I. STATUT JURIDIQUE

Non classé

La Résidence Clos Saint-Rémi est une SPRL(85), agréée par la COCOM(86) sous le
numéro d’agrément : PA 3124. Ses statuts sont publiés au Moniteur Belge du
12/07/1997(87).

85 Société Privée à Responsabilité Limitée.
86 Commission communautaire commune : institution bruxelloise compétente, dans certaines matières sociales et
de santé, pour les institutions, dites bicommunautaires, qui ne relèvent pas exclusivement de la Communauté
française ou de la Communauté flamande. La COCOM est dotée du pouvoir législatif envers ces institutions.
87 Voir copie en annexe 9.

Page suivante : II. CODE DE DÉONTOLOGIE DES MRPA/MRS

Retour au menu : Réflexions sur l’utilité du travail social dans les maisons de retraite : Création d’un service social à la Résidence Clos Saint-Rémi