IV.1. Le Code Communautaire d’Investissement (CCI)

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L’UEMOA, conformément aux objectifs qu’elle s’est assignée dans le traité modifié, notamment l’harmonisation des législations dans le cadre de la mise en oeuvre du marché commun, le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats, a élaboré un projet de code d’investissement communautaire applicable à tous les Etats membres. En effet, le code communautaire d’investissement « régit dorénavant, toutes les conditions de création et d’exploitation d’entreprises dans l’espace UEMOA. Il donne, en outre, aux investisseurs potentiels, une claire lisibilité des politiques économiques, fiscales et financières et leur garantit une protection effective de leurs investissements, en même temps qu’il leur facilite un libre exercice de leurs activités ». Ainsi, la mise en oeuvre du CCI devrait permettre de promouvoir les entreprises et les investissements au sein de l’Union. De ce fait, il offre d’importants garanties et avantages pour les investisseurs en proposant entre autres, une protection et une garantie des propriétés privées ainsi qu’une garantie du transfert des capitaux et des revenus. Cette dernière garantie est particulièrement intéressante, surtout pour les investissements directs étrangers et les travailleurs non ressortissants des pays de l’UEMOA.

Les entreprises ont, au cours de la phase d’investissement et pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date d’obtention de leur agrément, la possibilité d’importer leurs biens d’équipements aux mêmes conditions d’importation que celles applicables à ce même type de biens selon la classification du Tarif Extérieur Commun (TEC). Pendant la phase d’exploitation, les entreprises nouvellement installées ou créatrices d’activités nouvelles bénéficient de réductions sur divers impôts : les impôts sur les bénéfices, les impôts minimums forfaitaires ou leur équivalent, les contributions des patentes ou leur équivalent et la part patronale de la taxe sur les salaires des travailleurs ressortissants des pays membres ou son équivalent. Ces réductions vont de 90% au cours de la première année d’activité à 10% pendant la cinquième année. De plus, le Code Communautaire des Investissements prévoit entre autres une généralisation des Centres de Promotion des Investissements (CPI) dans tous les Etats membres de l’Union, afin de simplifier les procédures de création d’entreprises et de diligenter la sécurité juridique et juridictionnelle à laquelle tous les Etats ont souscrit à travers la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, dans le cadre du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). A travers le CIRDI, les investisseurs étrangers se voient reconnaître une capacité juridique propre de recours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre du CIRDI, de manière indépendante par rapport aux droits et à la volonté des Etats.

En outre, au plan du droit des affaires, tous les Etats membres de l’UEMOA ont signé le traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993 à Port-Louis aux Iles Comores. L’OHADA vise à remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats membres en vue de redonner confiance aux investisseurs nationaux et surtout étrangers. De ce fait, l’UEMOA souscrit aux actes uniformes de l’OHADA sur le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’organisation des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. L’harmonisation du droit économique et l’amélioration du fonctionnement du système judiciaire restant indispensables pour le développement d’un secteur privé performant capable de drainer de flux importants d’investissement.

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