux des
sociétés : où il se confirme que nous pratiquons tous les jours le droit communautaire des sociétés, sans le
savoir », in : Centre d’études juridiques européennes et comparées de l’Université de Paris X – Nanterre,
« Chronique n°1 : variations sur l’harmonisation communautaire des droits nationaux », LPA 2002, n°43, p. 4.
7 H. Le Nabasque, « L’incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au
transfert de siège social », Rev. sociétés 2005, p. 81.
8 H. Le Nabasque, « L’incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au
transfert de siège social », Rev. sociétés 2005, p. 81.
9 A. Le Fèvre, « Le nouveau régime des fusions et scissions de sociétés commerciales institué par la loi n°88-17
du 5 janvier 1988 et le décret n°88-418 du 22 avril 1988 », Rev. sociétés 1988, p. 207, n°22.
10 Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au Statut de la Société européenne,
complété par la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
11 Règlement (CEE) n°2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l’institution d’un groupement européen
d’intérêt économique.
12 J.-S. Bergé, S. Robin-Olivier, Introduction au droit européen, n°382.
13 P.-H Conac, « La distinction des sociétés cotées et non cotées », Rev. Sociétés 2005, p. 67, n°1.
14 P. Merle, Sociétés commerciales, n°14.
15 Tel est le cas des directives suivantes : Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de
l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ; Directive 2004/109/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence
concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un
marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition ; Directive 2007/36/CE du Parlement
européen et du conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés
cotées.
16 Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires
de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur
un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE, 5 janvier 2006, COM(2005) 685 final.
17 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des
obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à
la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
18 Rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement européen du 2 février 2007 sur la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés
qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché
réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE – Final A6-0024/2007.
19 Proposition de Règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne, COM(2008) 396.
20 G. Köbler, Juristisches Wörterbuch, « Aktionär », p. 12.
21 G. Cornu, Vocabulaire juridique, « Associé », p. 82.
22 G. Cornu, Vocabulaire juridique, « Actionnaire », p. 24.
23 P. Merle, Sociétés commerciales, n°276 et suiv.
24 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°1504.
25 R. Sinay, « La première directive européenne sur les sociétés et la mise en harmonie du droit français », Gaz.
Pal. 1971, I, p. 146.
26 Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner, pour les rendre
équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’art. 58, al. 2, du
traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la
société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
27 P. Merle, Sociétés commerciales, n°259.
28 Pour des développements relatifs à cette remise en cause de la fonction de patrimoine de garantie du capital
social, v. B. Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n°325 à 327.
29 H. Drinkuth, Die Kapitalrichtlinie – Mindest- oder Höchstnorm ?, p. 129.
30 Exigence observée tant par le droit français que par le droit allemand : l’art. L. 224-2, al. 1 C. Com. Exige en
effet un capital minimum de 37 000 euros tandis qu’en application du § 7 AktG, « le montant minimum du
capital social est de 50 000 euros ».
31 « actions émises en contrepartie d’apports autres qu’en numéraire », selon les termes des art. 9 al. 2 et 10 al. 1
de la deuxième directive.
32 V. Magnier, Droit des sociétés, n° 44 et 47.
33 B. Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n°361.
34 Bayer in : Münchener Kommentar zum Aktiengesetz, § 63, n°28 à 31.
35 consistant par exemple en la surévaluation des biens apportés.
36 B. Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n°361.
37 Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre
équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’art. 58, al. 2, du
traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JOCE du 14. 03.1968, L 65, pages 8 à 12).
38 B. Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n°425.
39 M. Lutter, « L’apport en numéraire fictif : une théorie allemande et un problème de droit des sociétés », Rev.
sociétés 1991, p. 331.
40 U. Hüffer, Kommentar zum Aktiengesetz, § 27, n°14 et suiv..
41 M. Lutter, « L’apport en numéraire fictif : une théorie allemande et un problème de droit européen », Rec.
Dalloz 1991, p. 131, n°3.
42 J. Lösekrug, Die Umsetzung der Kapital-, Verschmelzungs- und Spaltungsrichtlinie der EG in das nationale
deutsche Recht, p. 98.
43 RGZ, 121, 99 (102) ; RGZ, 157, 213 (224) ; RGZ, 167, 99 (108).
44 BGH 110, 47 (57 ff.) ; BGHZ 118, 83 (93 ff.) ; BGH NJW 1996, 524 (525) ; BGH NJW 2000, 725 (726).
45 W. Meilicke, Die « verschleierte » Sacheinlage : eine deutsche Fehlentwicklung, p. 100 ; C. Ebenroth/E. Neiß,
« Zur Vereinbarkeit der Lehre der verdeckten Sacheinlage mit EG-Recht », BB 1992, 2085 (2088) ; D. Einsele,
« Verdeckte Sacheinlage, Grundsatz der Kapitalaufbringung und Kapitalerhöhung » NJW 1996, 2681 (2683).
46 S. Grundmann, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 10 n°341 ; H. Wiedemann, « Die Erfüllung der
Geldeinlagepflicht bei Kapitalerhöhungen im Aktienrecht », ZIP 1991, 1257 (1268).
47 BGHZ, 110, 47 (68 f.).
48 B. Lecourt, L’influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, n°325 à 327.
49 P. Merle, Sociétés commerciales, n°279.
50 H. Drinkuth, Die Kapitalrichtlinie – Mindest- oder Höchstnorm ?, p. 196.
51 U. Hüffer, Kommentar zum Aktiengesetz, § 56 n°3.
52 J. Ganske, « Das Zweite gesellschaftsrechtliche Koordinierungsgesetz vom 13. Dezember 1978 », DB 1978,
2461 (2463).
53 J. Kindl, « Der Erwerb eigener Aktien nach Europäischem Gemeinschaftsrecht », ZeuP, 1994, 77 (79).
54 H. Drinkuth, Die Kapitalrichtlinie – Mindest- oder Höchstnorm ?, p. 199.
55 J.-B. Poullen/N. Spitz, « Les modifications de la deuxième directive concernant le capital social des sociétés
anonymes et le droit français », LPA 31 mai 2007, n°109, p. 3, n°31.
56 M. Bringer, « Prohibition de l’assistance financière en France (C. Com., art. L. 225-216) : cette position
rigoriste est-elle encore souhaitable à l’heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 2009, n°22, 1554.
57 J.-B. Poullen/N. Spitz, « Les modifications de la deuxième directive concernant le capital social des sociétés
anonymes et le droit français », LPA 31 mai 2007, n°109, p. 3, n°49.
58 Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 dite de mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la
deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976.
59 H. Le Nabasque, « A propos de l’article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 », JCP E 1992, II, 107.
60 Cass. Com. 19 décembre 2000.
61 T. Drygala, « Finanzielle Unterstützung des Aktienerwerbs nach der Reform der Kapitalrichtlinie », DK 2007,
p. 396 (397).
62 M. Habersack, « Die finanzielle Unterstützung des Aktienerwerbs – Überlegungen zu Zweck und
Anwendungsbereich des § 71a Abs. 1 Satz 1 AktG », FS Röhricht, p. 155
63 J. Oechsler in : Münchener Kommentar zum Aktiengesetz, § 71a n°10.
64 B. Lecourt, « Directive n°2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la
directive n°77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien
et les modifications de son capital », Rev. sociétés 2006, p. 673.
65 Selon le n°5 de l’exposé des motifs de la directive 2006/68/CE, « les Etats membres devraient pouvoir
permettre aux sociétés anonymes d’accorder une aide financière en vue de l’acquisition de leurs actions par un
tirs, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications de droits
attachés à la participation au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir des garanties au regard de
l’objectif de la présente directive de protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers ».
66 V. en particulier les travaux du groupe du travail allemand sur le droit communautaire des sociétés
(Arbeitsgruppe Europäisches Gesellschaftsrecht), ZIP 863 (873) et W. Bayer, « Aktuelle Entwicklungen im
Europaïschen Gesellschaftsrecht », BB 2004, 1 (8).
67 T. Drygala, « Finanzielle Unterstützung des Aktienerwerbs nach der Reform der Kapitalrichtlinie », DK 2007,
396 (397).
68 M. Bringer, « Prohibition de l’assistance financière en France (C. Com., art. L. 225-216) : cette position
rigoriste est-elle encore souhaitable à l’heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 28 mai 2009, n°22, 1554.
69 Cass. Com. 15 novembre 1994 ; Cass. Com. 19 décembre 2000.
70 M. Bringer, « Prohibition de l’assistance financière en France (C. Com., art. L. 225-216) : cette position
rigoriste est-elle encore souhaitable à l’heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 28 mai 2009, n°22, 1554.
71 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6 n°56.
72 I. Le Gris/M.-L. Ossa-Daza, « Objectifs et enjeux de la directive n°2003/71/CE du 4 novembre 2003
concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de
valeurs mobilières aux négociations », Bull. Joly Bourse, 1er janvier 2005, n°1, p. 5.
73 La directive 2001/34/CE constituait elle-même le regroupement de quatre directives adoptées dans ce domaine :
la directive n°79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d’admission
de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs ; la directive n°80/390/CEE du Conseil du 17
mars 1980 portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à
publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs ; la directive
n°82/121/CEE du 15 février 1982 relative à l’information périodique à publier par les sociétés dont les actions
sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs ; la directive n°88/627/CEE du Conseil du 12 décembre
1988, concernant les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante
dans une société cotée en bourse.
74 « Prospectus à publier en cas d’offre au public et en vue de l’admission à la négociation »,
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l24033c.htm (à jour du 01/04/2009).
75 I. Le Gris/M.-L. Ossa-Daza, « Objectifs et enjeux de la directive n°2003/71/CE du 4 novembre 2003
concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de
valeurs mobilières aux négociations », Bull. Joly Bourse, 1er janvier 2005, n°1, p. 5.
76 Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 2003/71/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4.
November 2003 betreffend den Prospekt, der beim öffentlichen Angebot von Wertpapieren oder bei deren
Zulassung zum Handel zu veröffentlichen ist, und zur Änderung der Richtlinie 2001/34/EG, BGBl. I, 36,
27.06.2005, pages 01698-01719.
77 D. Gewinner et C. Uzan, « La transposition de la directive « prospectus » en droit français », Bull. Joly
Bourse, 1 juillet 2005, n°4, p. 375.
78 I. Le Gris/M.-L. Ossa-Daza, « Objectifs et enjeux de la directive n°2003/71/CE du 4 novembre 2003
concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de
valeurs mobilières aux négociations », Bull. Joly Bourse, 1er janvier 2005, n°1, p. 5.
79 J. Mestre, « L’égalité en droit des sociétés (aspects de droit privé) », Rev. sociétés 1989, p. 398 (398).
80 Art. 1844 C. Civ. ; L. 223-28 et L. 225-122 C. Com.
81 Art. 1843-2 et 1844-1 C. Civ.
82 Conseil Constitutionnel, 7 janvier 1988, n°87-232 DC.
83 J. Mestre, « L’égalité en droit des sociétés (aspects de droit privé) », Rev. sociétés 1989, p. 398 (405).
84 Bungeroth in : Münchener Kommentar zum Aktiengesetz, § 53a, n.1.
85 J. Lösekrug, Die Umsetzung der Kapital-, Verschmelzungs- und Spaltungsrichtlinie der EG in das nationale
deutsche Recht, p. 209.
86 BGHZ 33, 175.
87 W. Schön, « Das Bild des Gesellschafters im Europäischen Gesellschaftsrecht », RabelZ Bd. 64 (2000), p. 25.
88 D. Verse, Der Gleichbehandlungsgrundsatz im Recht der Kapitalgesellschaften, p. 98.
89 Sur l’égalité de traitement dans le cadre des offres publiques d’acquisition, voir deuxième partie, Chapitre 3,
Section 1, § 2.
90 C. Malecki, « L’actionnaire sans frontières et la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice
de certains droits des actionnaires de sociétés cotées », Bull. Joly Sociétés, 1 septembre 2007, p. 927, n°1.
91 D. Verse, Der Gleichbehandlungsgrundsatz im Recht der Kapitalgesellschaften, p. 100.
92 V. Magnier (sous la direction de), L’entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un
cinquantenaire ?, p. 78.
93 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°1597.
94 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1452.
95 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des
obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à
la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (J.O.U.E L 390 du 31 décembre
2004, p. 38-57).
96 H. Grignon Dumoulin, « Commentaire de la directive « transparence » du 15 décembre 2003 et de la directive
d’exécution du 8 mars 2007 sur les obligations d’information des sociétés cotées », Rev. sociétés 2007, p. 281.
97 « Transparence de l’information sur les émetteurs de valeurs mobilières »,
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l22022.htm (consulté le 01.04.2009).
98 Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains
droits des actionnaires de sociétés cotées (J.O.U.E L 184 du 14 juillet 2007, p. 17-24).
99 H. Grignon Dumoulin, « Commentaire de la directive « transparence » du 15 décembre 2003 et de la directive
d’exécution du 8 mars 2007 sur les obligations d’information des sociétés cotées », Rev. sociétés 2007, p. 281.
100 Les seuils prévus par l’article 9 de la directive « transparence » sont les suivants : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25
%, 30 %, 50 % et 75 %.
101 H. Grignon Dumoulin, « Commentaire de la directive « transparence » du 15 décembre 2003 et de la directive
d’exécution du 8 mars 2007 sur les obligations d’information des sociétés cotées », Rev. sociétés 2007, p. 281,
n°13.
102 H. Guyader, « L’actionnaire transnational et la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 », Bull. Joly Bourse, 1
juin 2008, n°30, p. 265.
103 Considérant n°6 de la directive 2007/36/CE.
104 C. Malecki, « L’actionnaire sans frontières et la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice
de certains droits des actionnaires de sociétés cotées », Bull. Joly Sociétés, 1 septembre 2007, p. 927, n°4.
105 Gesetz zur Umsetzung der Aktionärrechterichtlinie, du 30.07.2009, BGBl. I, page 2479 et suivantes.
106 C. Bosse, « Grünes Licht für das ARUG : das Aktienrecht geht online », NZG 2009, 807 (810).
107 W. Schön, « Das Bild des Gesellschafters im Europäischen Gesellschaftsrecht », RabelZ Bd. 64 (2000), p. 27.
108 Y. Guyon, Droit des affaires – Tome 1 – Droit commercial général et sociétés, n°289.
109 V. Magnier, Droit des sociétés, n°489.
110 V. Magnier, Droit des sociétés, n°487.
111 Article 7 de la directive 78/855/CEE ; Article 5 de la directive 82/891/CEE ; Article 9 de la directive
2005/56/CE.
112 v. Partie 2, Chapitre 1, Section 1, § 1.
113 C. Malecki, « L’actionnaire sans frontières et la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice
de certains droits des actionnaires de sociétés cotées », Bull. Joly Sociétés, 1 septembre 2007, p. 927.
114 « Droit des actionnaires des sociétés cotées », http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33285.htm. (Consulté le 01.04.2009)
115 B. Lecourt, « Proposition de directive visant à faciliter l’exercice transfrontalier des droits des actionnaires
dans les sociétés cotées », Rev. sociétés 2006, p. 200.
116 H. Guyader, « L’actionnaire transnational et la directive 2007/36/CE », Bull. Joly Bourse, 1 juin 2008, p. 265.
117 H. Lécuyer, « Internet au secours de la démocratie actionnariale », Comm. Com. électr., 11/2005, comm. 174.
118M. Storck, « Gouvernement d’entreprise : la directive concernant « l’exercice de certains droits des actionnaires
de sociétés cotées » a été définitivement adoptée et publiée par la Commission européenne le 11 juin
2007 », RTD Com. 2007, p. 562.
119 C. Bosse, « Grünes Licht für das ARUG : das Aktienrecht geht online », NZG 2009, 807 (809).
120 Klaus-Heiner Lehne, rapporteur, à l’occasion des débats du 15 février 2007 relatifs à la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés
COM(2005)0685 – C6 – 0003/2006 – 2005/0265 (COD).
121 H. Hirte, « Kapitalschutz (Gläubiger- und Eignerschutz im Europäischen Recht », in Grundmann (Hrsg.),
Systembildung und Systemlücken in Kerngebieten des Europäischen Privatrechts, 2000, p. 211 (222).
122 CJCE, 30 mai 1991, Karella e.a. / Ypourgio viomichanias, energeias & technologias e.a., Aff. C-19/90 et
20/90, Rec.1991, p.I-2691.
123 CJCE, 24 mars 1992, Evangelikis Ekklisias, Aff. C-381/89, Rec. 1992, p. I-2111) ; 12 novembre 1992,
Kerafina, Aff. C-134/91 et C-135/91, Rec. 1992, p. I-5699 ; 12 mars 1996, Pafitis, Aff. C-441/93, Rec. 1996, p.
I-1347 ; 12 mai 1998, Kefalas, Aff. C-367/96, Rec. 1998, p. I-2843.
124 U. Klinke, « Europäisches Unternehmensrecht und EuGH. Die Rechtsprechung in den Jahren 1998 bis
2000 », ZGR 2002, 163 (184).
125 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6 Rn. 63.
126 H. Hirte, « Kapitalschutz (Gläubiger- und Eignerschutz im Europäischen Recht », in Grundmann (Hrsg.),
Systembildung und Systemlücken in Kerngebieten des Europäischen Privatrechts, 2000, p. 211 (222).
127 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, L.G.D.J, n°1931.
128 J. Ankele, « Zum Vorschlag der Kommission der Europäischen Gemeinschaften für eine Zweite
gesellschaftsrechtliche Richtlinie », BB 1970, 988 (991) ; U. Hüffer, Kommentar zum Aktiengesetz, § 92, n°1.
129 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6 Rn. 42.
130 v. en particulier M. Lutter, « Die Entwicklung des Gesellschaftsrechts in Europa », EuR 1975, 44 (57).
131 M. Habersack in : Großkommentar AktG, § 92, n°20.
132 BGH WM 1958, 1416 (1417); OLG Köln AG 1978, 12 (22).
133 V. en autres, U. Hüffer, AktG, § 92 n°2; M. Kühnberger, « Verlustanzeigebilanz – zur Recht kaum beachteter
Schutz für Eigentümer ? », BB 2000, 2077 (2079)
134 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6 n°45.
135 M. Lutter, « Die Entwicklung des Gesellschaftsrechts in Europa », EuR 1975, 44 (57).
136 Ou si la société n’a pas régularisé sa situation dans un délai de deux ans conformément à l’art. L. 225-248 al.
2.
137 P. Merle, Sociétés commerciales, n°556.
138 J.-P. Valuet/A. Lienhard, Code des sociétés et des marchés financiers commenté, commentaire de l’article L.
225-132 C. Com..
139 V. Magnier, Droit des sociétés, n°607.
140 Y. Guyon, Droit des affaires, Tome 1, Droit commercial général et des sociétés, n°431.
141 M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, n°103.
142 Y. Guyon, Droit des affaires, Tome 1, Droit commercial général et des sociétés, n°431.
143 Le droit français des sociétés anonymes connaît le droit préférentiel de souscription depuis le décret du 8 août
1935 et le droit allemand depuis 1897 (v. A. Couret, « Le développement du droit préférentiel de souscription de
l’actionnaire en droit comparé », Rev. sociétés 1989, p. 505).
144 P. Merle, Sociétés commerciales, n°556.
145 V. Magnier, Droit des sociétés, n°47.
146 CJCE, 19 novembre 1996, Aff. C-42/95, Rec. 1996, p. I-6017.
147 E. Wymeersch, „Das Bezugsrecht der alten Aktionäre in der Europäischen Gemeinschaft : eine
rechtsvergleichende Untersuchung“, AG 1998, 382 (383 ff.).
148 M. Lutter in : Kölner Kommentar AktG, § 186, n°178.
149 CJCE, décision du 19 novembre 1996, Aff. C-42/95, Rec. 1996, I-6028, 6035, points 19 et suivants –
Siemens/Nold.
150 W. Bayer, « Kapitalerhöhung mit Bezugsrechtsausschluss und Vermögensschutz der Aktionäre nach § 255
Abs. 2 AktG », ZHR 163 (1999), 505 (509).
151 U. Hüffer, Kommentar zum Aktiengesetz, § 186, n°2.
152 T. Bezzenberger, « Das Bezugsrecht der Aktionäre und sein Ausschluss », ZIP 2002, p. 1917 (1917) ; pour un
arrêt correspondant à cet exemple, v. CA Paris, 21 février 2003, Bull. Joly 2004, p. 262, n°44.
153 J. Denecker, « La deuxième directive du Conseil des Communautés européennes relative à la constitution de
la société anonyme, au maintien et aux modifications de son capital », Rev. sociétés 1977, p. 661 (675).
154 P. Merle, Sociétés commerciales, n°559.
155 Paris, 19 mars 1981.
156 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°1937-1.
157 Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les
sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
158 BGHZ 71, 40 (45) (décision Kali und Salz) ; W. Bayer, « Kapitalerhöhung mit Bezugsrechtsausschluss und
Vermögensschutz der Aktionäre nach § 255, Abs. 2 AktG », ZHR 163 (1999), 505 (506).
159 V. en particulier les décisions suivantes de la Cour Fédérale de Justice allemande : BGHZ 83, 319 (321 ff.) ;
BGHZ 125, 239 (241) ; BGHZ 136, 133 ; BGH NZG 2006, 20.
160 BGHZ, 71, 40 (46) (décision Kali und Salz).
161 G. Hueck, C. Windbichler, Gesellschaftsrecht, § 32 n°24.
162 BGHZ 71, 70, 46.
163 C. Windbichler/K. Krolop, in : Riesenhuber (Hrsg.), Europäische Methodenlehre, 2006, § 19 n°28 et suivants.
164 P. Kindler, « Die sachliche Rechtfertigung des aktienrechtlichen Bezugsrechtsausschluss im Lichte der
zweiten gesellschaftsrechtlichen Richtlinie der Europäischen Gemeinschaft », ZHR 158 (1994), 339 (351ss.) ; J.
Natterer, « Bezugsrechtausschluss und zweite gesellschaftsrechtliche Richtlinie », ZIP 1995, 1481 (1487).
165 J. Natterer, « Bezugsrechtsausschluss und zweite gesellschaftsrechtliche Richtlinie », ZIP 1995, 1481 (1487) ;
P. Kindler, „Die sachliche Rechtfertigung des aktienrechtlichen Bezugsrechtsausschlusses im Lichte der Zweiten
Gesellschaftsrechtlichen Richtlinie der Europäischen Gemeinschaft“, ZHR 158 (1994), 339 (357 ff).
166 Exposé des motifs de la Commission relatif à la proposition de deuxième directive du 9 mars 1970, JOCE C
48 du 24 avril 1970, p. 14.
167 H. Drinkuth, Die Kapitalrichtlinie – Mindest- oder Höchstnorm, 1998, p. 245 et suiv.
168 F. Bagel, Der Ausschluss des Bezugsrechts in Europa, p. 350.
169 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6, Rn. 71.
170 CJCE, 19 novembre 1996, Aff. C-42/95, Rec. 1996, I-6028, pages 6035 et suivantes ; OLG München AG
1993, 283 (285) ; OLG Dresden WM 1996, 2151 (2155).
171 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°1599.
172 Cass. com. 13 décembre 1994 ; Cass. com, 8 mars 2005.
173 A. Viandier « Les actions de préférence (ord. N°2004-604, 24 juin 2004, art. 31) », JCP E 2004, comm. 1440, p. 1538, n°79.
174 Troisième directive 78/555/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du
traité et concernant les fusions des sociétés anonyme (JOUE n° L 295 du 20.10.1978, pp. 0036-0043).
175 Sixième directive directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe
3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JOUE n° L 378 du 31.12.1982, pp. 0047-
0054).
176Présentation des troisième et sixième directives sur le site de l’Union Européenne :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l26006/htm et http://europa.eu/scadplus/leg
177 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1979, 13078, p. 365.
178 O. Loÿ, « La troisième directive du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les
fusions des sociétés anonymes », RTDE 1980, p. 354, n°33.
179 « la protection des actionnaires et des tiers commande de coordonner les législations des Etats membres
concernant les fusions de sociétés anonymes »
180 T. Raiser, R. Veil, Recht der Kapitalgesellschaften, § 46 n° 36.
181 BVerfGE 14 (1963), 263 (Principe de la « réparation intégrale » en cas de perte de la qualité d’actionnaire
dans le cadre d’une fusion).
182 S. Kulenkamp, Die grenzüberschreitende Verschmelzung von Kapitalgesellschaften in der EU, p. 331.
183 T. Raiser, R. Veil, Recht der Kapitalgesellschaften, § 46 n° 36.
184Gesetz zur Durchführung der Dritten Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften zur
Koordinierung des Gesellschaftsrechts (Verschmelzungsrichtlinie-Gesetz), BGBl. 1982 I, S. 1425 ff.
185 A. Le Fèvre, « Le nouveau régime des fusions et des scissions de sociétés commerciales institué par la loi
n°88-17 du 5 janvier 1988 et le décret n°88-418 du 22 avril 1988 », Rev. sociétés 1982, p. 441, n°2.
186 C. Ducouloux-Favard, « La réforme française des fusions et l’harmonisation des législations européennes »,
Rec. Dalloz 1990, p. 242.
187 Considérant n°4 de la directive n° 78/855/CEE.
188 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 7 n° 1
189 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1978, 13078, p. 368, n°15.
190 Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives
77/91/CEE 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en qui concerne les
obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
191 Articles 375 à 381 bis de la loi modifiée du 24 juillet 1966.
192 O. Loÿ, « La troisième directive du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les
fusions des sociétés anonymes », RTDE 1980, p. 354, n°16.
193 H. Le Nabasque, « L’incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au
transfert du siège social », Rev. sociétés 2005, p. 81, n°30.
194 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1978, 13078, p. 369.
195 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1978, 13078, p. 369.
196 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1978, 13078, p. 369.
197 G. Ripert, R. Roblot, Sociétés commerciales, n°1978.
198 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1978, 13078, p. 370.
199 O. Loÿ, « La troisième directive du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les
fusions des sociétés anonymes », RTDE 1980, p. 354, n°20.
200 Directive 2007/63/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives
78/855/CE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à
l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (Journal Officiel n° L 300 du 17.11.2007, pp.
0047-0048).
201 O. Loÿ, « La troisième directive du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les
fusions des sociétés anonymes », RTDE 1980, p 354, n°18.
202 H. Cordoliani, « Le droit des fusions et la communauté européenne », JCP CI 1978, 13078, p. 371.
203 J. Lösekrug, Die Umsetzung der Kapital-, Verschmelzungs- und Spaltungsrichtlinie der EG in das nationale
deutsche Recht, p. 233.
204 O. Loÿ, « La troisième directive du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les
fusions des sociétés anonymes », RTDE 1980, p. 354, n° 37.
205 M. Habersack, Europaïsches Gesellschaftsrecht, § 7 n°19.
206 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 7 n°20.
207 J. Lösekrug, Die Umsetzung der Kapital-, Verschmelzungs- und Spaltungsrichtlinie der EG in das nationale
deutsche Recht, p. 283.
208 Ebke in : Münchener Kommentar HGB, § 323 n°4.
209 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 21 mai 2003, « Modernisation du
droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union Européenne – Un plan pour
avance », COM(2003)284 final.
210 Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions
transfrontalières de sociétés de capitaux, JOUE n° L.310 du 25.11.2005, p. 0001 – 0009.
211 M. Luby, « Impromptu sur la directive n°2005/56 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux »,
Dr. sociétés 2006, n°6, juin 2006, étude 11.
212 « Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux » (http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l26041.htm).
213 Considérant n°1 de la directive 2005/56/CE.
214 H. Le Nabasque, « Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 », Rev. sociétés
2008, n°3, p. 493.
215 H. Le Nabasque, « Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 », Rev. sociétés
2008, n°3, p. 493.
216 Zweites Gesetz zur Änderung des Umwandlungsgesetzes vom 19.4.2007 (BGBl. S. 542).
217 V. Magnier (sous la direction de), L’entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un
cinquantenaire ?, p. 78.
218 Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre
équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième
al. du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, JOCE n° L 065 du 14/03/1968 p. 0008 –
0012.
219 Drinhausen in : Semler/Stengel, Umwandlungesetz, § 122f Rn. 2.
220 Drinhausen/Keinath, BB 2006, 725 (729).
221 H. Le Nabasque, « L’incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au
transfert de siège social », Rev. sociétés 2005, p. 81.
222 J. Adolff, « Konkurriende Bewertungssysteme bei der grenzüberschreitenden Verschmelzung von
Aktiengesellschaften », ZHR 2009, 67 (99).
223H. Neye/B. Timm, « Die geplante Umsetzung der Richtlinie zur grenzüberschreitenden Verschmelzung von
Kapitalgesellschaften im Umwandlungsgesetz », DB 2006, 488 (489).
224 Drinhausen in : Semler/Stengel, Umwandlungsgesetz, § 122h Rn. 2.
225 H. Le Nabasque, « Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 » du 3 juillet 2008, p. 493 ss.
226 C. Cathiard, « Le régime des fusions transfrontalières depuis la loi du 3 juillet 2008 », Dr. sociétés 2008,
n°10, octobre 2008, étude 8 ; Drinhausen in : Semler/Stengel, Umwandlungsgesetz, § 122h Rn. 6.
227 J. Vetter, « Die Regelung der grenzüberschreitenden Verschmelzung im UmwG » AG 2006, 613 (622) ;
Teichmann, « Minderheitenschutz bei Gründung und Sitzverlegung der SE », ZGR 2003, 367 (386).
228 J. Vetter, « Ausweitung des Spruchverfahrens, Überlegungen de lege lata und de lege gerenda », ZHR 168
(2004), 8 (42).
229 J. Vetter, « Die Regelung der grenzüberschreitenden Verschmelzung im UmwG », AG 2006, 613 (622).
230 S. Klein, « Grenzüberschreitende Verschmelzung von Kapitalgesellschaften », RNotZ 2007, Heft 12, 565
(599).
231 « jedem Anteilsinhaber, der gegen den Verschmelzungsbeschluss des übertragenden Rechtsträgers
Widerspruch zur Niederschrift erklärt »
232 Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques
d’acquisition, JOUE n° L 142, 30 avril 2004, p. 12.
233 D. Weber-Rey et C. Daianu, « La loi allemande sur les acquisitions de valeurs et les offres publiques
d’achat », JCP E 2002, 723.
234 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°2247.
235 P. Merle, Sociétés commerciales, n°649.
236 Considérant n°2 de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004.
237 M. Luby, « De la difficulté à dénouer le fil d’Ariane…-(bref impromptu sur la directive n°2004/25 relative aux
offres publiques d’acquisition) », Dr. sociétés n°11, Novembre 2004, étude 15, n°3.
238 Considérant n°25 de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004.
239 O. Mülbert, « Umsetzungsfragen der Übernahmerichtlinie – erheblicher Änderungsbedarf bei den heutigen
Vorschriften des WpÜG », NZG 2004, 633 (635 s.).
240 M. Menjucq, Droit international et européen des sociétés, n°362.
241 T. Granier, « La directive concernant les offres publiques d’acquisition », Europe n°11, Novembre 2004,
Etude 11, n°5.
242 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 10 n°5.
243 Loi de transposition de la directive 2004/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les offres publiques d’acquisition, BGBl. I, S. 1426.
244 P. Merle, Sociétés commerciales, n°649.
245 P. Merle, Sociétés commerciales, n°649.
246 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1397.
247 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 10, n°11.
248 Paris, 7 juillet 1995.
249 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1397
250 Selon l’article 2, al. 1 point d., les personnes agissant de concert sont des « personnes physiques ou morales
qui coopèrent avec l’offrant ou la société visée sur la base d’un accord, formel ou tacite, oral ou écrit, visant à
obtenir le contrôle de la société visée (…) ».
251 M. Habersack, Europaïsches Gesellschaftsrecht, § 10, n° 17.
252 Hormis lorsqu’il a d’ores et déjà été fait acquisition de ces titres lors d’une offre publique.
253 C. Seibt/K. Heiser, « Analyse der EU-Übernahmerichtlinie und Hinweise für eine Reform des deutschen
Übernahmerechts », ZGR 2005, 200 (214).
254 Rapport du groupe de haut niveau d’experts en droit des sociétés intitulé « Un cadre réglementaire moderne
pour le droit européen des sociétés », présenté à Bruxelles le 4 novembre 2002.
255 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°2247.
256 M.-N. Dompé, « La transposition de la directive OPA et les principes directeurs des offres », Dr. sociétés,
n°11, Novembre 2006, étude 19, n°1.
257 M. Luby, « De la difficulté à dénouer le fil d’Ariane (bref impromptu sur la directive n°2004/25 relative aux
offres publiques d’acquisition) », Dr. sociétés Novembre 2004, étude 16, n°8.
258 K. Hopt, « Les offres publiques d’acquisition en droits français et allemand après la 13e directive », Rec.
Dalloz 2007, p. 462.
259 M. Menjucq, Droit international et européen des sociétés, n°373.
260 M. Habersack, Europaïsches Gesellschaftsrecht, § 10 n°5.
261 M.-N. Dompé, « La transposition de la directive OPA et les principes directeurs des offres », Dr. sociétés,
n°11, Novembre 2006, étude 19, n°13.
262 Rapport LEPETIT, p. 7.
263 La période d’offre débute « à partir du moment où l’organe d’administration ou de direction de la société
visée reçoit les informations sur l’offre mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, première phrase » et s’achève
lorsque le résultat de l’offre a été rendu public, ou lorsque l’offre est devenue caduque.
264 T. Granier, « La directive concernant les offres publiques d’acquisition », Europe Novembre 2004, Etude 11,
n°13.
265 M.-N. Dompé, « La transposition de la directive OPA et les principes directeurs des offres », Dr. sociétés,
n°11, Novembre 2006, étude 19, n°2.
266 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°2247.
267 B. Lecourt, « Rapport de la Commission européenne sur la transposition de la directive OPA », Rev. sociétés
2007, p. 192.
268 J.-F. Lepetit, « Rapport du groupe de travail sur la transposition de la directive concernant les offres publiques
d’acquisition », présenté le 27 juin 2005.
269 V. Magnier (sous la direction de), L’entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un
cinquantenaire ?, p. 80.
270 K. Hopt, « Les offres publiques d’acquisition en droits français et allemand après la 13e directive », Rec.
Dalloz 2007, p. 462.
271 K. Hopt, « Les offres publiques d’acquisition en droits français et allemand après la 13e directive », Rec.
Dalloz 2007, p. 462.
272 M. Luby, « De la difficulté à dénouer le fil d’Ariane (bref impromptu sur la directive n°2004/25 relative aux
offres publiques d’acquisition) », Dr. sociétés Novembre 2004, étude 16, n°8.
273 B. Lecourt, « Rapport de la Commission européenne sur la transposition de la directive OPA », Rev. sociétés
2007, p. 192.
274 M. Menjucq, Droit international et européen des sociétés, n°379.
275 J.-P. Valuet/A. Lienhard, Code des sociétés et des marchés financiers commenté, commentaire des articles L.
233-32 et L. 233-33 du Code de commerce, p. 931.
276 J.-P. Valuet/A. Lienhard, Code des sociétés et des marchés financiers commenté, commentaire des articles L.
233-32 et L. 233-33 du Code de commerce, p. 932.
277 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1416
278 T. Granier, « La directive concernant les offres publiques d’acquisition », Europe n°11, Novembre 2004,
Etude 11, n°8.
279 P. Merle, Sociétés commerciales, n°651-3. L’unification de l’actionnariat peut en autres servir à faire sortir la
société des marchés financiers afin de ne plus faire peser sur la société les charges inhérentes à la négociation sur
un marché réglementé, dans la mesure où une société n’a plus d’existence boursière dès lors que la plus grande
partie de ses titres sont détenus par un même actionnaire (A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1430).
280 T. Heidel, « Der übernahmerechtliche Squeeze- und Sell-out gemäß §§ 39aff. WpÜG », DK 2006, 653 (653).
281 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1435.
282 A. Austmann/P. Mennicke, « Übernahmerechtlicher Squeeze-out und Sell-out », NZG 2004, 846 (849).
283 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°2267.
284 Paris, 19 octobre 1999.
285 P. Merle, Sociétés commerciales, n°651-3.
286 Heidel/Lochner, in : Heidel (Fn. 5), § 39 WpÜG Rn. 23.
287 T. Heidel, « Der übernahmerechtliche Squeeze- und Sell-out gemäß §§ 39a ff. WpÜG », DK 2006, 653 (655).
288 BVerfG, Urteil v. 7.8.1962 – 1 BvL 16/60, BverfGE 14, 263, 283 (Feldmühle); BverfG, Urteil v. 27.4.1999 –
1 BvR 1613/94, BVerfGE 100, 289, 303 (DAT/Altana); BGH, Beschluss v. 12.3.2001 – II ZB 15/00, BGHZ 147,
108.
289 BVerfG, Urteil v. 27.4.1999 – 1 BvR 1613/94, BVerfGE 100, 289, 303 (DAT/Altana).
290 P. Rühland, « Der übernahmerechtliche Squeeze-out im Regierungsentwurf der Übernahmerichtlinie-
Umsetzungsgesetzes – Ökonomisch sinnvoll, aber nicht vollständig mit höherrangigem Recht vereinbar », NZG
2006, 401 (404).
291 Begründung des Regierungsentwurfes, BT-Drs. 16/1003, 22.
292 H. Krause, « BB-Europareport – Die EU-Übernahmerichtlinie – Anpassungsbedarf im Wertpapierserwerbsund
Übernahmegesetz », BB 2004, 113 (404 ff.).
293 Heidel/Lochner, in : Heidel (Fn. 5), § 39a WpÜG, Rn. 62 ff.
294 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 10, n°27
295 K. Hasselbach, « Das Andienungsrecht von Minderheitsaktionären nach der EU-Übernahmerichtlinie », ZGR
2005, 387 (390).
296 Süßmann in : Geibel/Süßmann, WpÜG Kommentar, § 39c Rn.2
297 Süßmann in : Geibel/Süßmann, WpÜG Kommentar, § 39c Rn.1
298 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°2265
299 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1425 ; Com. 6 mai 1996, Rev. sociétés 1996, 802, note P. Le
Cannu; Paris, 7 avril 1998, JCP E 1998, 1598 note J.-J. Daigre.
300 Paris, 7 novembre 1990 ; Paris, 1er avril 1991.
301 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003, p. 25.
302 Erste Richtlinie 68/151/EWG des Rates vom 9. März 1968 zur Koordinierung der Schutzbestimmung, die in
den Mitgliedstaaten den Gesellschaften im Sinne des Art.s 58 Absatz 2 des Vertrages im Interesse der
Gesellschafter sowie Dritter vorgeschrieben sind, um diese Bestimmungen gleichwertig zu gestalten.
303 Zweite Richtlinie 77/91/EWG vom 13. Dezember 1976 zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in
den Mitgliedstaaten den Gesellschaften im Sinne des Art.s 58 Absatz 2 des Vertrages im Interesse der
Gesellschaften sowie Dritter für die Gründung der Aktiengesellschaft sowie für die Erhaltung ihres Kapitals
vorgeschrieben sind, um diese Bestimmungen gleichwertig zu gestalten.
304 Richtlinie 2007/36/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Juli über die Ausübung
bestimmter Recht von Aktionären in börsennotierten Gesellschaften, Amtsblatt Nr. L 184 vom 14/07/2007, S.
0017-0024.
305 Eisenhardt, Gesellschaftsrecht, n°522.
306 BGHZ 110, 47 (57 ff.) = NJW 1990, 982 (989 ff), IBM/Lemmerz ; BGHZ 118, 83 (93 ff.) = NJW 1992, 2222.
307 Diese Bestimmungen wurden durch die Richtlinie 2006/68/EG verändert (Richtlinie 2006/68/EG des
Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. September 2006 zur Änderung der Richtlinie 77/91/EWG des
Rates in Bezug auf die Gründung von Aktiengesellschaften und die Erhaltung und Änderung ihres Kapitals,
Amtsblatt L. 264 vom 25.9.2006, S. 0032-0036.
308 Richtlinie 2003/71/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. November 2003 betreffend den
Prospekt, der beim öffentlichen Angebot von Wertpapieren oder bei deren Zulassung zum Handel zu
veröffentlichen ist, und zur Änderung der Richtlinie 2001/34/EG.
309 Richtlinie 2004/25/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. April 2004 betreffend
Übernahmeangebote (Text von Bedeutung für den EWR), Amtsblatt L 142 vom 30.04.2004, S. 0012-0023.
310 Richtlinie 2004/109/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Dezember 2004 zur
Harmonisierung der Transparenzanforderungen in Bezug auf Informationen über Emittenten, deren Wertpapiere
zum Handel auf einem geregelten Markt zugelassen sind, und zur Änderung der Richtlinie 2001/34/EG,
Amtsblatt L 390 vom 31.12.2004, S. 0038-0057.
311 Richtlinie 2005/56/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Oktober 2005 über die
Verschmelzung von Kapitalgesellschaften aus verschiedenen Mitgliedsstaaten, Amtsblatt Nr. L 310 vom
15.11.2005, S. 0001-0009.
312 Hueck/Windbichler, Gesellschaftsrecht, § 29 Nr. 1.
313 EuGH, Urt. v. 30.5.1991, Rs. C-19/90 und C-20/90, Slg. 1991, I-2691, 2717 ff.
314 EuGH, Urt. v. 12.3.1996, Rs. C-441/93, Slg. I-1347, 1371 ff.
315 EuGH, Urt. v. 19.11.1986, Rs. C-42/95, Slg. 1996, I-6028, 6035 ff, Tz. 19 ff. – Siemens/Nold.
316 BGHZ 71, 40, 46 (Kali und Salz) ; BGHZ 83, 819, 321 ff. ; BGHZ 125, 239, 241 ; BGHZ 136, 133.
317 Dritte Richtlinie 78/855/EWG des Rates vom 9. Oktober 1978 gemäß Art. 54 Absatz 3 Buchstabe g) des
Vertrages betreffend die Verschmelzung von Aktiengesellschaften, Amtsblatt L 295 vom 20.10.1978, S. 0036-
0043 und Sechste Richtlinie 82/891/EWG des Rates vom 17. Dezember 1982 gemäß Art. 54 Absatz 4 Buchstabe
g) des Vertrages betreffend die Spaltung von Aktiengesellschaften, Amtsblatt L 378 vom 31.12.1982, S. 0047-
0054.
318 Richtlinie 2009/109/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009 zur Änderung
der Richtlinien 77/91/EWG, 78/855/EWG und 82/891 EWG des Rates sowie der Richtlinie 2005/56/EG
hinsichtlich des Berichts- und Dokumentationspflicht bei Verschmelzungen und Spaltungen, Amtsblatt L 259
vom 2. 10. 2009, S. 0014-0021.
319 Richtlinie 2007/63/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. November 2007 zur Änderung
der Richtlinien 78/855/EWG und 82/891/EWG des Rates hinsichtlich des Erfordernisses der Erstellung eines
Berichts durch einen unabhängigen Sachverständigen anlässlich der Verschmelzung oder der Spaltung von
Aktiengesellschaften, Amtsblatt L 300 vom 17.11.2007, S. 0047-0048.
320 Réalisé avec l’aide du Dictionnaire/Lexique de droits des affaires et de droit fiscal Français-Allemand et
Allemand-Français de H. Lainé et U. Warneke (C.H. Beck et Litec).
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