DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE DROIT DES ASSURANCES
1) Présentation : objectifs de la formation
Le diplôme de l’Institut des assurances de Lyon offre une formation complète de 550 heures en droit et pratique des assurances. Cette formation aborde les notions fondamentales du droit des assurances et de la responsabilité sous forme de cours et de travaux dirigés. Elle appréhende également l’ensemble des activités d’assurance, qu’il s’agisse des assurances des particuliers (assurance automobile, assurance vie, multirisques-habitation), des assurances des entreprises (assurance «incendie-pertes d’exploitation», assurances de responsabilité, prévoyance complémentaire, marchés publics d’assurance), ou encore des branches spécifiques d’assurance (assurance construction, assurance transport, réassurance). Une large place est faite aux entreprises et intermédiaires d’assurance (statut juridique mais aussi rôle économique et aspects pratiques de la distribution), ainsi qu’aux techniques de gestion (compatibilité, marketing, initiation à l’actuariat, au management, expertise). Un enseignement d’anglais des assurances est également organisé.
L’ensemble comporte des enseignements juridiques (communs au master «droit des affaires», deuxième année, mention «droit des assurances») et pratiques (spécifiques au diplôme de l’Institut des assurances de Lyon). Ils sont dispensés pour moitié par des universitaires spécialisés en droit de l’assurance, de la responsabilité et des sociétés et pour moitié par des praticiens de haut niveau, travaillant dans des entreprises d’assurances, des sociétés de courtage ou des cabinets d’avocats spécialisés. La base de la formation est juridique, mais l’environnement économique, technique et commercial de l’assurance est abordé de manière approfondie.
La formation est destinée à toute personne souhaitant exercer des fonctions juridiques, administratives ou commerciales dans des entreprises d’assurances, des cabinets de courtage, des cabinets d’avocats spécialisés ou de grandes entreprises comportant un service «assurances». Elle est largement ouverte aux étudiants étrangers ainsi qu’aux professionnels désireux d’acquérir une formation continue de haut niveau dans le domaine des assurances. A cette fin, un aménagement de la scolarité sur deux ou cinq ans avec dispense d’assiduité a été organisé, aux conditions prévues par le régime d’examen.
2) Conditions d’accès
Le diplôme de l’Institut des assurances de Lyon est ouvert aux étudiants déjà titulaires d’une première année de master en droit, en sciences économiques, en administration Economique et Sociale (A.E.S.), ou d’une maîtrise dans les mêmes spécialités.
Il est aussi ouvert aux étudiants titulaires d’un autre diplôme, français ou étranger, reconnu comme équivalent, à la condition que leur dossier révèle une aptitude à suivre la formation. Pour le vérifier, les étudiants qui ne sont pas titulaires d’une première année d’un master français de droit ou d’une maîtrise française en droit devront subir une épreuve écrite préalable à leur inscription, portant sur le droit français des obligations (théorie générale, sources, régime juridique).
Pour tous les étudiants, la décision d’inscription sera prise par le directeur de l’Institut des assurances de Lyon, après un examen du dossier universitaire et un entretien avec ceux dont le dossier a été présélectionné.
Les étudiants qui désirent déposer un dossier de candidature à l’Institut des assurances doivent l’accompagner d’un chèque de 25 euros libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Université Lyon 3, pour frais annexes de candidature.
3) Contenu de la formation
1) Enseignements
– Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité 110 h
– Les entreprises d’assurances 84 h
– Les assurances dans la vie privée 100 h
– Les assurances dans la vie économique 93 h
– Les branches spécifiques d’assurance 68 h
– Les techniques de gestion des assurances 75 h
– Anglais des assurances 40 h
Total ………..…………….……………..…… 570 h
Le programme de chaque matière est détaillé infra en annexe.
4) Mémoire
Rédaction d’un travail écrit sur un sujet à caractère juridique, économique ou de gestion, en rapport avec les assurances. Ce travail donne lieu à une soutenance orale.
4) – REGIME D’EXAMEN
Titre premier : REGLES COMMUNES AU REGIME NORMAL ET AUX REGIMES SPECIAUX
Article 1 – Matières d’enseignement
Les matières enseignées dans le cadre du diplôme de l’Institut des assurances de Lyon sont les suivantes :
– Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité.
– Les entreprises d’assurances.
– Les assurances dans la vie privée.
– Les assurances dans la vie économique.
– Les branches spécifiques d’assurance.
– Les techniques de gestion des assurances.
– Anglais des assurances.
Article 2 – Mémoire
Le candidat doit rédiger un travail écrit sur un sujet à caractère juridique, économique ou de gestion, en rapport avec les assurances. Ce travail donne lieu à une soutenance orale.
Article 3 – Assiduité aux enseignements
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 18, l’assiduité aux enseignements est obligatoire.
Pour la contrôler, un appel sera effectué régulièrement.
Après trois absences non justifiées, l’étudiant perd le droit de se présenter aux examens.
Titre deux : REGIME NORMAL
Article 4 – Contrôle continu des connaissances
Au cours de l’année universitaire sont organisées des épreuves de contrôle continu dans les matières suivantes :
«Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité» (sur 20 points).
«Anglais des assurances» (sur 20 points).
Article 5 – Première épreuve écrite d’admissibilité
Chaque candidat subit un examen écrit d’une durée de trois heures dans la matière suivante :
«Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité».
L’épreuve est notée sur 20 points. Un seul sujet est donné. Il peut être théorique ou pratique.
Article 6 – Deuxième épreuve écrite d’admissibilité
Chaque candidat subit un examen écrit d’une durée de trois heures dans l’une des cinq matières suivantes :
– Les entreprises d’assurances.
– Les assurances dans la vie privée.
– Les assurances dans la vie économique.
– Les branches spécifiques d’assurance.
– Les techniques de gestion des assurances.
Le choix de la matière objet de la deuxième épreuve d’admissibilité est arrêté chaque année par le directeur de l’Institut et communiqué aux candidats au moins quinze jours avant la date de l’épreuve.
L’épreuve est notée sur 20 points. Un seul sujet est donné. Il peut être théorique ou pratique.
Article 7 – Admissibilité
L’admissibilité est calculée sur le total des notes obtenues aux épreuves suivantes :
– Contrôle continu en «Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité» (sur 20 points).
– Première épreuve écrite d’admissibilité (sur 20 points).
– Deuxième épreuve écrite d’admissibilité (sur 20 points).
Pour être déclaré admissible, l’étudiant doit obtenir un total d’au moins 30 points sur 60.
Toute note inférieure à 6/20 obtenue à la première ou à la deuxième épreuve écrite d’admissibilité est éliminatoire, sauf décision spéciale du jury.
Article 8 – Epreuves d’admission
Elles se décomposent comme suit :
– Contrôle continu d’anglais des assurances (sur 20 points).
– Une interrogation orale dans celles des matières visées au premier alinéa de l’article 6, qui n’ont pas donné lieu à une épreuve écrite d’admissibilité. Chaque interrogation est notée sur 20 points, soit un total maximum de 80 points pour les quatre matières.
– Soutenance du mémoire (sur 20 points).
Article 9 – Admission
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir au moins un total de 90 points sur 180 aux épreuves d’admissibilité et d’admission.
Sont éliminatoires, sauf décision spéciale du jury :
– Un total de points inférieur à 32 sur 80 aux interrogations orales d’admission visées à l’article 8.
– Un total de points inférieur à 8/20 au mémoire.
Article – 10 : Mentions
L’étudiant ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure :
– à 13/20 est admis avec la mention «assez bien».
– à 15/20 est admis avec la mention «bien».
– à 17/20 est admis avec la mention «très bien».
Article 11 – Seconde session d’examen
Une seconde session d’examen est ouverte aux étudiants qui n’ont pas été admissibles ou admis à la première session.
Les règles applicables à la première session sont applicables à la seconde sous réserve des dispositions des articles suivants.
Article 12 – Conservation des notes de contrôle continu et de mémoire
Les notes obtenues en contrôle continu restent définitivement acquises pour la seconde session.
La note obtenue au mémoire reste acquise pour la seconde session, sauf dans l’hypothèse où elle aurait un caractère éliminatoire en vertu de l’alinéa 2 de l’article 9. Dans ce cas, le candidat devra remettre pour la seconde session un mémoire modifié qui donnera lieu à une nouvelle soutenance.
Article 13 – Admissibilité à la seconde session d’examen
La deuxième épreuve écrite porte sur la même matière pour la seconde session d’examen que pour la première.
L’étudiant qui n’a pas été déclaré admissible à la première session d’examen conserve celles des notes obtenues aux épreuves écrites qui sont égales ou supérieures à 10/20. Toutefois, il peut préférer subir en remplacement tout ou partie des épreuves écrites de la seconde session. Dans ce cas, il devra en informer le secrétariat de l’Institut au moins 10 jours avant la date de ces épreuves, en précisant lesquelles il souhaite repasser.
Article 14 – Admission à la seconde session d’examen
L’étudiant qui n’a pas été déclaré admis à la première session d’examen conserve les notes obtenues aux interrogations orales visées à l’article 8 si elles sont supérieures ou égales à 10/20.
Toutefois, il peut préférer subir en remplacement tout ou partie des interrogations orales de la seconde session. Dans ce cas, il devra en informer le secrétariat de l’Institut au moins 10 jours avant la date de ces interrogations, en précisant lesquelles il souhaite repasser.
Article 15 – Redoublement
En principe, les étudiants qui ont été ajournés à la seconde session d’examen ne sont pas admis à redoubler.
Dans des cas exceptionnels liés à une situation professionnelle, de santé ou familiale particulière, l’étudiant peut être admis à redoubler. La décision est prise par le directeur de l’Institut.
Titre trois : REGIMES SPECIAUX
Article 16 – Régime en deux ans
Un régime spécial en deux ans est organisé à l’intention des candidats justifiant d’une activité professionnelle ou dans l’impossibilité de suivre le régime normal en un an eu égard à des contraintes de temps dûment justifiées. Il est ouvert également aux étudiants étrangers qui en font la demande. Ce régime comporte deux sessions aux mêmes dates que le régime normal.
La première année, l’étudiant suit les enseignements suivants : «Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité», «Les assurances dans la vie privée» et «Les entreprises d’assurance ». Il subit un contrôle continu en «Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité», une première épreuve écrite d’admissibilité en «Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité» et une deuxième épreuve écrite d’admissibilité dans «Les assurances dans la vie privée». L’admissibilité est prononcée selon les mêmes règles que pour le régime normal. Que l’étudiant ait été ou non déclaré admissible, il subit par anticipation une interrogation orale dans «Les entreprises d’assurance» qui sera prise en compte pour son admission.
La seconde année, l’étudiant suit les enseignements suivants : «Les assurances dans la vie économique», «Les branches spécifiques d’assurance», «Les techniques de gestion des assurances» et «anglais». Il subit un contrôle continu en anglais et une interrogation orale dans chacune des autres matières, il prépare et soutient son mémoire. L’admission est prononcée en totalisant les notes obtenues durant les deux années, selon les mêmes règles que pour le régime normal.
En cas d’échec à l’admissibilité (en première ou deuxième année) ou à l’admission (en deuxième année), une seconde session d’examen est organisée. Les articles 12 à 14 sont alors applicables en tant que de raison. En cas d’échec à la seconde session d’examen de la seconde année, le redoublement n’est pas autorisé, sauf l’exception prévue à l’article 15, alinéa 2.
Article 17 – Régime aménagé
Un régime aménagé sur cinq ans maximum, sans contrôle continu d’anglais ni admissibilité, est organisé à l’intention des candidats qui ne peuvent, en raison de leur activité professionnelle ou de contraintes de temps dûment justifiées, suivre le régime normal ou le régime en deux ans. Dans ce régime, chaque matière visée à l’article premier donne lieu à une épreuve écrite, sauf l’anglais où l’épreuve qui remplace le contrôle continu peut être écrite ou orale, ou écrite et orale, au choix de l’enseignant responsable de la matière, communiqué au moins un mois à l’avance au candidat.
Chaque année, le candidat subit une épreuve dans la ou les matières de son choix et bénéficie d’une seconde session pour les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu la note de 10/20. La note définitive obtenue pour cette matière sera celle de la seconde session.
L’admission est prononcée quand l’étudiant a soutenu son mémoire et obtenu un total de 90 points sur 180 (chaque épreuve étant notée sur 20). Sauf délibération spéciale du jury, toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Article 18 – Dispense d’assiduité
Une dispense d’assiduité peut être accordée par décision spéciale du directeur de l’Institut. Elle peut être totale ou partielle. Elle est de droit pour le régime instauré par l’article 17.
Dans le cas où l’étudiant serait dispensé d’assiduité à l’enseignement de «Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité», il ne subira pas de contrôle continu dans cette matière. En conséquence, dans le régime normal et dans le régime en deux ans, la première épreuve écrite d’admissibilité sera notée sur 40.
Dans le cas où l’étudiant serait dispensé d’assiduité à l’enseignement d’anglais, il devra subir une épreuve écrite ou orale, ou écrite et orale, selon le choix du responsable de l’enseignement, communiqué au moins un mois à l’avance. La note obtenue viendra se substituer au contrôle continu dans cette matière.
Diplôme de l’Institut des assurances
Programme des matières
Notions fondamentales de droit des assurances et de la responsabilité (110 h)
Le contrat d’assurance : régime général
Assurances de dommages
Contentieux de l’assurance
Le contrat d’assurance : travaux dirigés
Responsabilité civile générale
Droit des assurances approfondi
Les entreprises d’assurance (84 h)
Economie de l’assurance
Les entreprises d’assurance : forme juridique et vie
Organisations générales d’assurance et fonds de garantie
Fonctions techniques et commerciales dans les entreprises d’assurance
Les intermédiaires d’assurance : statut et responsabilité
Droit communautaire de l’assurance
Droit international privé de l’assurance
Les assurances dans la vie privée (100 h)
L’assurance multirisque du particulier
Assurance automobile
Réparation du dommage corporel
Assurances de personnes
Assurance vie et gestion de patrimoine
Fiscalité de l’assurance vie
L’assurance de protection juridique
Le contrat d’assistance
Les assurances dans la vie économique (93 h)
Initiation à la gestion des risques
Incendie et pertes d’exploitation
Responsabilités et assurances des entreprises
Assurances des professions de santé
Assurances des professions juridiques
Assurances collectives
Prévoyance complémentaire
Marchés publics d’assurance
Responsabilité et assurance des mandataires sociaux
Les branches spécifiques d’assurance (68 h)
Assurance construction
Assurance transport
Assurance crédit
Réassurance
Les techniques de gestion des assurances (75 h)
Comptabilité des assurances
Marketing des assurances
Initiation à l’actuariat
Informatique
L’expertise en assurance
Initiation au management des entreprises d’assurance
Audit
Anglais de l’assurance (40 h)
TOTAL……………………………………570 h