DEUXIEME PARTIE : L’ENCADREMENT JURIDIQUE INSUFFISANT DES POUVOIRS DU PARLEMENT : PROBLEMATIQUE DE L’AUTORITE DE LA CONSTITUTION DE 1987

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Dans la première partie de ce travail de recherche académique, nous avons essayé de démontrer qu’il existe, sous le régime constitutionnel de 1987, un déséquilibre entre les Pouvoirs publics au profit du Parlement. C’est presqu’une évidence et c’est en quelque sorte le propre des logiques institutionnelles du régime. Néanmoins, à côté de ce état de fait, les pouvoirs du Parlement peuvent aller grandissants, sans que pour autant l’autorité de la Constitution soit préservée.

En effet, la Constitution de 1987 accorde des prérogatives de législation illimitées au Parlement. Son champ d’action, en matière législative, ne fait quasiment pas l’objet de limitations tant au niveau du domaine de la loi qu’au niveau de la procédure législative. Ses prérogatives de législation sont illimitées à telle enseigne qu’il lui est loisible d’étendre sa sphère d’influence et d’intervention par la voie législative ordinaire. D’où, un déficit d’encadrement juridique des compétences du Parlement et une condition de fragilisation des libertés fondamentales. Il s’ensuit que le déséquilibre constaté risque d’être accentué ; donc des risques de dérèglement institutionnel du régime.

Les risques de débordements éventuels des pouvoirs du Parlement pourraient être relégués au rang des abstractions à condition que la Constitution de 1987 soit la norme suprême de l’Etat et que tout à la fois cette suprématie soit garantie par un contrôle efficace de constitutionnalité empêchant qu’un acte du Parlement puisse s’écarter du texte et de l’esprit de la Constitution. Or, à ce propos, la suprématie de la Constitution de 1987 oscille entre mythe et réalité. Plusieurs raisons permettent de présumer sa suprématie, mais plusieurs failles au niveau des mécanismes de garantie de cette suprématie viennent l’hypothéquer. La suprématie matérielle de la Constitution est épinglée par la puissance de la loi. La Constitution institue la constitutionnalité de la loi, mais la garantit inefficacement. Elle institue la constitutionnalité des conventions, traités ou accords internationaux, mais ne la garantit pas. De plus, les constituants de 1987 n’ont pas jugé utile d’instituer la constitutionnalité du règlement intérieur des Assemblées. Par conséquent, la Constitution de 1987 institue des limites et permet en même temps au Parlement de les dépasser.

Au contraire, historiquement, le rôle premier d’une Constitution est de limiter les prérogatives des gouvernants et ainsi préserver la liberté des citoyens. Donc, si la suprématie de la Constitution est juridiquement mal assurée, on peut craindre, à bon droit, l’arbitraire des gouvernants. En ce sens, le principe de la Séparation des Pouvoirs, consacré par la Constitution de 1987, est-il garanti ? L’Etat de droit, est-il juridiquement bien assis ?

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