INTRODUTION DE LA PREMIERE PARTIE

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Les lois de la décentralisation de 1996(6)ont attribué aux collectivités territoriales (régions, communes) des pouvoirs importants en matière d’aménagement du territoire, de la planification, d’enseignement et d’intervention économiques. La nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités décentralisées a modifié l’équilibre des pouvoirs entre l’Administration centrale et locale et les populations sont plus que jamais sollicitées et impliquées dans les projets qui concernent leur devenir.

En effet les libéraux(7) affirment d’une part que seul le marché de concurrence pure et parfaite assure l’allocation optimale des ressources et d’autre part, ils trouvent nécessaire l’intervention de l’Etat de plus en plus dans la fourniture des services indispensables à la population, et des services que le marché ne pourrait pas fournir. D’où la nécessité pour ces adeptes du marché de reconnaître les vertus de la théorie de l’Etat(8), théorie qui ne remette pourtant pas en cause la suprématie du marché. Le point de départ sera la théorie de l’équilibre général Walraso-Parétien construite pour un marché de concurrence pure et parfaite et dans lequel il faut intégrer les biens collectifs.

Si au niveau d’un marché de biens privés tout se règle par la confrontation entre l’offre et la demande aboutissant à un prix d’équilibre, la question des biens collectifs trouvera alors une solution dans la confrontation entre une offre de services publics de la part de l’Etat et une demande de la part des citoyens, le point d’équilibre étant le prix fiscal (impôt) que les citoyens consentent à payer. Ce parallélisme entre le marché de biens privés et le marché de biens collectifs pose néanmoins un sérieux problème à la pensée des libéraux ; c’est celui de la révélation des préférences collectives.

Pour résoudre ce problème, plusieurs solutions sont possibles, notamment celles qui prennent en compte le mécanisme de vote parce qu’il serait utopique d’avoir une unanimité dans la société. Or pour les libéraux, il n’existe que des préférences individuelles ou alors pour être plus précis une préférence collective ne peut être que l’agrégation de préférence individuelles .A ce point, on aboutit au paradoxe de CONDORCET ou Théorie d’impossibilité de ARROW (1963 ; 1974)(9) qui démontre que la transitivité des choix individuels aboutit à une intransitivité des choix collectifs.

Une solution avancée par l’école du public choice (BUCHANAN, 1969)(10) est de considérer le marché des biens collectifs comme un marché politique dans lequel les coalitions vont se former pour obtenir les services collectifs qu’elles désirent. On en arrive à une situation de marchandage de voix à deux niveaux : entre les membres de la société civile (échange des votes pour une route contre celui pour une piscine) entre la société civile et la société politique (échange de votes contre échange de promesse de services collectifs).

Dans ce modèle, les hommes politiques sont des entrepreneurs de la production de services collectifs, ils sont une classe politique face aux électeurs-consommateurs. Ils ne sont pas considérés comme les représentants de la société civile dans laquelle il n’y a plus de rapport du politique. Ces deux catégories, société civile et société politique vont se rencontrer sur un marché, celui de bien social.

Par ailleurs les électeurs sont d’abord des consommateurs et leurs objectifs est d’optimiser leur satisfaction y compris en accédant à des services publics dont ils vont essayer de ne pas payer la contre partie que ce soit sous forme de prix d’accès ou d’impôt. C’est la question de « free rider », le cavalier libre, chacun a tendance à tenter de devenir un cavalier libre qui jouit d’un bien ou d’un service à consommation jointe sans en partager les coûts. Peut –on faire autrement par l’éviction de la question qui consisterait à rendre au secteur privé la gestion des services collectifs des parcs , de la culture, ou des lieux publics de loisirs…Comment y parvenir tout en excluant pas les personnes à faibles revenus ?

Tout d’abord soit en privatisant tous les services collectifs pou rendre la production et la gestion des services collectifs au secteur privé ; soit en établissant un standard de coûts d’accès à ces services ou alors en établissant un « voucher » autrement dit un bon, un chèque qui permet l’accessibilité à tous les services au standard défini.

Une autre question est celle de la localisation de ces services collectifs dans un espace, sur un territoire pour pouvoir être utilisé par la population dans le but de satisfaire leurs besoins et permettre le développement local. Cette question trouve les solutions dans l’économie notamment l’économie territoriale.

6 La décentralisation au Cameroun est prévue par la loi n° 96/06 du 18 Janvier 1996 relative à la révision de la Constitution de Juin 1972. Elle consacre un titre entier aux Collectivités territoriales de la République et fixe de ce fait le cadre autour duquel s’articulent les lois décentralisatrices du 22 Juillet 2004 ou loi d’orientation de la décentralisation. Cette dernière définit la décentralisation comme « un transfert par l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées de compétences particulières et de moyens appropriés ».Pour le Législateur, » la décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local ».Au 1er Janvier 2010 a débuté le transfert de compétences et de ressources aux Communes et aux communautés Urbaines. L’un des atouts essentiels du processus étant de répondre à un besoin sans cesse exprimé par les populations de la base de participer à la prise de décision et à la gestion des affaires les concernant, d’où toute l’attention portée au suivi des activités des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions où le moindre faux pas ne leur sera pas pardonné.
7 Par exemple J B Say, Quesnay, S Jevons, L. Walras etc.…
8 Ce ne sont pas ces derniers qui légifèrent quant à la théorie de l’Etat mais J M Keynes (1936)
9 ARROW K.J. “limited knowledge and economic analysis” American Economic Review, 1-10 march, 1974.
10 Buchanan J.M « External Diseconomies, Corrective Taxes and Market Structure” American Economic Review; 1969

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