CHAPITRE II : REGLEMENT DE L’INDEMNITE D’ASSURANCE ET MOYEN DE RENFORCEMENT DE DROIT DE LA VICTIME A LA LUMIERE DU DROIT FRANCAIS

Dans ce Chapitre, nous allons envisager des modalités de règlement de l’indemnité
d’assurance (Section I), puis de moyen de renforcement de droit à réparation de la victime
(Section II).

Retour au menu : L’ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE : UNE ETUDE COMPAREE ENTRE LE DROIT CAMBODGIEN ET FRANÇAIS