Aktie
On peut traduire le terme Aktie par « action ». Comme en droit français, il s’agit d’un titre de
valeur matérialisé par un document du même nom qui constate les droits de l’actionnaire
d’une société par actions (Aktiengesellschaft). Le capital de la société est divisé en actions (§
1 Abs. 2 AktG). Chaque action représente donc une part correspondante du capital de la
société. Le périmètre des droits attachés à une action peut être différent au sein d’une même
société. Certaines actions appelées actions de préférence (Vorzugsaktie) peuvent pas exemple
procurer un droit plus important aux bénéfices (§ 11 AktG).
Aktiengesellschaft
Il s’agit de la société par actions de droit allemand. C’est une société de capitaux possèdant la
personnalité morale (juristische Person). L’Aktiengesellschaft est régie par la loi allemande
relative aux sociétés par actions du 6.9.1965 (Aktiengesetz). C’est une société commerciale
(Handelsgesellschaft), responsable envers ses créanciers à hauteur de l’ensemble de son
patrimoine. Son capital social est divisé en actions (§ 1 AktG). La direction de la société est
assurée par le directoire (Vorstand) et le conseil de surveillance (Aufsichtsrat), schéma
dualiste classique en Allemagne, mais moins courant en France. L’équivalent français de la
Aktiengesellschaft allemande est la société anonyme.
Aktionär
En droit allemand, l’actionnaire est l’associé d’une société par actions (Aktiengesellschaft).
L’obligation principale de l’actionnaire est de libérer son apport (Einlage) à hauteur du
montant nominal de l’action (Aktie) qui lui est remise en échange. L’actionnaire a un droit
d’information, le droit de participer aux assemblées générales, ainsi que de participer aux
bénéfices de la société (Gewinnbezugsrecht). La responsabilité de l’actionnaire pour les dettes
de la société est limitée au montant de ses apports.
Aufsichtsrat
Il s’agit du conseil de surveillance de la société par actions allemande. Dans le cadre de cette
société, il constitue un organe obligatoire. Il est également obligatoire dans les sociétés à
responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de plus de 500 salariés. Il lui
incombe notamment de surveiller le directoire (§§ 111, 278 AktG), qu’il nomme (§ 84 AktG).
Il est composé d’au moins trois membres désignés par l’assemblée générale
(Hauptversammlung) pour quatre ans au plus (§ 102 AktG). Il ne peut être révoqué que pour
motif grave et par ordonnance du juge (§ 103 AktG). À l’instar des membres du directoire, il
est responsable envers la société (§§ 116, 93 AktG).
Bezugsrecht
Le terme Bezugsrecht désigne le droit préférentiel de souscription, régi par le § 186 AktG. Il
s’agit du droit de l’actionnaire d’une société par actions de recevoir, à proportion de sa
participation dans le capital de la société, des actions nouvelles émises lors d’une
augmentation de capital (Kapitalerhöhung). Ce droit s’exerce en proportion de la
participation de l’actionnaire dans le capital de la société. Le droit de souscription peut être
limité ou supprimé lorsque la résolution portant augmentation de capital le prévoit, dans le
respect des conditions prévues par la loi allemande sur les sociétés par actions.
Einlage – Verdeckte bzw. verschleierte Sacheinlage
Le mot Einlage désigne ce que remet un actionnaire à la société par actions en contrepartie de
sa participation dans celle-ci (son apport). On distingue la Bareinlage (l’apport en numéraire)
de la Sacheinlage (l’apport en nature). Un problème particulier a été posé par les verdeckte
Sacheinlage, création de la pratique. Nous pouvons traduire l’expression verdeckte
Sacheinlage ou verschleierte Sacheinlage par « apport en numéraire fictif ». Il s’agit d’un
mécanisme destiné à contourner la législation applicable aux apports en nature et les
formalités en résultant : l’actionnaire procède dans un premier temps à un apport en
numéraire, puis la société acquiert le bien de cet actionnaire avec les fonds qu’il a apportés,
ou la société acquiert le bien dans un premier temps, puis l’actionnaire procède à un apport en
numéraire avec la somme qui lui a été remise au titre de cette vente. La jurisprudence
allemande a longtemps sanctionné cette fraude en exigeant que l’actionnaire procède une
nouvelle fois au paiement de la somme due au titre de l’apport en numéraire auquel il s’est
initialement engagé. Cependant, depuis 2009, le § 27 al. 3 AktG prévoit que la valeur du bien
apporté s’impute sur les sommes dues par l’actionnaire au titre de l’apport en numéraire. La
charge de la preuve de la valeur du bien pèse sur l’apporteur.
Hauptversammlung der Aktionäre
Il s’agit de l’assemblée générale des actionnaires, qui est l’organe de la société par actions par
lequel les actionnaires exercent leurs droits (§ 118 AktG). L’assemblée générale ordinaire
(ordentliche Hauptversammlung) se réunit au moins une fois par an dans les huit premiers
mois de l’année afin de voter le quitus des membres du directoire et du conseil de
surveillance (Entlastung) et l’affectation des bénéfices. Une assemblée générale
extraordinaire (außordentliche Hauptversammlung) est convoquée dans les conditions
prévues par les statuts et à chaque fois que les intérêts de la société l’exigent (§ 121 AktG).
Elle est en principe convoquée par le conseil d’administration, mais peut aussi l’être par le
conseil de surveillance (§ 111 Abs. 3 AktG). Elle vote des résolutions
(Hauptversammlungsbeschluss, § 133 AktG). En outre, l’assemblée générale des actionnaires
est compétente pour décider de la nomination des membres du conseil de surveillance, des
modifications des statuts, et de la nomination des commissaires aux comptes.
Spruchverfahren
Nous pouvons traduire le terme « Spruchverfahren » par « procédure d’analyse et de
vérification du rapport d’échange des actions ». La Spruchverfahren est une procédure de
droit allemand, également présente en droit autrichien, qui est susceptible d’être mise en
oeuvre, à la demande d’actionnaires minoritaires, dans le cadre de fusions ou scissions. Les
actionnaires minoritaires de la société absorbée ou scindée peuvent déclencher cette
procédure s’ils s’estiment lésés par le rapport d’échange des actions convenu au projet de
fusion ou de scission et approuvé par l’assemblée générale (§ 15 Abs. 1 UmwG). Le
déroulement de cette procédure est régi par une loi spécifique, la Spruchverfahrensgesetz. S’il
est jugé que le rapport d’échange des actions n’était pas approprié, les actionnaires
minoritaires reçoivent une compensation dont le montant est déterminé par le tribunal (§ 15
Abs. 1 UmwG).
Umwandlung
Le terme Umwandlung est générique : il désigne la transformation d’une société par des
techniques réglementées par la loi sur les transformations de sociétés du 15.10.2002
(Umwadungsgesetz – UmwG). Les principaux types de transformations sont la fusion
(Verschmelzung), la scission (Spaltung) et le changement de forme sociale (Formwechsel).
Vorstand
Le terme Vorstand désigne le directoire de la société par actions allemande. Il s’agit d’un
organe composé d’une ou plusieurs personnes nommées par le conseil de surveillance
(Aufsichtsrat) et dont la fonction est de diriger la société (§ 76 AktG). Ses membres sont
obligatoirement des personnes physiques. Lorsque le directoire est composé de plusieurs
personnes, elles dirigent et représentent la société conjointement (§ 77 AktG). Les statuts
(Satzung) peuvent toutefois prévoir que la société sera représentée par un ou plusieurs
membres du directoire agissant seuls ou conjointement avec un mandataire commercial légal
(Prokurist).